Décret n° 85-256 du 5 février 1985, portant statut-type des unités coopératives de production agricole, usufruitières des terres domaniales

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne ;

Vu la loi n° 67-4 du 19 janvier 1967, portant statut général de la coopération;

Vu la loi n° 84-28 du 13 mai 1984, organisant les unités coopératives de production agricole exploitant des terres domaniales agricoles et notamment son article 20;

Sur la proposition du Ministre de l'Agriculture;

Vu l'avis du Ministre des Finances;

Vu l'avis du Tribunal Administratif;

Décrétons :

Article Premier. — Les statuts des unités coopératives de production agricole exploitant des terres domaniales agricoles doivent être conformes aux statuts-type annexé au présent décret.

Art. 2. — Les Ministres des Finances et de l'Agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 5 février 1985

P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Ministre de l'Intérieur
Mohamed MEALI

STATUTS-TYPE

des Unités Coopératives de Production Agricole
usufruitières de terres domaniales

CHAPITRE PREMIER
Dispositions Générales

Article Premier. — Constitution.

1°) — Il est constitué entre les soussignés ayant adhéré aux présents statuts et ceux qui adhéreront ultérieurement, une Unité Coopérative de Production Agricole.

2°) — L'Unité Coopérative de Production Agricole est régie par la loi n° 84-28 du 12 mai 1984, ainsi que par les dispositions qui suivent.

Article 2. — Dénomination.

L'Unité Coopérative de Production Agricole prend la dénomination de ………………

Article 3. — Durée.

La durée de l'Unité Coopérative de Production Agricole est de 30 ans, elle peut être prorogée par décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire approuvée par l'autorité de tutelle.

Article 4. — Siège social.

Le siège social est établi à …………………………

Délégation de ………… Gouvernorat de ………

Article 5. — Adhésion à d'autres organismes.

L'Unité Coopérative de Production Agricole peut participer à toute entreprise autorisée par la législation en vigueur par décision de l'assemblée générale sous réserve de l'approbation de l'autorité de tutelle.

Article 6. — L'Unité Coopérative de Production Agricole a pour objet :

— la mise en commun par les coopérateurs des moyens propres à permettre, conformément aux recommandations et options du plan national de développement, le développement, la mise en valeur et l'exploitation des terres agricoles qui leur sont accordées en usufruit;

— la réalisation des opérations mises à sa charge par le contrat d'usufruit relatives au développement et à la mise en valeur des terres domaniales ; cédées en usufruite;

— la mise en œuvre des moyens propres à permettre la promotion sociale de ses adhérents.

CHAPITRE II

Adhérents

Article 7. — Admission :

1°) — Peuvent adhérer à l'Unité Coopérative de Production Agricole les personnes physiques de nationalité tunisienne âgées de moins de 45 ans à la date de la souscription, ne possédant pas d'autres ressources extra-agricoles stables et suffisantes, présentant les meilleures aptitudes à l'exercice de l'activité agricole, la priorité étant accordée aux exploitants de la terre agricole objet de l'usufruit et aux techniciens sortant des écoles d'agriculture.

Toutefois, les conditions visées au paragraphe précédent ne s'appliquent pas aux coopérateurs actuels des coopératives de production agricole qui exploitent des terres domaniales agricoles à la date de promulgation de la loi n° 84-28 du 12 mai 1984 et qui seront agréées par le Ministre de l'Agriculture conformément aux articles 1 et 36 de la même-loi.

2°) — Le nombre des coopérateurs de l'Unité Coopérative de Production Agricole ………… ne peut être inférieur à ………… ni supérieur à ………… eu égard à la nature de ses activités et à ses besoins sur la base de l'étude de viabilité.

3°) Les personnes énumérées au paragraphe premier devront pour devenir membres, souscrire au capital social de la coopérative tel que stipulé au paragraphe 3 de l'article 36 des présents statuts.

4°) — Le Conseil d'Administration peut décider de refuser l'admission d'un coopérateur. La décision motivée du Conseil d'Administration est notifiée aux candidats non retenus. Elle est susceptible de recours devant la plus prochaine assemblée générale ordinaire.

5°) — Il est tenu au siège de l'Unité Coopérative de Production Agricole un registre des adhésions conforme au modèle annexé aux présents statuts et sur lequel les coopérateurs sont inscrits par ordre chronologique d'adhésion et numéros d'inscription avec indication du montant et du nombre des parts sociales.

Ce registre doit être tenu à jour et mentionner notamment les cas de perte de la qualité de coopérateur.

Article 8. — Obligations des membres :

1°) — L'adhésion à l'Unité Coopérative de Production Agricole entraîne pour le coopérateur les obligations suivantes :

a) S'engager à participer à l'exploitation de la terre objet de l'usufruit compte tenu de ses aptitudes, de ses qualifications et des besoins de l'Unité Coopérative de Production Agricole.

b) Respecter les décisions prises par l'assemblée générale et le Conseil d'Administration de l'Unité Coopérative de Production Agricole.

c) Souscrire au capital social en application du paragraphe 3 de l'article 36 des présents statuts.

d) Sauvegarder les intérêts et les biens de l'Unité Coopérative de Production Agricole, ainsi que les biens exploités en usufruit.

e) Prendre une part active à la solution de tous les problèmes traités devant l'assemblée générale et faire toutes suggestions ou remarques relatives à la gestion.

2°) — Sauf cas de force majeure dûment établie en cas d'inexécution totale ou partielle par un coopérateur des engagements résultant du premier paragraphe du présent article, le Conseil d'Administration peut prendre les mesures appropriées et nécessitées par les circonstances dans les conditions prévues au règlement intérieur.

Article 9. —

Tout coopérateur a le droit de :

• être élu dans tous les organes de l'Unité Coopérative de Production Agricole;
• de bénéficier de tous avantages que peut procurer l'Unité Coopérative de Production Agricole à ses membres;
• soumettre toutes propositions ou suggestions relatives à l'activité de l'Unité Coopérative de Production Agricole et vérifier les suites qui leur auraient été données;
• se retirer de l'Unité Coopérative de Production Agricole dans les conditions prévues aux articles 10 et 11 des présents statuts;
• percevoir une avance sur les excédents nets à repartir, calculée en fonction de ses activités au sein de l'Unité Coopérative de Production Agricole compte tenu de ses qualifications et suivant un barème fixé par le règlement intérieur. Il perçoit en fin d'exercice une part sur les excédents dans les conditions fixées par l'article 47 des présents statuts.

Article 10 — Sortie :

Tout coopérateur cesse d'appartenir à l'Unité Coopérative de Production Agricole dans les cas de retrait volontaire, d'exclusion, d'interdiction, d'incapacité permanente dûment constatée l'empêchant de remplir ses obligations, de limite d'âge ou de décès.

Le coopérateur ayant atteint l'âge de 60 ans cesse d'appartenir à l'Unité Coopérative de Production Agricole et bénéficie outre les remboursements prévus par l'article 14 des présents statuts, des avantages accordés par la loi n° 81-6 du 12 février 1981 organisant les régimes de sécurité sociale dans le secteur agricole.

Article 11 — Retrait :

Tout coopérateur a le droit de se retirer de l'Unité Coopérative de Production Agricole à la fin de chaque exercice, mais seulement avec un pré- de trois mois et libération totale des emprunts qu'il aurait éventuellement contractée et restant impayés à cette date.

