Le Ministre des Affaires Sociales;
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les Ministres et Secrétaires d'État à déléguer leur signature;
Vu le décret n° 75-776 du 30 octobre 1975, portant organisation du Ministère des Affaires Sociales tel qu'il a été modifié par le décret n° 80-1243 du 28 septembre 1980;
Vu le décret n° 80-480 du 25 avril 1980, portant nomination des Membres du Gouvernement;
Vu le décret n° 85-96 du 16 janvier 1985 chargeant Monsieur Mokhtar Hadriche, Administrateur du Gouvernement des fonctions d'Inspecteur Principal Adjoint des Affaires Sociales, au Ministère des Affaires Sociales;
Arrête :
Article Premier. — Conformément aux dispositions du paragraphe deux de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Mokhtar Hadriche, Administrateur du Gouvernement, chargé des fonctions d'Inspecteur Principal Adjoint des Affaires Sociales, est habilité à signer par délégation du Ministre des Affaires Sociales tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions à l'exclusion des textes à caractère réglementaire ainsi que les actes ci-dessous énumérés concernant la gestion financière :
1) les ordonnances de paiement et de virement;
2) toutes les propositions d'engagement des dépenses;
3) les pièces justificatives des dépenses et les ordres de recettes
4) bons de commande.
Art. 2. — Monsieur Mokhtar Hadriche, est autorisé à subdéléguer sa signature à des fonctionnaires des catégories A et B soumis à son autorité dans les conditions fixées à l'article deux du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975.
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 1er mars 1985
Le Ministre des Affaires Sociales
Mohamed ENNACEUR
VU
Le Premier Ministre
Ministre de l'Intérieur
Mohamed MZALI