Au nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
La Chambre des Députés ayant adopté,
Promulguons la loi dont la teneur suit :
Article Unique. — Les articles 126 et 227 du Code Pénal sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes :
Art. 126. (alinéa 2 nouveau). — Est puni de mort quiconque se rend coupable de violences par usage ou menace d'usage d'arme, commises, à l'audience, à l'encontre d'un magistrat.
Art. 227. (nouveau). — Est puni de mort :
1°) Le crime de viol commis avec violence, usage ou menace d'usage d'arme.
2°) Le crime de viol commis même sans usage des moyens précités sur une personne âgée de moins de dix ans accomplis.
Est puni des travaux forcés à perpétuité le crime de viol commis en dehors des cas précédents.
Le consentement est considéré comme inexistant lorsque l'âge de la victime est au-dessous de treize ans accomplis.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Fait au Palais de Carthage, le 7 mars 1985
le Président de la République Tunisienne
Habib BOURGUIBA
NOMINATION