Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne ;
Vu le décret n° 70-22 du 18 janvier 1970, fixant les attributions du Secrétaire d'État du Plan;
Vu le décret n° 84-1046 du 10 septembre 1984, portant organisation du Ministère du Plan;
Vu l'avis du Premier Ministre, Ministre de l'Intérieur et du Ministre du Plan;
Vu l'avis du Tribunal Administratif;
Décrétons :
CHAPITRE PREMIER
Dispositions Générales
Article Premier. — Le VIIe Plan de développement économique et social est arrêté par le Président de la République après approbation de la Chambre des Députés et avis du Conseil Economique et Social.
Art. 2. — Le contrôle de la supervision des travaux de préparation du VIIe Plan sont assurés par le Conseil des Ministres.
Art. 3. — Les services du Ministère du Plan et les services des différents Ministères assurent les travaux techniques d'élaboration du VIIe Plan.
Art. 4. — La coordination et le suivi des travaux de préparation du VIIe Plan sont assurés par des Comités Techniques Permanents.
Art. 5. — Les travaux d'élaboration du VIIe Plan sont soumis pour avis à l'examen :
— d'une Commission Nationale Supérieure du Plan
— de Commissions Nationales Sectorielles du Plan
— de Commissions Nationales de Synthèses du Plan
— de Commissions Régionales du Plan.
CHAPITRE 2
L'Organisation de l'Elaboration Technique du VIIe Plan
Art. 6. — Le Ministère du Plan est responsable des travaux de synthèse et d'équilibre général.
A ce titre, il assure, avec la participation des départements techniques concernés, les travaux relatifs à l'établissement des objectifs généraux et des prévisions globales du VIIe Plan de développement économique et social. Il est chargé également de la synthèse et de l'harmonisation des rapports sectoriels et régionaux afin d'en assurer la cohérence avec les prévisions globales.
Art. 7. — Les Ministères responsables des différents secteurs assurent, avec la participation des départements concernés, la conduite des travaux techniques relatifs à la préparation des rapports sectoriels dans le cadre des objectifs généraux arrêtés par le gouvernement.
Les rapports sectoriels doivent s'appuyer sur des projets et des programmes identifiés et localisés; ils doivent également comporter les mesures et les actions à mettre en œuvre pour faciliter la concrétisation des prévisions établies.
Art. 8. — Les services régionaux des Ministères assurent, sous la supervision du gouverneur et avec l'assistance du Commissariat Général de Développement Régional, les travaux techniques relatifs à la préparation des rapports régionaux.
Ces rapports doivent se baser notamment sur des projets et des programmes identifiés et localisés.
CHAPITRE 3
Le contrôle et la coordination des travaux d'élaboration du VIIe Plan
Art. 9. — Le Conseil des Ministres fixe l'orientation générale de l'élaboration du VIIe Plan. Il assure le contrôle et la supervision de l'ensemble des travaux de préparation du VIIe Plan. Il veille à l'avancement des travaux, décide des mesures nécessaires pour leur aboutissement et aplanit, par voie d'arbitrage, les divergences ou les désaccords qui pourraient surgir lors de l'élaboration du Plan.
Art. 10. — Les Comités Techniques Permanents veillent à la coordination et à la bonne marche de l'ensemble des travaux techniques de préparation du VIIe Plan.
A ce titre il leur incombe notamment :
— d'expliciter les options fondamentales retenues par le gouvernement;
— de suivre l'avancement de la préparation du VIIe Plan et de veiller au respect du calendrier des travaux d'élaboration par les services et organismes intéressés;
— d'étudier tout problème relatif à l'élaboration technique du VIIe Plan. A ce titre, ils peuvent former des groupes de travail pour l'étude et l'analyse de questions particulières.
Art. 11. — Les Comités Techniques Permanents sont présidés par le Ministre concerné. Ils comprennent des personnes choisies en raison de leurs attributions dans les différents services de l'administration.
La liste des membres des Comités Techniques permanents est fixée par décision du Ministre concerné.
p. 433CHAPITRE 4
L'organisation des consultations relatives à l'élaboration du VIIe Plan
Art. 12. — La Commission Nationale Supérieure du Plan est l'organisme consultatif en matière de planification du développement économique et social.
A ce titre, elle est consultée sur les objectifs à atteindre, les priorités à retenir et les mesures à mettre en œuvre pour promouvoir le développement économique et social.