La demande de retrait doit être notifiée au président du Conseil d'Administration de l'Unité Coopérative de Production Agricole par lettre recommandée d'une part, et mentionner notamment les raisons invoquées d'autre part.

Article 12. — Exclusion :

1°) — L'exclusion d'un coopérateur est prononcée par l'assemblée générale sur proposition du Conseil d'Administration.

Un coopérateur peut, après avoir été rendu attentif à ses obligations par avertissement du Conseil d'Administration, être exclu pour des raisons graves, notamment s'il viole les statuts ou porte atteinte aux intérêts moraux et matériels de l'Unité Coopérative de Production Agricole soit qu'il ait nu sérieusement à l'Unité Coopérative de Production Agricole par des actes injustifiés, soit qu'il ait contrevenu, sans l'excuse justifiée de la force majeure, aux engagements contractés aux termes de l'article 8 des présents statuts.

2°) — Le coopérateur peut être suspendu provisoirement par décision du Conseil d'Administration prise à la majorité des deux tiers au moins de ses membres.

La décision du Conseil est immédiatement exécutoire.

Le Conseil doit proposer l'exclusion du coopérateur devant la plus prochaine assemblée générale.

L'intéressé a le droit de présenter sa défense devant cette assemblée soit verbalement, soit par écrit par lui-même ou en se faisant représenter.

Article 13. — Conséquences de la sortie :

1°) — Le coopérateur qui cesse d'appartenir à l'Unité Coopérative de Production Agricole à un titre quelconque demeure lié par ses engagements pendant cinq ans dans la limite de sa participation au capital vis-à-vis des créanciers de l'Unité Coopérative de Production Agricole au moment où il a cessé d'y être adhérent et ce, sans préjudice des engagements qu'il a, le cas échéant, contractés solidairement dans le cadre des activités de l'Unité Coopérative de Production Agricole.

Ces clauses sont applicables s'il y a lieu aux héritiers ou ayant-droit du coopérateur décédé.

2°) — L'Unité Coopérative de Production Agricole n'est pas dissoute lorsqu'un coopérateur cesse de lui appartenir pour cause de retrait volontaire, d'exclusion, d'interdiction, d'incapacité permanente dûment constatée, de limite d'âge ou de décès. Elle continue de plein droit entre les autres membres.

3°) — En aucun cas, un ancien coopérateur, ni son héritier ou ayant-droit ne peut provoquer l'apposition des scellés sur les biens ou valeurs de la coopérative, ni en demander le partage ou la licitation, ni s'immiscer en aucune façon dans les affaires sociales ou actes d'administration de l'Unité Coopérative de Production Agricole. Il doit s'en rapporter aux décisions de l'assemblée générale.

Article 14. —

1°) — Au cas où il cesse d'appartenir à l'Unité Coopérative de Production Agricole pour cause d'exclusion, d'interdiction, d'incapacité permanente dûment constatée l'empêchant de remplir ses obligations, de limite d'âge ou de décès, le coopérateur ou ses ayants-droit auront droit au remboursement de la partie libérée de son apport, de la part lui revenant dans la réserve légale de réévaluation du capital prévue à l'article 47 des présents statuts, ainsi que dans les excédents nets liquidés au jour où il a cessé d'appartenir à l'Unité Coopérative de Production Agricole et ce, outre les avantages dont il peut avoir droit conformément à la loi n° 81-6 du 12 février 1981 fixant le régime de sécurité sociale dans le secteur agricole et les textes pris pour son application.

2°) — Le coopérateur qui a cessé d'appartenir à l'Unité Coopérative de Production Agricole pour cause d'incapacité permanente dûment constatée, d'interdiction, de limite d'âge ou de décès, peut être remplacé selon les besoins de l'Unité Coopérative de Production Agricole par le conjoint ou l'un des descendants qui en fait la demande dans un délai de trois mois à compter de la date de la perte de la qualité de coopérateur.

Le Conseil d'Administration choisit le remplaçant parmi les candidats qui remplissent les conditions prévues à l'article 7 des présents statuts.

La décision motivée du Conseil d'Administration est notifiée aux candidats non retenus. Elle est susceptible de recours devant la plus prochaine assemblée générale ordinaire.

La candidat ainsi retenu doit s'acquitter du montant de sa part sociale. Sa part dans la réserve légale de capital sera calculée à compter de la date de son adhésion.

CHAPITRE III

Assemblée Générale

Article 15. — Composition et rôle de l'Assemblée Générale :

L'assemblée générale, organe suprême de l'Unité Coopérative, est composée de l'ensemble des adhérents régulièrement inscrits sur le registre des adhésions à la date de convocation de l'assemblée.

L'assemblée générale régulièrement constituée, représente l'universalité des membres de l'Unité Coopérative de Production Agricole. Ses décisions sont obligatoires pour tous.

Article 16. — Convocation :

1°) — Les adhérents sont réunis en assemblée générale par le Conseil d'Administration, soit à son initiative soit dans les deux mois au plus tard de la demande qui lui serait présentée par le quart au moins des coopérateurs régulièrement inscrits ou par la commission de contrôle.

En outre, l'assemblée générale peut être réunie sur convocation du Ministre de l'Agriculture. Dans les cas prévus par la loi 84-28 du 12 mai 1984.

2°) — Pour les assemblées réunies sur première convocation, la convocation à l'assemblée générale est faite dix jours au moins avant la date de l'assemblée par lettre adressée à chacun des adhérents.

3°) Pour les assemblées générales ordinaires réunies sur seconde convocation, la convocation à l'assemblée générale doit être faite dix jours au moins et 30 jours au plus avant la date de l'assemblée par lettre adressée à chacun des adhérents.

4°) — Pour les assemblées générales extraordinaires réunies sur deuxième convocation, la convocation doit être faite dans un délai de quinze jours

par lettre individuelle et par apposition d'une affiche dans les locaux du siège social de l'Unité Coopérative de Production Agricole et de ses annexes, ainsi que par une insertion dans deux journaux quotidiens de Tunis.

5°) — Pour les assemblées générales extraordinaires réunies sur troisième convocation, la convocation doit être faite dix jours au moins et 30 jours au plus avant la date de l'assemblée par apposition d'une affiche dans les locaux du siège social de l'Unité Coopérative de Production Agricole et de ses annexes, ainsi que par deux insertions faites à une semaine d'intervalle dans un journal quotidien de Tunis. Il est, en outre, adressé à chaque coopérateur dix jours au moins avant la date de la réunion, une convocation individuelle par lettre simple l'invitant à assister à l'assemblée générale extraordinaire.

6°) — L'affiche, l'insertion et la convocation individuelle doivent contenir la date, l'heure et le lieu de la réunion, ainsi que l'ordre du jour.

Lorsqu'il s'agit d'une convocation de l'assemblée générale appelée à statuer sur les comptes d'un exercice, l'affiche, l'insertion et la convocation individuelle devront mentionner que les coopérateurs ont la faculté, à partir du huitième jour précédent cette assemblée, de prendre connaissance au siège de l'Unité Coopérative de Production Agricole des rapports du Conseil d'Administration et de l'organe de contrôle, ainsi que des comptes des résultats et du bilan du dit exercice.

