Les Ministres des Finances et de l'Agriculture,
Vu le loi n° 75-16 du 31 mars 1975, portant promulgation du Code des Eaux et notamment son article 63;
Vu le décret n° 83-1244 du 22 décembre 1983, modifiant et complétant le décret n° 77-048 du 5 août 1977, portant organisation du Ministère de l'Agriculture;
Vu l'arrêté du 6 novembre 1964, fixant la redevance spéciale pour utilisation des eaux de l'Oued Medjerda pendant la période d'étiage;
Vu l'arrêté du 13 mai 1967 fixant les redevances pour utilisation des eaux du domaine public et pour occupation du domaine public fluvial et hydraulique;
Arrêtent :
Article Premier.
Les redevances pour utilisation des eaux du domaine public, sont fixées comme suit :
1°) La redevance annuelle pour les prises d'eau perennes sur le débit des Oueds est fixée à 1 millimètre par mètre cube autorisé avec minimum de cinq dinars.
2°) La redevance annuelle pour l'utilisation des eaux de crue est fixée à dix dinars.
Art. 2.
Toutes dispositions antérieures contraires au présent arrêté, sont abrogées et notamment l'article premier de l'arrêté susvisé du 13 mai 1967. Cependant l'arrêté susvisé du 6 novembre 1964 demeure expressément en vigueur.
Tunis, le 1er mars 1985
Le Ministre des Finances
Salah Ben M'BARKA
Le Ministre de l'Agriculture
Lassaad BEN OSMAN
VU
Le Premier Ministre
Ministre de l'Intérieur
Mohamed MZALI