Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne ;
Sur la proposition du Premier Ministre;
Vu la loi n° 85-115 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des Collectivités Publiques Locales et des Etablissements Publics à caractère Administratif et notamment ses articles 21, 22, 63 et 95;
Vu l'avis du Tribunal Administratif;
Décrétons :
Article Premier. — Il est attribué au titre de chaque année une note chiffrée à chaque fonctionnaire, ouvrier et agent temporaire.
Cette note doit être notifiée aux intéressés dans un délai d'un mois à compter de la date de son attribution.
Art. 2. — Le pouvoir de notation appartient au Chef de l'Administration à laquelle appartient l'agent.
Toutefois, les agents détachés sont notés par le Chef de l'Administration où ils sont détachés, les fiches de notation de ces agents sont transmises à leur Administration d'origine à la fin du mois de décembre de chaque année.
Les agents en disponibilité obtiennent au titre des années relatives à cette position la dernière note qui leur a été attribuée durant leur activité.
Art. 3. — Il est décerné aux agents visés à l'article 1er du présent décret une note égale au maximum à (20).
Cette note est décernée compte tenu des éléments définis ci-après :
- la conduite générale (sens du service public, sens du devoir, tenue, discipline comportement avec le supérieur, les collègues, le public) ;
- l'assiduité et la ponctualité ;
- l'aptitude professionnelle (qualité du travail, connaissances professionnelles, méthodes, ordre, organisation, application dans le travail) ;
- la rentabilité ;
Art. 4. — Chacun des éléments prévus à l'article précédent doit faire l'objet d'une note chiffrée variant de 1 à 5 conformément au barème suivant :
- Excellent ……………………………… 5
- Statisfaisant ………………………… de 4 à < 5
- Moyen …………………………………… de 3 à < 4
- Insuffisant ……………………………… de 2 à < 3
- Faible …………………………………… de 1 à < 2
La note chiffrée de l'agent est égale au total des points obtenus pour chacun des quatre éléments prévus à l'article 3 ci-dessus.
Art. 5. — Les Ministres et Secrétaires d'État sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 1er mars 1985
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Ministre de l'Intérieur
Mohamed MZALI