Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne ;
Vu la loi n° 76-65 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique;
Vu l'avis des Ministres des Affaires Etrangères et des Finances;
Décrétons :
Article Premier. — Sont expropriées pour cause d'utilité publique au profit de l'État, pour être incorporées au Domaine privé de l'État pour les besoins du Ministère des Affaires Etrangères diverses parcelles de terrain nues nécessaires à la construction du siège du Ministère des Affaires Etrangères entourées d'un liseré rouge sur le plan annexé au présent décret et désignées au tableau ci-après :
| N° de la Parcelle | Situation | Nature du terrain | Nature du Titre | Superficie | Nom des propriétaires ou présumés tels |
|---|---|---|---|---|---|
| 11 | Tunis | Terrain nu | TF n° 865 Tunis S2 (Partie) | 11a 80ca | Société Ettaoufik |
| 13 | Tunis | Terrain nu | Non immatriculé | 85a 11ca | Les dévolutaires de la Fondation Habous El Boujadi |
| 14 | Tunis | Terrain nu | TF N° 59931 (Partie) | 1ha 42a 60ca | — Mohamed El Habib et Ali, fils de Mahmoud B. Béchir B. Mohamed El Habib Et-Tijani à concurrence de 8395/16790. — Youssef B. Hadj Hachemi La-zaar à concurrence de 2000/16790 — Habib B. Ammar Chouchane à concurrence de 2000/16790. — Mohamed B. Abdallah B. Hadj Amor Ben Ameur. — Noureddine B. Et-Taleb Arâar les deux derniers à concurrence de 4395/16790. |
| 15 | Tunis | Terrain nu | Non immatriculé | 59a 99ca | Dévolutaires de la fondation Habous Sidi Othman El Haddad |
Art. 2. — Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever les dits immeubles.
Art. 3. — L'expropriation est déclarée urgente.
Art. 4. — Les Ministres des Affaires Etrangères et des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 5 février 1985
P. le Président de la République Tunisienne et par délégation
Le Premier Ministre
Ministre de l'Intérieur
Mohamed MZALI