7°) — La convocation individuelle est adressée valablement au dernier domicile que les coopérateurs auront fait connaître à l'Unité Coopérative de Production Agricole.

Article 17. — Ordre du jour :

1°) — L'ordre du jour de l'assemblée générale est arrêté par le Conseil d'Administration. Il doit comporter, outre les propositions émanant du Conseil ou, s'il y a lieu, de l'organe de contrôle, toute question présentée au Conseil 30 jours au moins avant la date de réunion de l'assemblée générale sur proposition écrite revêtue de la signature du quart au moins des coopérateurs.

2°) — Il ne peut être mis en délibération dans toute assemblée générale que les questions portées à l'ordre du jour.

Toutefois, l'assemblée générale peut, en cas de faute grave, prononcer la révocation d'un ou plusieurs administrateurs même si cette question n'est pas portée à l'ordre du jour.

Article 18. — Bureau de l'assemblée générale :

1°) — L'assemblée générale est présidée par le Président du Conseil d'Administration et en son absence par l'administrateur que le Conseil a désigné, à défaut, l'assemblée élit son président.

2°) — Les fonctions de scrutateurs sont remplies par deux coopérateurs désignés par l'assemblée générale et choisis en dehors du Conseil d'Administration.

3°) — Le Président et les scrutateurs constituent le bureau de l'assemblée générale.

4°) — L'assemblée générale désigne également un secrétaire qui peut ne pas être membre de l'Unité Coopérative de Production Agricole.

5°) — L'assemblée générale peut constituer en son sein toute commission compétente pour un ou plusieurs objets déterminés dans le cadre de l'ordre du jour, et susceptible de faciliter le déroulement de ses séances et délibérations.

Article 19. — Admission, droit de vote et représentation :

1°) — Tout adhérent a le droit d'assister ou de se faire représenter à l'assemblée générale.

Le Conseil d'Administration est tenu d'inviter à assister aux réunions de l'assemblée générale le ou les représentants du Ministère de l'Agriculture habilités à cet effet et de leur communiquer au préalable l'ordre du jour de la réunion. En outre, il doit inviter le directeur et le comptable à assister à l'assemblée générale avec voix consultative.

Le Conseil d'Administration peut inviter à assister à titre d'observateurs à l'assemblée générale, un ou plusieurs tiers, en raison de leur qualité ou de leurs compétences.

2°) — Seuls ont droit au vote les adhérents qui sont à jour des versements sur leur souscription.

3°) — Chaque coopérateur, présent ou représenté ne dispose que d'une voix.

4°) — Le coopérateur empêché peut donner mandat de le représenter à l'assemblée générale. Le mandataire doit être un autre membre de l'Unité Coopérative de Production Agricole, le conjoint du mandat, un de ses descendants majeurs.

5°) — Le coopérateur mandaté par d'autres coopérateurs ne peut disposer que de cinq voix, la sienne comprise. Les mandats sont annexés au procès-verbal de l'assemblée générale.

Article 20. — Constatation des délibérations de l'assemblée générale :

1°) — Il est tenu une feuille de présence indiquant les noms des coopérateurs, ainsi que leur domicile.

2°) — Cette feuille de présence, émanée par les coopérateurs ou en leur nom par leurs mandataires est certifiée exacte par les membres du bureau de l'assemblée; elle est déposée au siège social pour être jointe au rapport du Conseil d'Administration et de l'organe de contrôle, ainsi qu'aux procès-verbaux des délibérations de l'assemblée générale. Ces procès-verbaux sont inscrits sur un registre spécial signé par les membres du bureau de l'assemblée.

3°) — Les copies ou extraits des délibérations à produire en justice sont signés par le Président du Conseil d'Administration ou par deux administrateurs.

Article 21. — Réunions et objet de l'Assemblée Générale Ordinaire :

1°) — L'assemblée générale ordinaire doit être convoquée au moins une fois tous les six mois. Elle décide de toutes les questions intéressant l'Unité Coopérative de Production Agricole à l'exception de celles réservées expressément à l'assemblée générale extraordinaire.

Elle se réunit pour délibérer sur toute question figurant à l'ordre du jour et notamment pour :

• approuver ou modifier le règlement intérieur sous réserve de l'approbation de l'autorité de tutelle;
• statuer sur la gestion du Conseil d'Administration, sur les perspectives d'activité et, en général, sur toute question que celui-ci lui soumet;
• révoquer les membres défaillants du Conseil d'Administration;
• statuer sur l'exclusion de tout coopérateur;
• statuer sur les demandes de complément de pouvoirs qui lui seraient présentées par le Conseil d'Administration;
• ratifier l'admission de nouveaux coopérateurs;
• statuer sur la participation de l'Unité Coopérative de Production Agricole à une entreprise autorisée par la loi.

2°) — L'assemblée générale ordinaire de fin d'exercice se réunit dans les six mois qui suivent la clôture de l'exercice. Cette assemblée doit, après lecture du rapport moral et financier du Conseil d'Administration et du ou des rapports de l'organe de contrôle.

• examiner, approuver ou rectifier les comptes;
• donner ou refuser le quitus aux administrateurs;
• procéder éventuellement à la répartition et à l'affectation des excédents nets ou décider de la couverture des pertes;
• procéder à l'élection des administrateurs et à la désignation de l'organe du contrôle;
• constater les variations du capital social au cours de l'exercice;
• délibérer sur toute autre question figurant à l'ordre du jour.

3°) — Les délibérations de l'assemblée générale sont nulles si elles n'ont pas été précédées de la lecture du rapport de l'organe du contrôle.

Article 22. — Quorum et majorité en assemblée générale ordinaire :

1°) — L'assemblée générale ordinaire est régulièrement constituée et délibéré valablement si elle est composée d'un nombre de coopérateurs présents ou représentés au moins égal à la moitié de celui des coopérateurs inscrits à l'Unité Coopérative de Production Agricole à la date de la convocation.

2°) — Si cette condition n'est pas remplie, une seconde convocation est faite avec le même ordre du jour suivant les règles prescrites au 3ème paragraphe de l'article 16 des présents statuts, et en indiquant dans la convocation la date et le résultat de la précédente assemblée.

La deuxième assemblée générale ordinaire délibère valablement quel que soit le nombre des membres présents ou représentés, mais seulement sur les questions inscrites à l'ordre du jour de la première assemblée.

3°) — Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés.

4°) — Le délai de réunion entre deux assemblées consécutives ne peut excéder un mois.

Article 23. — Objet de l'assemblée générale extraordinaire :

1°) — L'assemblée générale extraordinaire a seule pouvoir pour délibérer sur les modifications des statuts, la dissolution de l'Unité Coopérative de Production Agricole, ou sa fusion avec d'autres Unités Coopératives de Production Agricole, ainsi que sur les mesures à prendre en cas de suspension du mandat du Conseil d'Administration par le Ministre de l'Agriculture et la désignation d'un comité de gestion.

2°) — Le texte des résolutions proposées doit être tenu à la disposition des coopérateurs au siège de l'Unité Coopérative de Production Agricole, dix jours au moins avant la date de la réunion de la première assemblée.

Article 24. — Quorum et majorité en assemblée générale extraordinaire

1°) — L'assemblée générale extraordinaire est régulièrement constituée et délibère valablement si elle est composée d'un nombre de membres présents ou représentés au moins égal aux deux tiers de celui des coopérateurs inscrits à l'Unité Coopérative de Production Agricole à la date de la convocation.

