Au nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
La Chambre des Députés ayant adopté,
Promulguons la loi dont la teneur suit :
Article Unique. — Est approuvé l'Avenant signé à Tunis, le 16 avril 1984, annexé à la présente loi et concernant la Convention et ses annexes relatives au Permis du « Cap-Bon-Golfe de Hammamet » conclues à Tunis, le 28 juillet 1971, entre l'Etat Tunisien d'une part et les Sociétés « Buttes Ressources Ltd » et « Italiana Resine Spa » d'autre part.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Fait au Palais de Carthage, le 8 mars 1985
le Président de la République Tunisienne Habib BOURGUIBA
(1) Travaux préparatoires;
Discussion et adoption par la Chambre des Députés dans sa séance du 5 mars 1985.