Les Ministres des Finances et des Affaires Culturelles,
Vu la loi n° 83-113 du 30 décembre 1983, portant loi de Finances pour la gestion 1984 et notamment son article 94;
Arrêtent :
Article Premier. — Le montant de la taxe prévue par l'article 94 de la loi susvisée n° 83-113 du 30 décembre 1983 est fixé à 10% de la valeur des contrats conclus avec les artistes étrangers engagés pour animer des manifestations publiques à caractère commercial.
Art. 2. — Le montant de la taxe prévue à l'article premier du présent arrêté est à la charge du contractant responsable de l'organisation des manifestations sus-indiquées.
Art. 3. — Le montant de la taxe visée à l'article premier sus-indiqué est versé directement par les redevables à la Trésorerie Générale de Tunisie au profit du Fonds Spécial du Trésor intitulé : « Fonds de Développement de la Culture » suivant ordre de versement établi par le Ministère des Affaires Culturelles.
Art. 4. — La taxe visée à l'article premier du présent arrêté doit être acquittée préalablement à l'octroi du visa du Ministère des Affaires Culturelles.
Art. 5. — Cette taxe est assise sur la valeur des contrats y compris les frais de transport et de séjour des artistes étrangers. Les montants des dits frais doivent être précisés dans le contrat.
Tunis, le 1er mars 1985
Le Ministre des Finances
Salah BEN M'BARKA
Le Ministre des Affaires Culturelles
Béchir BEN SLAMA
VU
Le Premier Ministre
Ministre de l'Intérieur
Mohamed MZALI