Le Ministre de l'Agriculture,
Vu la loi n° 84-27 du 11 mai 1984 relative aux maladies animales réputées contagieuses et notamment son article 2;
Vu le décret n° 84-1225 du 16 octobre 1984, fixant la nomenclature des maladies animales réputées contagieuses et édictant les mesures sanitaires générales communes à ces maladies;
Arrête :
TITRE I
Objectifs ou définitions
Article Premier. — Les mesures sanitaires prévues dans les dispositions du présent arrêté ont pour objet :
- La préservation du statut de la Tunisie comme pays indemne de Péripneumonie Contagieuse Bovine.
- Eventuellement, l'extinction de tout foyer de Péripneumonie Contagieuse Bovine apparu sur le territoire national.
Art. 2. — Au sens du présent arrêté, on entend par :
- Espèces animales sensibles à la Péripneumonie Contagieuse Bovine, les grands ruminants domestiques et sauvages.
— Animal atteint de Péripneumonie Contagieuse Bovine, un animal chez lequel l'infection a été confirmée par examens de laboratoire.
— Animal suspect de Péripneumonie Contagieuse Bovine, un animal qui présente des symptômes et/ou des lésions qui ne peuvent être attribués d'une façon certaine à une maladie autre que la Péripneumonie Contagieuse Bovine.
— Animal contaminé de Péripneumonie Contagieuse Bovine, un animal qui a cohabité avec un animal atteint de Péripneumonie Contagieuse Bovine.
TITRE II
Mesures sanitaires à l'importation à partir des pays infectés de Péripneumonie Contagieuse Bovine
Art. 3. — Est strictement interdite l'entrée sur le territoire national, à partir de pays infectés de Péripneumonie Contagieuse Bovine, de toute espèce animale sensible à la Péripneumonie Contagieuse Bovine, ainsi que de tous produits, animaux pouvant servir de véhicules à l'agent responsable de la maladie.
Art. 4. — Toutefois, si des animaux appartenant à des espèces sensibles, et provenant des pays infectés de Péripneumonie Contagieuse Bovine, sont présentés à un poste frontalier, ils seront systématiquement refoulés ou détruits.
De même, si des produits animaux pouvant servir des véhicules à l'agent responsable de la maladie, et provenant de pays infectés de Péripneumonie Contagieuse Bovine, sont présentés à un poste frontalier, ils seront systématiquement refoulés ou détruits.
Art. 5. — Les animaux appartenant à des espèces sensibles à la Péripneumonie Contagieuse Bovine, importés à partir d'un pays où la Péripneumonie Contagieuse Bovine s'est déclarée dans les 4 mois qui suivent leur introduction sur le territoire national, seront abattus sur place dans les 24 heures qui suivent la notification de la déclaration d'infection dans le pays d'origine.
Leurs cadavres seront enfouis sur place à au moins 1 mètre de profondeur, entre deux couches de chaux vive d'au moins 20 cm d'épaisseur chacune, et ce, sous le contrôle effectif du Médecin vétérinaire responsable de la santé animale dans la région.
TITRE III
Mesures sanitaires aux frontières lors d'apparition de la Péripneumonie Contagieuse Bovine dans un pays limitrophe
Art. 6. — Lorsque l'existence de la Péripneumonie Contagieuse Bovine est confirmée dans un pays limitrophe, en complément des mesures prévues aux articles 3, 4 et 5 du présent arrêté, et sur proposition des Médecins vétérinaires responsables de la santé animale, le Gouverneur ou le Président de la Commune peut prendre un arrêté de mise sous surveillance des animaux des espèces sensibles, interdisant ou réglementant le déplacement de ces animaux à l'intérieur de ces Gouvernorats.
Art. 7. — La levée de l'arrêté de mise sous surveillance est prononcée 4 mois après que le pays limitrophe infecté ait été reconnu indemne de Péripneumonie Contagieuse Bovine.
TITRE IV
Mesures sanitaires en cas d'apparition d'un foyer de Péripneumonie Contagieuse Bovine sur le territoire national
Art. 8. — Lorsque l'existence de la Péripneumonie Contagieuse Bovine sur le territoire national est confirmée, les mesures sanitaires spécifiques suivantes seront prises dans un périmètre qui sera fixé par le Gouverneur et les services vétérinaires du Ministère de l'Agriculture :
— Mise en interdit du périmètre infecté.
— Visite et recensement de tous les bovins se trouvant dans le périmètre infecté.
— Abattage systématique sur place de tous les animaux reconnus malades ainsi que des animaux suspects d'être atteints de Péripneumonie Contagieuse Bovine.
— Destruction des cadavres des animaux, morts ou abattus, par enfouissement sur place à au moins 1 mètre de profondeur, entre deux couches de chaux vive d'au moins 20 cm d'épaisseur chacune.
— Désinfection, à l'aide d'un produit agréé, des locaux où ont séjourné les animaux malades ou suspects.
Art. 9. — La levée des mesures sanitaires prévues à l'article 8 ci-dessus a lieu 4 mois au moins après l'élimination du dernier cas de Péripneumonie Contagieuse Bovine et sans qu'il ne se soit déclaré, au cours de ces 4 mois, aucun cas de Péripneumonie Contagieuse Bovine sur le territoire national.
Art. 10. — Lorsque l'existence de la Péripneumonie Contagieuse Bovine sur le territoire national est suspectée, et sur proposition du Médecin vétérinaire du Ministère de l'Agriculture responsable de la santé animale dans le gouvernorat, le gouverneur prend un arrêté de mise sous surveillance qui fixe l'étendue du territoire sur lequel seront appliquées les mesures suivantes, jusqu'à confirmation ou information de la maladie :
— Mise en interdit du périmètre mis sous surveillance.
— Recensement et visite régulière, par le Médecin vétérinaire responsable de la santé animale dans le Gouvernorat, de tous les bovins se trouvant dans le périmètre mis sous surveillance.
— Enfouissement des cadavres des bovins morts pour quelque cause que ce soit, sur place à au moins 1 mètre de profondeur, entre deux couches de chaux vive d'au moins 20 cm d'épaisseur chacune.
Art. 11. — La levée de l'arrêté de mise sous surveillance prévu à l'article 10 du présent arrêté est prononcée dès l'information de la maladie.
Art. 12. — Toutes infractions aux dispositions du présent arrêté sont sanctionnées conformément à l'article 5 de la loi susvisée N° 84-27 du 11 mai 1984.
Tunis, le 18 février 1985
Le Ministre de l'Agriculture
Lassaad BEN OSMAN
VU
Le Premier Ministre
Ministre de l'Intérieur
Mohamed MZALI
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