Le Secrétaire d'Etat à la Sûreté Nationale,
Vu le décret n° 84-1344 du 20 octobre 1984, portant organisation du Ministère de l'Intérieur, et notamment son article 11 (alinéa 6 paragraphe -B-),
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les Ministres et Secrétaires d'Etat à déléguer leur signature;
Vu la circulaire du Premier Ministre, Ministre de l'Intérieur n° 84-05 du 3 décembre 1984, délimitant et précisant les attributions de MM. le Secrétaire d'Etat auprès du Ministre de l'Intérieur et le Secrétaire d'Etat à la Sûreté Nationale au Ministère de l'Intérieur;
Vu l'arrêté du 18 février 1985, chargeant M. Mohsen Tekaya, Administrateur en Chef, des fonctions de Directeur de Coordination des Services Communs par intérim à la Direction Générale de la Sûreté Nationale, est habilité à signer par délégation du Secrétaire d'Etat à la Sûreté Nationale, tous les actes relevant des attributions de la Direction de Coordination des Services Communs, à l'exception des actes à caractère réglementaire.
Art. 2. — Monsieur Mohsen Tekaya est autorisé à subdéléguer sa signature aux fonctionnaires des catégories «A» et «B» soumis à son autorité, et ce dans les conditions fixées par l'article 2 du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975.
Art. 3. — Le présent arrêté prend effet à compter du 18 février 1985 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 13 mars 1985
Le Secrétaire d'Etat à la Sûreté Nationale
Zine El Abidine BEN ALI
VU
Le Premier Ministre
Ministre de l'Intérieur
Mohamed MZALI