2°) — Si cette condition n'est pas remplie, une seconde convocation est faite avec le même ordre du jour suivant les règles prescrites au paragraphe 4 de l'article 16 des présents statuts et en indiquant dans la convocation la date et le résultat de la précédente assemblée générale extraordinaire.

La deuxième assemblée générale extraordinaire délibère valablement si elle est composée d'un nombre de membres présents ou représentés au moins égal à la moitié de celui des coopérateurs inscrits à l'Unité Coopérative de Production Agricole à la date de la convocation, mais seulement sur les objets à l'ordre du jour de la première assemblée.

Le délai de réunion entre les deux assemblées générales extraordinaires ne peut excéder quinze jours.

3°) — Si la deuxième assemblée générale extraordinaire ne réunit pas le quorum requis, une troisième convocation est faite avec le même ordre du jour suivant les règles prescrites au paragraphe 5 de l'article 16 des présents statuts, et en indiquant dans la convocation la date et le résultat de la précédente assemblée générale extraordinaire.

La troisième assemblée générale extraordinaire délibère valablement quel que soit le nombre de membres présents ou représentés mais seulement sur les objets à l'ordre du jour de la première assemblée.

Le délai de réunion entre les deux dernières assemblées générales extraordinaires ne peut excéder un mois.

4°) — Les décisions sont prises à la majorité des deux tiers des voix des membres présents ou représentés.

CHAPITRE IV

Conseil d'Administration

Article 25. — Composition du Conseil d'Administration

1°) — L'Unité Coopérative de Production Agricole est administrée par un Conseil d'Administration composé de trois à douze membres élus par l'assemblée générale parmi les coopérateurs.

Le nombre d'administrateurs doit être un multiple de trois.

2°) — Tout administrateur doit :
— a) être de nationalité Tunisienne;
b) ne pas participer directement ou indirectement d'une façon habituelle ou occasionnelle, à une activité concurrente de celle de l'Unité Coopérative de Production Agricole;
c) jouir de ces droits civiques.

3°) — L'élection des membres du Conseil d'Administration doit avoir lieu au scrutin secret.

4°) — Les parts des Administrateurs doivent être affectées à la garantie de leurs actes de gestion. Elles sont, pendant la durée du mandat incessibles, frappées d'un timbre indiquant l'accessibilité et déposées dans la caisse de la coopérative.

Article 26. — Durée et renouvellement du mandat des administrateurs

1°) — Les administrateurs sont nommés pour trois ans et renouvelables par tiers chaque année.

Toutefois, le mandat des membres du premier Conseil est renouvelable par tiers tous les ans.

2°) — Les administrateurs sortants sont désignés par le sort les deux premières années et à l'ancienneté les années suivantes.

3°) — Les administrateurs sortants peuvent être rééligibles.

4°) Le Conseil d'Administration est tenu de donner connaissance à l'assemblée générale des candidatures au mandat d'administrateur qui lui auraient été notifiées par les intéressés dix jours au moins à l'avance par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 27. — Désignation provisoire d'administrateurs

1°) — En cas de vacances par décès ou démission d'un ou plusieurs administrateurs, le Conseil d'Administration peut procéder provisoirement à leur remplacement.

2°) — La désignation des remplaçants doit être soumise à la ratification de la plus prochaine assemblée générale ordinaire.

Si les désignations faites par le Conseil d'Administration n'étaient pas ratifiées par cette assemblée, les décisions prises et les actes accomplis par lui n'en seraient pas moins valables.

Cette assemblée doit pourvoir au remplacement définitif du ou des administrateurs manquants.

3°) — Si un administrateur s'absente durant trois réunions consécutives, il doit faire connaître au Conseil les motifs de ses absences. Le Conseil peut proposer son remplacement à la plus proche assemblée générale ordinaire si les motifs invoqués ne sont pas considérés valables.

4°) — Le coopérateur nommé en remplacement d'un administrateur dont le mandat n'est pas expiré ne demeure en fonction que pendant le temps restant à courir sur la durée de son mandat.

5°) — La faculté laissée au Conseil d'Administration de pourvoir aux vacances d'administrateurs cesse d'exister si, au cours d'un exercice, le nombre de vacances vient à atteindre la moitié au moins du nombre d'administrateurs.

Dans ce cas, le Président ou, en son absence, l'un des administrateurs en fonction devra convoquer immédiatement une assemblée générale à l'effet de procéder aux nominations nécessaires d'administrateurs.

Article 28. — Responsabilité des administrateurs

1°) — Conformément aux règles de droit commun, les administrateurs sont responsables individuellement ou solidairement, suivant les cas, envers l'Unité Coopérative de Production Agricole ou envers les tiers, des fautes qu'ils auraient commises dans leur gestion.

2°) — Toute convention entre l'Unité Coopérative de Production Agricole et l'un de ses administrateurs, soit directe, soit indirecte, soit par personne interposée doit être soumise à l'autorisation préalable du Conseil d'Administration, avis en est donné à l'organe de contrôle, celui-ci est tenu conformément aux dispositions de l'article 35 des présents statuts de présenter à l'assemblée générale ordinaire de fin d'exercice, un rapport spécial sur les conventions autorisées par le Conseil. Les dispositions du présent paragraphe ne sont applicables ni aux opérations résultant normalement des engagements régulièrement contractés en application de l'article 8, ni aux opérations normalement effectuées par l'Unité Coopérative de Production Agricole en dehors de toute convention particulière.

3°) — Les dispositions du paragraphe 2 sont applicables en cas de convention entre l'Unité Coopérative de Production Agricole et une autre entreprise dont l'un des administrateurs est propriétaire ou dans laquelle il est associé en nom, ou administrateur ou directeur. L'administrateur qui se trouve dans un de ces cas doit en faire la déclaration au Conseil. Avis en est donné également à l'organe de contrôle.

4°) — Les conventions approuvées par l'assemblée générale ne peuvent être attaquées qu'en cas de fraude. Celles qu'elle désapprouve n'en produisent pas moins leurs effets mais les conséquences dommageables pouvant en résulter restent, en cas de fraude, à la charge de l'administrateur intéressé et éventuellement du Conseil d'Administration.

5°) — Il est interdit aux administrateurs de contracter des emprunts auprès de l'Unité Coopérative de Production Agricole sous quelque forme que ce soit, de se faire consentir par elle un découvert en compte courant, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers. Toutefois, cette interdiction ne s'étend pas aux emprunts, découverts, cautions ou avals susceptibles d'être consentis à l'occasion des opérations.

rations résultant normalement des engagements régulièrement contractés par les intéressés en application de l'article 8 des présents statuts.

Article 29. — Réunion du Conseil

1°) — Le Conseil d'Administration se réunit au siège social ou dans tout autre lieu aussi souvent que l'intérêt de l'Unité Coopérative de Production Agricole l'exige et au moins, une fois tous les trois mois, sur la convocation du président ou, en cas d'empêchement, sur celle de son remplaçant. Il doit être convoqué toutes les fois que le tiers de ses membres en fait la demande.

2°) — Le Conseil d'Administration doit, pour délibérer valablement, réunir au moins la moitié de ses membres en exercice. Les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage, la voix du président de la séance est prépondérante. Nul ne peut voter par procuration au sein du Conseil.