Art. 13. — La Commission Nationale Supérieure du Plan est présidée par le Premier Ministre et comprend :
- Les membres du Gouvernement et du Bureau Politique du Parti Socialiste Destourien;
- Sept membres de la Chambre des Députés désigné par arrêté du Premier Ministre après consultation du Président de la Chambre des Députés;
- Trois membres du Conseil Economique et Social désignés par arrêté du Premier Ministre après avis du Président du Conseil Economique et Social;
- Deux membres de chaque organisation nationale désignés par arrêté du Premier Ministre après avis de la direction de l'organisation Nationale concernée;
- Un membre de chaque commission Nationale et Régionale désigné par le Président de la Commission.
Les fonctionnaires chargés, au Ministère du Plan et dans les différents Ministères, des travaux de planification assistent aux délibérations de la Commission Nationale Supérieure du Plan.
Le secrétariat de la Commission Nationale Supérieure du Plan est assuré par le Ministère du Plan.
Art. 14. — La Commission Nationale Supérieure du Plan se réunit en cours de l'élaboration du VIIe Plan autant de fois qu'une consultation sur l'ensemble des options du Plan s'avère nécessaire pour éclairer la décision du Gouvernement.
Art. 15. — Les Commissions Nationales Sectorielles sont consultées sur les prévisions établies pour les différents secteurs et domaines de l'activité économique et sociale du pays. La consultation est organisée sur la base des documents présentés par les organes de préparation technique du Plan et portent notamment sur :
- l'évaluation de l'exécution des Plans précédents;
- l'appréciation des objectifs possibles, des programmes et des politiques à mettre en œuvre pour atteindre ces objectifs.
La liste des Commissions Nationales Sectorielles et les attributions de chacune d'elles, sont fixées par arrêté du Premier Ministre sur proposition du Ministre du Plan et après avis des Ministres concernés.
Art. 16. — Les Commissions Nationales Sectorielles sont présidées par le Ministre responsable du secteur ou du domaine concerné et comprennent :
- Un rapporteur représentant le Ministère concerné;
- Un représentant du Ministère du Plan;
- des représentants des différents services administratifs intéressés;
- des représentants du Parti Socialiste Destourien;
- des représentants des Organisations Nationales;
- des personnes choisies en raison de leur compétence.
La liste des membres des Commissions Nationales Sectorielles est fixée par arrêté du Ministre concerné après avis du Ministre du Plan.
Art. 17. — Les Commissions Nationales de synthèse sont consultées sur certains problèmes généraux relatifs à l'élaboration de Plan.
Le nombre et les attributions des commissions de synthèse sont fixés par arrêté du Premier Ministre sur proposition du Ministre du Plan après avis des Ministres concernés.
Art. 18. — Les Commissions Nationales de synthèse sont présidées par le Ministre du Plan et comprennent :
- Les représentants des administrations concernées;
- Les représentants du Parti Socialiste Destourien;
- Les représentants des organisations nationales;
- Des personnes choisies en raison de leur compétence dans le domaine économique et social.
La liste des membres des Commissions Nationales de Synthèse est fixée par arrêté du Ministre du Plan après avis des Ministres concernés.
Art. 19. — Les Commissions Régionales sont consultées sur l'élaboration du Plan à l'échelle du gouvernorat. Leurs travaux sont notamment établis, sur la base de documents préparés par les services régionaux des Ministères.
Art. 20. — Les Commissions Régionales sont présidées par les gouverneurs et comprennent :
- Les fonctionnaires des services régionaux des Ministères;
- Les représentants des communes de la région et du conseil du gouvernorat;
- Un représentant du Commissariat Général de Développement Régional;
- Des représentants du Comité de Coordination du Parti Socialiste Destourien;
- Des représentants des organisations nationales;
- Toute personne ayant une compétence reconnue en matière économique et sociale dans la région.
La liste des membres de commission régionales est fixée par arrêté du Ministre de l'Intérieur, après avis du Ministre du Plan.
Art. 21. — Les Commissions Nationales et Régionales se réunissent en sessions dont la périodicité est fixée par le Gouvernement, compte tenu de l'avancement des travaux de planification entrepris.
Art. 22. — Chaque Commission Nationale ou Régionale peut se subdiviser en sous-commissions pour l'étude de questions particulières.
Art. 23. — Le Premier Ministre, Ministre de l'Intérieur, les Ministres et les Secrétaires d'État sont
p. 434chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 15 mars 1985
P. le Président de la République Tunisienne et par délégation
Le Premier Ministre
Ministre de l'Intérieur
Mohamed MZALI