Arrêté du Ministre de la Santé Publique du 13 mars 1985, portant désignation d'ordonnateurs secondaires

Le Ministre de la Santé Publique;

Vu la loi n° 69-2 du 20 janvier 1969, relative à l'organisation sanitaire;

Vu la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, portant promulgation du code de la comptabilité publique et notamment les articles 87 et 178 du dit code;

Vu le décret n° 81-1130 du 1er septembre 1981, portant création et réglementation de l'attribution et de la rémunération des emplois fonctionnels des établissements relevant du Ministère de la Santé Publique;

Vu l'arrêté du 23 novembre 1981, portant classification des établissements de formation para-médicales;

Vu l'arrêté du 7 décembre 1981, portant classification des établissements hospitaliers et sanitaires;

Vu l'avis du Ministre des Finances;

Arrête :

Article Premier. — Les Directeurs des établissements désignés ci-dessous sont nommés ordonnateurs secondaires du Budget du Ministère de la Santé Publique. Ils sont chargés en cette qualité d'engager et ordonnancer dans la limite des crédits qui leur sont délégués à cet effet les dépenses imputables au dit budget :

— Titre I : Dépenses de personnel
— Titre II : Dépenses de construction et d'équipement
— Fonds spécial n° 1 : Fonds de soutien des services sanitaires d'urgences :

Art. 3. — Les Directeurs des établissements susvisés seront en leur qualité d'ordonnateurs secondaires accrédités auprès du comptable assignataire de leurs dépenses.

Tunis, le 13 mars 1985

Le Ministre de la Santé Publique
Souad LYAGOUBI

VU

Le Premier Ministre
Ministre de l'Intérieur
Mohamed MZALI