Article 30. — Constatation des délibérations du Conseil

1°) — Les délibérations du Conseil sont constatées par des procès-verbaux portés sur un registre spécial côté et paraphé par le président. Les procès-verbaux sont signés par le président et le secrétaire de la séance ou, à défaut, par deux administrateurs qui y ont pris part.

2°) — Les copies ou extraits de délibérations à produire en justice ou ailleurs sont certifiés par le Président du Conseil d'Administration ou son remplaçant ou par un administrateur en fonction.

3°) — Ainsi certifiés, ils sont valables pour les tiers. La justification du nombre et de la qualité des administrateurs en exercice résulte valablement, vis-à-vis des tiers, de la simple énonciation dans le procès-verbal de chaque délibération et dans les copies ou extraits qui en sont délivrés, des noms tant des administrateurs et des représentants des personnes morales coopératives administrateurs présents, que de ceux des administrateurs absents.

Article 31. — Pouvoirs du Conseil

1°) — Le Conseil d'Administration agit en tant que mandataire de l'assemblée générale. Il est chargé de la gestion de l'Unité Coopérative de Production Agricole dont il doit assurer le bon fonctionnement.

2°) — Il dispose des pouvoirs les plus étendus pour gérer toutes les affaires de l'Unité Coopérative de Production Agricole et pouvoir à tous ses intérêts sans aucune limitation autre que celle des pouvoirs et attributions expressément réservés à l'assemblée générale par les textes législatifs et réglementaires ou par les présents statuts.

3°) — Il établit à la clôture de chaque exercice les états de situation, les inventaires, les comptes de résultats et le bilan qui doivent être soumis à l'assemblée générale, conformément aux textes en vigueur et aux prescriptions particulières de l'organisme de tutelle. Il soumet à l'assemblée un rapport sur la marche de l'Unité Coopérative de Production Agricole pendant l'exercice écoulé. Il statue sur toutes propositions à lui faire et arrête l'ordre du jour des réunions de cette assemblée. Toutefois tous ces documents doivent être mis à la disposition des membres de la Commission de Contrôle un mois au moins avant la date de l'assemblée générale de fin d'exercice.

4°) — En plus des attributions expressément énoncées aux présents statuts, il dispose notamment des pouvoirs suivants, lesquels sont indicatifs et non limitatifs :

a) Il représente l'Unité Coopérative de Production Agricole devant l'État, les Etablissements publics, les administrations publiques et auprès de tous tiers. Il fait toutes les opérations que comporte cette représentation;

b) Il approuve le programme de mise en valeur et de développement de l'Unité Coopérative de Production Agricole, fixe ses prévisions budgétaires et arrête le plan de campagne conformément à ce programme;

c) Il statue sur tous marchés ou conventions;

d) Il fait percevoir les sommes dues à l'Unité Coopérative de Production Agricole et régler celles qu'elle doit;

e) Il fait ouvrir et fonctionner dans toutes les banques, caisses de crédit mutuel, aux bureaux des chèques postaux, tous comptes courants, comptes de dépôt ou autres, aux conditions qu'il accepte et sans limitation et donne toutes délégations pour leur fonctionnement.

f) Il fait retirer de tous bureaux de l'administration des postes, de toutes entreprises, toutes lettres dépêches, plis, colis, mandats destinés à la coopérative, il en fait donner décharge;

g) Il fixe l'emploi des disponibilités;

h) Il fait souscrire, endosser, accepter et acquitter tous effets de commerce ou autres;

i) Il consent tous crédits ou avances sous quelque forme que ce soit, avec ou sans garantie. Toutefois, lorsque les dits crédits ou avances sont consentis en dehors des conditions générales normalement applicables aux opérations effectuées par l'Unité Coopérative de Production Agricole avec ses adhérents ou les acheteurs de produits commercialisés par elle, l'organe de contrôle devra en être avisé;

j) Il contracte tous emprunts avec ou sans garantie;

k) Il consent et accepte le contrat d'usufruit et tous baux moyennant les prix, les charges et les conditions qu'il avise;

l) Il accepte tous legs et dons;

m) Il décide de l'adhésion de l'Unité Coopérative de Production Agricole à tous autres organismes coopératifs et informe l'assemblée générale, dans son rapport annuel, de la nature et de la durée des obligations contractées, ainsi que du montant des engagements souscrits. Il désigne les personnes physiques représentant l'Unité Coopérative de Production Agricole à l'assemblée générale, et au Conseil d'Administration des autres organismes;

n) Il autorise le Président à exercer toutes actions judiciaires en tant que demandeur ou défendeur;

o) Il provoque toutes résolutions de contrats, traites, compose, compromet et transige en tout état de cause, avec ou sans indemnité;

p) Il fixe les modes de libération de débiteurs, il consent toutes prolongations de délai;

q) Il donne tous acquiescements et désistements, ainsi que toutes mains-levées de saisies, oppositions et autres droits avec ou sans paiement;

r) Il nomme et révoque tous agents, ouvriers et employés de l'Unité Coopérative de Production Agricole, fixe leurs traitements, salaires, remises, gratifications et avantages sous réserve des dispositions de l'alinéa V du présent article;

s) Il suit et contrôle les activités de l'Unité Coopérative de Production Agricole;

t) Il élit domicile;

u) Il établit tout règlement intérieur dans les limites prévues à l'article 57 des présents statuts;

v) Il procède à la désignation du directeur technique et d'un comptable et fixe leurs salaires et indemnités, et ce en accord avec le Ministre de l'Agriculture.

Article 32. — Présidence du Conseil d'Administration

1°) — Le Conseil élit parmi ses membres et au scrutin secret un président. Cette élection doit être faite au cours de la première séance du Conseil d'Administration suivant l'assemblée générale ordinaire qui a été chargée de l'examen annuel des comptes et qui a procédé au renouvellement du Conseil d'Administration.

Le Conseil peut à tout moment et sur décision retirer au président les fonctions qu'il lui a confiées.

2°) — Le président est chargé de veiller à la bonne marche de l'Unité Coopérative de Production Agricole et de défendre ses intérêts moraux et matériels.

Le Conseil doit déléguer au président et au directeur technique tous les pouvoirs nécessaires à la gestion de l'Unité Coopérative de Production Agricole et à l'exécution des décisions du Conseil.

3°) — Le Président du Conseil d'Administration, après délégation de celui-ci, représente l'Unité Coopérative de Production Agricole en justice, en tant que demandeur ou défendeur. C'est à sa requête ou contre lui que doivent être intentées toutes les actions judiciaires.

4°) — En cas d'empêchement du Président, le Conseil nomme pour chaque séance celui de ses membres qui doit présider la réunion.

5°) — Le Président peut désigner parmi les coopérateurs et le personnel de l'Unité Coopérative de Production Agricole, une commission chargée d'étudier les questions qu'il soumet à son examen.

Article 33. — Crésulte des fonctions d'Administrateur.

Les fonctions des membres du Conseil d'Administration sont exercées gratuitement sous réserve du remboursement aux dits membres, le cas échéant, et sur leur demande, des frais spéciaux nécessités par l'exercice de leurs fonctions.

Article 34. — Directeur technique — comptable.

1°) — Le Conseil d'Administration nomme un directeur technique et un comptable. En aucun cas, un membre du Conseil d'Administration ne peut être directeur technique. Les engagements du directeur technique et du comptable doivent donner lieu à l'établissement de contrats écrits approuvés par le Conseil d'Administration sous réserve de l'accord du Ministre de l'Agriculture;

Il peut être mis fin aux fonctions du directeur et du comptable sur proposition du Conseil d'Administration après accord du Ministre de l'Agriculture.

2°) — Le Directeur technique assure la direction technique de l'Unité Coopérative de Production Agricole dans le cadre du plan de campagne arrêté par le Conseil d'Administration conformément au programme de mise en valeur et de développement. Il assiste aux réunions du Conseil d'Administration avec voix consultative;

Il présente le Conseil d'Administration dans les limites des pouvoirs qui lui sont confiés annuellement ou des mandats spéciaux qui lui sont confiés pour un objet déterminé.

3°) — En aucun cas, il ne peut être alloué au directeur technique un pourcentage sur le chiffre d'affaires réalisé par l'Unité Coopérative de Production Agricole.

4°) — Le directeur technique et le comptable doivent être :

a) de nationalité tunisienne;

b) ne pas participer directement ou indirectement d'une façon habituelle ou occasionnelle à une activité concurrente de celle de l'Unité Coopérative de Production Agricole ou des organismes auxquels elle participe;

c) ne pas faire l'objet d'une interdiction, ni être déchu du droit de gérer ou d'administrer une Société.

5°) — Le directeur technique et le comptable ne doivent pas exercer une activité incompatible avec leurs fonctions.

S'ils sont soumis au statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif ou au statut général des personnels des Offices, des Sociétés Nationales et des Sociétés où l'État ou les collectivités publiques détiennent directement ou indirectement une participation au capital, ils peuvent être mis en position de détachement dans les conditions prévues par les statuts généraux auxquels ils sont soumis.

CHAPITRE V

Organes du contrôle

Article 35.

1°) — L'assemblée générale désigne pour une durée d'un an une commission de contrôle composée de trois membres au moins choisis parmi les coopérateurs ou non.

Ne peuvent être membres de la commission de contrôle :

a) les parents ou alliés des administrateurs;

b) les personnes recevant sous une forme quelconque en raison des fonctions énumérées ci-dessus, un salaire ou une rémunération de la part des administrateurs ou de l'Unité Coopérative de Production Agricole;

c) les conjoints des personnes énumérées ci-dessus.

Une indemnité peut être attribuée par décision de l'assemblée générale aux membres de la commission de contrôle.

La commission de contrôle a mandat de vérifier les livres, la caisse, le portefeuille et les valeurs de l'Unité Coopérative de Production Agricole. Elle contrôle la régularité et la sincérité des inventaires et des bilans, ainsi que l'exactitude des informations relatives à la gestion et aux comptes et figurant dans le rapport du Conseil d'Administration. Tous ces documents ainsi que le rapport de la commission de contrôle doivent être mis à la disposition des adhérents huit jours avant la date de l'Assemblée Générale.

Elle peut à toute époque de l'année apérer les vérifications et contrôles de toute nature qu'elle juge opportuns.

Elle établit un rapport par lequel elle rend compte à l'assemblée générale de l'exécution du mandat qu'elle lui a confié.

Elle doit signaler les irrégularités et les inexactitudes relevées et peut proposer toute mesure de nature à améliorer le fonctionnement de l'Unité Coopérative de Production Agricole.

2°) — Le bilan et les comptes annexes de l'Unité Coopérative de Production Agricole sont soumis à l'appréciation d'un expert comptable dont le rapport est transmis à la commission de contrôle pour être présenté à l'assemblée générale.

CHAPITRE VI

Capital social

Article 36. — Constitution du capital.

1°) — Le capital social est formé de parts nominatives indivisibles souscrites par chacun des membres.

2°) — Le capital social initial est fixé à la somme de ……… dinars et divisé en ……… parts d’un montant ……… dinars chacune.

3°) — Chaque part doit être libérée :

Le quart à la souscription et le reste dans un délai maximum de trois ans.

4°) — Les parts sociales peuvent toutefois être libérées par anticipation.

5°) — La souscription d’une partie du capital peut être réalisée au moyen d’apports en nature à l’exclusion des apports fonciers estimés nécessaires au fonctionnement de l’Unité Coopérative de Production Agricole.

Article 37. — Augmentation du capital.

1°) — Aucune limitation n’est fixée pour le capital initial, ni pour ses augmentations successives.

2°) — Le capital social est susceptible d’augmentation par suite de l’admission de nouveaux coopérateurs.

3°) — Le capital est, en outre, susceptible d’augmentation collective. Dans ce cas, les soldes restant dus sur les parts déjà souscrites, deviennent immédiatement exigibles.

Article 38. — Réduction du capital.

1°) — Le capital est susceptible de réduction par suite de retrait, exclusion, décès, interdiction ou incapacité permanente.

2°) — Le capital souscrit ne peut être réduit au-dessous du quart du montant le plus élevé constaté par une assemblée générale depuis la constitution de l’Unité Coopérative de Production Agricole.

3°) — Lorsque l’Unité Coopérative de Production Agricole reçoit une avance de l’État ou qu’elle contracte un emprunt avec la garantie de l’État, le capital social ne pourra être réduit sans aucun prétexte, avant le remboursement intégral de cette avance, au-dessous du montant qui aura servi de base à l’obtention de cette avance.

Article 39. — Parts sociales.

1°) — La propriété des parts est constatée par l’inscription sur les registres de l’Unité Coopérative de Production Agricole dans l’ordre chronologique et par les reçus des sommes versées. Les certificats de parts délivrés sont extraits de registres à souches conformes au modèle annexé aux présents statuts, et sont signés par deux administrateurs et frappés du timbre de l’Unité Coopérative de Production Agricole.

2°) — Les parts sont indivisibles à l’égard de l’Unité Coopérative de Production Agricole qui ne reconnaît qu’un seul propriétaire pour chaque part.

Article 40. — Cession des parts.

1°) Le Conseil d’Administration peut autoriser le transfert des parts d’un coopérateur par voie de cession à une personne remplissant les conditions pour être membre de l’Unité Coopérative de Production Agricole.

2°) La transmission des parts s’opère par simple transcription sur le registre des coopérateurs.

3°) Les cessions totales de parts sociales seront enregistrées par ordre chronologique sur un registre spécial.

Elles feront l’objet sur ce registre d’une numérotation continue. Chaque écriture mentionne le nom du cédant, celui du cessionnaire, leur numéro d’inscription au registre des adhésions, la date d’effet de la cession et le nombre de parts cédées. Mention du numéro d’enregistrement de la cession et du nombre de parts cédées est portée dans la colonne « observations du registre d’adhésion sous le numéro d’inscription du cessionnaire.

Article 41. — Remboursement des parts pendant la durée de l’Unité Coopérative de Production.

1°) — Les parts sociales donnent lieu à remboursement pendant la durée de l’Unité Coopérative de Production Agricole en cas d’exclusion, d’interdiction, d’incapacité permanente, de limite d’âge ou décès d’un coopérateur. Il en est de même en cas de retrait du coopérateur, sauf application des dispositions du paragraphe 2 de l’article 38 des présents statuts.

2°) — Le remboursement des parts dans les cas prévus au paragraphe 1 ci-dessus, s’effectue sans préjudice des ristournes qui peuvent revenir à l’intéressé, mais sous déduction des pertes éventuelles constatées sur le capital social et éventuellement en prenant en considération les mesures prises à l’encontre de l’intéressé en application de l’article 8 des présents statuts.

Pour l'application du présent paragraphe, les pertes éventuelles sur le capital social sont celles constatées au jour de la clôture du dernier exercice précédent celui au cours duquel se situe soit la date d'exclusion, d'interdiction, d'incapacité permanente, de limite d'âge, ou de décès, soit la date du retrait du coopérateur acceptée par le Conseil d'Administration.

3° — Le remboursement ne peut avoir lieu avant un délai de cinq ans à compter de la date d'exclusion, de retrait, d'interdiction, d'incapacité permanente, de limite d'âge ou de décès.

Toutefois, l'assemblée générale peut autoriser le remboursement avant le délai ci-dessus. Le Conseil d'Administration fixera alors les délais dans lesquels pourra intervenir le paiement des sommes dues de façon à éviter tout préjudice au bon fonctionnement de la coopérative.

CHAPITRE VII

Dispositions comptables

Article 42. — Durée de l'exercice.

L'exercice commence le 1er... et finit le ... de chaque année. Toutefois le premier exercice comprend le temps écoulé entre la date du ... à laquelle l'Unité Coopérative de Production Agricole a été régulièrement constituée et le ...

Article 43. — Tenue de la comptabilité.

L'Unité Coopérative de Production Agricole doit, par les soins du comptable, tenir les livres et établir l'inventaire prévus par les articles 8 à 11 du Code de Commerce. La comptabilité doit être conforme aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Article 44. — Etablissement des comptes.

1° — A la clôture de chaque exercice, le Conseil d'Administration établit l'inventaire, le compte de production, le compte d'exploitation, le compte d'affectation du résultat brut d'exploitation, le compte d'affectation du résultat net d'exploitation et le bilan; il établit, en outre, un rapport aux coopérateurs sur la gestion et la marche de l'Unité Coopérative de Production Agricole pendant l'exercice écoulé.

2° — L'inventaire, le bilan et les comptes ci-dessus mentionnés doivent être mis à la disposition des membres de la commission de contrôle, un mois au moins avant la date de l'assemblée générale ordinaire de fin d'exercice.

Par ailleurs, ces documents doivent être adressés aux Départements de tutelle, quinze jours au moins avant la date de l'assemblée générale ordinaire de fin d'exercice.

Art. 45. — Présentation des comptes.

1° — Le bilan, le compte de production, le compte d'exploitation, le compte d'affectation du résultat brut d'exploitation, le compte d'affectation du résultat net d'exploitation présentés à l'assemblée générale doivent être établis conformément à la législation en vigueur.

2° — Ces documents, ainsi que l'inventaire et les rapports du Conseil d'Administration et de l'organe de contrôle sont tenus à la disposition des coopérateurs au siège social de l'Unité Coopérative de Production Agricole, à partir du huitième jour précédant l'assemblée générale.

3° — En outre, tout adhérent peut, à toute époque de l'année prendre connaissance au siège social de l'Unité Coopérative de Production Agricole de tous les documents qui ont été soumis aux assemblées générales durant les trois dernières années et des procès-verbaux de ces assemblées.

Article 46. — Excédents nets et excédents répartis-sables.

1° — Les excédents de chaque exercice sont constitués par les produits, déduction faite des charges de l'Unité Coopérative de Production Agricole.

2° — Les charges de chaque exercice comprennent les frais généraux, charges sociales, les amortissements de biens meubles et immeubles, ainsi que toutes provisions éventuellement constituées par décision de l'assemblée générale sur proposition du Conseil d'Administration.

Les frais et charges de chaque exercice ne comprennent ni les dotations aux réserves prévues par l'article 23 de la loi n° 84-28 du 12 mai 1984 organisant les Unités Coopératives de Production Agricole exploitant les terres domaniales agricoles, ni les dotations affectées au service des avances et ristournes versées aux coopérateurs, ni les dotations affectées à des provisions autres que celles ci-dessus visées.

3° — Les excédents susceptibles d'être répartis sous forme de ristournes sont constitués par les excédents nets tels qu'ils résultent des dispositions du paragraphe 1er du présent article, déduction faite dans l'ordre, des sommes nécessaires à la dotation aux réserves prévues à l'article 47 des présents statuts.

CHAPITRE VIII

Résultat des excédents de l'exercice

Article 47. — Affectation des excédents annuels.

1° — Il est affecté annuellement sur les excédents nets, les prélèvements ci-après.

5 % réserve statutaire jusqu'à ce qu'elles atteignent le montant du capital.

5 % réserve légale de réévaluation du capital.

30 % constitution de fonds dans les limites des besoins du financement des projets de développement et d'investissement de l'Unité Coopérative de Production Agricole des campagnes et des œuvres sociales en faveur des coopérateurs et des membres de leurs familles.

Les modalités de gestion et de répartition de ces fonds sont fixées par le règlement intérieur de l'Unité Coopérative de Production Agricole.

Le solde des excédents nets est réparti par l'Assemblée Générale entre les coopérateurs en fonction de leurs activités au sein de l'Unité Coopérative de Production Agricole, compte tenu de leur qualification et suivant un barème fixé par le règlement intérieur.

2°) — Les sommes attribuées à chaque adhérent au titre de ristourne devront être employées à la libération de la quote-part exigible du capital souscrit par lui.

3°) — Le paiement des ristournes a lieu dans les trois mois qui suivent l'assemblée générale annuelle aux dates fixées par le Conseil d'Administration par les voies et moyens indiqués par lui.

4°) — L'assemblée générale, sur proposition du Conseil d'Administration, peut également décider de différer le paiement des ristournes dont le montant inscrit au compte de chaque adhérent demeure à la disposition de l'Unité Coopérative de Production Agricole, en vue de faciliter sa trésorerie jusqu'à la date obligatoirement fixée par la décision de l'assemblée.

5°) En aucun cas, les réserves qu'elle qu'elles soient ne pourront être partagées entre les adhérents, ni affectées à la libération des parts sociales ou à une augmentation du capital.

Article 48. — Exercices déficitaires.

1°) Les déficits non couverts en application du paragraphe 1 ci-dessus peuvent être prélevés par décision de l'assemblée générale, sur les réserves statutaires et, en dernier lieu, reportés au prochain exercice.

2°) — Le Conseil d'Administration devra, dans ce cas, présenter à l'assemblée générale, dans son rapport, toutes propositions jugées nécessaires pour assurer le redressement financier de l'Unité Coopérative de Production Agricole.

CHAPITRE IX

Dissolution - Liquidation - Dévolution

Article 49. — Cas de dissolution.

1°) — L'assemblée générale extraordinaire doit se prononcer sur la dissolution de l'Unité Coopérative de Production Agricole dans les cas suivants :

• Retrait de l'agrément par l'autorité de tutelle;
• Pertes des trois-quarts du capital social;
• Réduction du nombre d'adhérents au-dessous de sept;
• Décision des adhérents.

La résolution de dissolution doit faire l'objet des formalités de publicité prévues aux articles 177, 178 et 179 du Code de Commerce.

2°) — A défaut de décision de l'assemblée, tout adhérent peut demander la dissolution de l'Unité Coopérative de Production Agricole devant les Tribunaux.

3°) — Dans le cas de retrait de l'agrément, l'assemblée générale extraordinaire doit être convoquée par le Conseil d'Administration dans le mois suivant la notification du retrait d'agrément en vue de prononcer la dissolution de l'Unité Coopérative de Production Agricole.

4°) — En cas de carence, la dissolution de l'Unité Coopérative de Production Agricole est prononcée d'office par le Ministre de l'Agriculture.

Article 50. — Liquidation de l'Unité Coopérative de Production Agricole.

1°) — Dans tous les cas de dissolution, il est mis fin à l'usufruit, la terre fera retour au nu-propriétaire, sauf dans le cas d'hypothèque consentie dans les conditions prévues à l'article 4 de la loi n° 84-28 du 12 mai 1984.

Le Ministre de l'Agriculture, en accord avec le Ministre des Finances, désigne un liquidateur.

Pendant la liquidation, les pouvoirs de l'assemblée générale et de l'organe de contrôle continuent comme pendant l'existence de l'Unité Coopérative de Production Agricole et pendant la liquidation, les copies ou extraits des délibérations des assemblées générales sont signés par le liquidateur.

2°) — Toutes les valeurs de l'Unité Coopérative de Production Agricole sont réalisées par les liquidateurs qui disposent, à cet effet, des pouvoirs les plus étendus.

Ils peuvent notamment réclamer à chaque coopérateur :

• le montant non libéré des parts souscrites par lui.

Article 51. — Dévolution du solde de la liquidation.

Dans le cas où la liquidation fait ressortir un actif net, celui-ci est d'abord employé à rembourser les adhérents du montant libéré des parts sociales et de leur participation à la constitution du fonds de réserve légale de réévaluation du capital de 5 % prévu par l'article 47 des présents statuts.

Le solde est remboursé aux coopérateurs en activité à la date de la dissolution de l'Unité Coopérative de Production Agricole selon leur participation au fonds de réserve légale de réévaluation de capital.

Article 52. — Responsabilité financière des coopérateurs.

1°) — Si la liquidation fait apparaître des pertes, elles sont tant à l'égard des créanciers qu'à l'égard des coopérateurs eux-mêmes, divisées entre les adhérents proportionnellement au nombre de parts du capital social appartenant à chacun d'eux ou qu'ils auraient dû souscrire en application de l'article 35 des présents statuts.

2°) — La responsabilité encourue par chaque coopérateur, en application du paragraphe 1er du présent article est limitée au montant des parts du capital social qu'il a souscrites ou qu'il aurait dû souscrire, y compris le montant des dites parts.

CHAPITRE X

Dispositions diverses

Article 53. — Contrôle de l'Administration

1°) — L'Unité Coopérative de Production Agricole est soumise à la tutelle et au contrôle du Ministère de l'Agriculture qui communique ses recommandations et observations éventuelles au Président de l'Unité Coopérative de Production Agricole.

Ces recommandations et observations doivent être portées à la connaissance du Président du Conseil d'Administration, du directeur technique et de la plus prochaine assemblée générale.

2°) — L'Unité Coopérative de Production Agricole invite, à titre d'observateur le représentant du Ministère de l'Agriculture habilité à cet effet aux réunions du conseil d'administration et de l'assemblée générale.

Elle est tenue d'adresser obligatoirement au Ministère de l'Agriculture dans un délai ne dépassant pas 15 jours, copie des procès-verbaux de ces réunions, ainsi que le bilan et les comptes prévus au paragraphe 1er de l'article 45 des présents statuts.

3°) — Elle est tenue, par ailleurs, de produire à toute réquisition du Ministère susvisé, sa comptabilité et les documents de toute nature nécessaire à l'exercice de la tutelle.

4°) — Elle est tenue, en outre, de produire tout document comptable et toutes justifications tendant à montrer qu'elle fonctionne conformément aux dispositions légales et statutaires la régissant à toutes réquisitions des agents du Ministère des Finances habilités à cet effet.

Article 54. — Conséquences du contrôle.

Lorsque la gestion ou l'exploitation d'une Unité Coopérative de Production Agricole présente une carence ou une négligence entraînant une rentabilité insuffisante ou des difficultés financières ou lorsque le contrôle institué à l'article précédent fait apparaître soit l'inaptitude des administrateurs ou la violation des dispositions législatives, réglementaires ou statutaires, soit des irrégularités de gestion, soit la méconnaissance des intérêts de l'Unité Coopérative de Production Agricole, le Ministre de l'Agriculture peut prononcer la suspension d'un ou de plusieurs membres du Conseil d'Administration en attendant de soumettre le cas à la prochaine assemblée générale, ou la suspension du mandat du dit conseil et ce, après avoir entendu le ou les membres concernés.

Dans le cas de suspension du mandat du Conseil d'Administration, le Ministre de l'Agriculture procède à la désignation d'un comité de gestion pour gérer provisoirement l'Unité Coopérative de Production Agricole et la convocation d'une assemblée générale extraordinaire qui se tient dans un délai maximum de six mois aux fins de prendre les mesures imposées par les circonstances.

Si les décisions prises par l'assemblée générale extraordinaire s'avèrent inopérantes, le Ministre de l'Agriculture peut, après mise en demeure adressée à l'organe de gestion, décider le retrait de l'agrément de l'Unité Coopérative de Production Agricole.

Article 55. — Règlement des contestations.

1°) — Toutes contestations qui pourraient s'élever à raison des affaires de l'Unité Coopérative de Production Agricole sont préalablement à toute instance judiciaire, soumises à l'examen du Conseil d'Administration qui s'efforce de les régler à l'amiable.

2°) — En cas d'instance pendant la durée de l'Unité Coopérative de Production Agricole ou au cours de la liquidation, le différend est jugé par les tribunaux compétents du lieu du siège social.

3°) — En cas de contestations, tout adhérent doit faire élection de domicile dans la Délégation où se trouve le siège social.

Article 56. — Etablissement de règlement intérieur.

1°) — Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présents statuts, il est établi un règlement intérieur.

2°) — Les clauses essentielles ou les modifications importantes du règlement intérieur seront soumises à l'approbation de l'assemblée générale.

3°) — Le règlement intérieur et ses modifications doivent être approuvés par l'autorité de tutelle.

Article 57. — Dépôt des statuts.

Tout pouvoirs sont donnés au porteur d'un exemplaire des présents statuts pour effectuer le dépôt et la publication conformément à la loi.

MODELE REGISTRE DES ADHESIONS

MODELE DE CERTIFICAT PROVISOIRE DE PARTS SOCIALES

Fait à …………………… le ……………………

Signature des deux Administrateurs,

Le présent certificat est exempté des droits de timbre et d'enregistrement conformément aux dispositions du décret du 28 mai 1964, portant dégrèvements fiscaux en faveur des coopératives. |

MODELE DE CERTIFICAT DE PARTS SOCIALES

Fait à …………………… le ……………………

Signature des deux Administrateurs,

Le présent certificat est exempté des droits de timbre et d'enregistrement conformément aux dispositions du décret du 28 mai 1964, portant dégrèvements fiscaux en faveur des coopératives. |

CONCOURS