Décret N° 85-419 du 19 mars 1985, portant réorganisation de l'Administration Régionale du Ministre de l'Equipement et de l'Habitat

Nous Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;

Vu le décret n° 74-93 du 15 février 1974, fixant les attributions du Ministère de l'Equipement et de l'Habitat;

Vu le décret n° 75-397 du 30 mai 1975, portant organisation du Ministère de l'Equipement et de l'Habitat;

Vu le décret n° 81-1110 du 1er septembre 1981, portant organisation et attributions de l'Administration Régionale du Ministère de l'Equipement et de l'Habitat;

Vu le décret n° 84-970 du 25 août 1984, portant nomination du Ministre de l'Equipement et de l'Habitat;

Sur la proposition du Ministre de l'Equipement et de l'Habitat;

Vu l'avis du Ministre des Finances;

Vu l'avis du Tribunal Administratif;

Décrétons :

CHAPITRE I. — DISPOSITIONS GENERALES

Article Premier. — L'Administration Régionale du Ministère de l'Equipement et de l'Habitat comprend une Direction Régionale par Gouvernorat.

Pour le Gouvernorat de Tunis l'Administration Régionale du Ministère de l'Equipement et de l'Habitat aura une structure particulière définie par le chapitre IV du présent décret.

Art. 2. — La Direction Régionale de l'Equipement et de l'Habitat est chargée d'exercer des attributions de gestion administrative et financière et des attributions spécifiques, telles que définies par le chapitre II du présent décret.

Elle est dirigée par un Directeur Régional de l'Equipement et de l'Habitat et est organisée conformément aux dispositions du chapitre III du présent décret.

CHAPITRE II. — ATTRIBUTIONS

SECTION I. — Attributions Administratives et Financières

Art. 3. — Le Directeur Régional de l'Equipement et de l'Habitat assure la gestion des Crédits et des Personnels placés sous son autorité dans la limite des Délégations qui lui sont accordées à cet effet par arrêté du Ministre de l'Equipement et de l'Habitat.

SECTION II. — Attribution Spécifiques

Art. 4. — Le Directeur Régional de l'Équipement et de l'Habitat exerce en outre, les attributions spécifiques suivantes :

• Il représente le Ministère au niveau régional et assisté de ce fait à toutes les Commissions où le Ministère de l'Équipement et de l'Habitat est désigné.
• Il met en œuvre et fait appliquer les instructions de toutes les Directions Centrales du Département. Il dirige et coordonne les activités des services placés sous son autorité.
• Il crée des groupes d'études et des centres de réalisation pour les projets inscrits au plan de développement économique et social et qui lui sont confiés, de même qu'il définit les projets à proposer à l'Administration Centrale dans le Cadre de l'élaboration du plan.
• Il assure la gestion du domaine public routier et maritime et notamment la réalisation des travaux de protection du littoral centre l'érosion maritime.
• Il réalise ou supervise les travaux neufs et d'entretien concernant les ouvrages et protection rapprochée des villes contre les inondations.
• Il participe à la réalisation de l'infrastructure portuaire et aéroportuaire, de l'Aménagement des Aéroports secondaires de l'Aménagement, de l'Entretien et de l'Exploitation des Ports de Commerce non concédés ainsi que les Ports de Plaisance qui n'ont pas fait l'objet de convention d'exploitation.

A cet effet, le Directeur Régional de l'Équipement et de l'Habitat est chargé :

1) En matière d'étude et de contrôle :

• des Études confiées à la Direction Régionale ;
• de la vérification des avants-métrés estimatifs ;
• de l'instruction des dossiers de marchés lancés par les Services Régionaux du Ministère de l'Équipement et relevant de la Commission Régionale des Marchés ;
• de la collecte, la mise à jour, le traitement et la diffusion des données statistiques régionales ;
• de l'instruction des dossiers à soumettre à la Commission Régionale des Bâtiments Civils ;
• de centraliser, d'étudier et de veiller à la réalisation des demandes d'assistance technique dans les domaines de la voirie, de l'Urbanisme et des Bâtiments présentés par les Communes et d'assurer la liaison entre les Communes et les divers Services de la Direction Régionale concernée par cette assistance.

2) En matière des Ponts et Chaussées :

• d'assurer la gestion, la conservation et la police du réseau routier et veiller à son exploitation et à son entretien ;
• de réaliser les travaux de modernisation ou d'extension du réseau ;
• de la gestion du Matériel roulant des engins et des équipements ;

3) En matière de Bâtiments Civils :

• d'assurer le Contrôle de l'exécution des travaux neufs, des aménagements nouveaux, de l'entretien et des grosses réparations des Bâtiments Civils ;
• d'étudier et de réaliser les projets régionaux qui lui sont confiés et du suivi des crédits afférents aux études et travaux dont il a la charge ;
• de suggérer toute mesure propre à promouvoir l'activité de la construction dans sa région ;
• de procéder aux enquêtes de base nécessaires à l'instruction des dossiers d'agrément des Entreprises.

4) En matière d'Aménagement Urbain :

• de participer en collaboration avec les Collectivités Publiques Locales à l'élaboration et éventuellement la révision :
• des Plans Directeurs d'Urbanisme ;
• des Plans d'Aménagement Urbain ;
• des Plans d'Aménagement de détail ;
• d'assister les Collectivités Publiques Locales dans l'élaboration des plans de lotissement ;
• de veiller au respect de la réglementation en matière d'urbanisme et notamment celle relative aux autorisations de construire et aux lotissements.

5) En matière d'Habitat :

• de mettre en application les différentes formes réglementaires d'encouragement en matière d'habitat
• de contrôler la réalisation des programmes de l'Habitat entrepris par les différents promoteurs immobiliers ;
• de participer à la mise en œuvre des programmes en matière de logements Ruraux ;
• d'identifier les besoins en matière de réhabilitation et de rénovation en relation avec les collectivités locales ;
• d'assurer le contrôle de l'exécution des programmes de réhabilitation et de rénovation.

CHAPITRE III — ORGANISATIONS

Art. 5. — Les emplois fonctionnels de l'Administration Régionale du Ministère de l'Équipement et de l'Habitat dans chaque Gouvernorat sont les suivants :

• Un Directeur Régional ;
• Un Sous-Directeur des Etudes et Contrôles ;
• Un Chef de Service Administratif et Comptable ;
• Un Chef de Service des Ponts et Chaussées ;
• Un Chef de Service des Bâtiments Civils ;
• Un Chef de Service de l'Aménagement Urbain ;
• Un Chef de Service de l'Habitat.

CHAPITRE IV

DIRECTION RÉGIONALE DE TUNIS

Section I — Attributions

Art. 6. — En plus des attributions administratives et financières et des attributions spécifiques dévolues à l'Administration Régionale du Ministère de l'Équipement et de l'Habitat, la Direction Régionale de Tunis, exercera les attributions spécifiques suivantes :

• la coordination des différents services et centres de réalisation chargés des grands travaux routiers dans la région de Tunis.

— La collecte des informations qui ont trait aux caractéristiques générales du trafic ainsi que celles relatives aux chantiers sur la voierie et leur répercussion sur le trafic.

— l'établissement des projets d'aménagements géométriques des carrefours et le calcul des plans des feux correspondants.

— La réalisation de toute étude et contrôle d'exécution des ouvrages nouveaux, des arrêtés d'alignement, de l'étude de modification partielle des projets en cours d'exécution ainsi que les plans d'alignement généraux en bordure des routes.

Section II — Organisation

Art. 7. — Les emplois fonctionnels de la Direction Régionale de Tunis sont les suivants :

— Un Directeur Régional ;

— Un Chef de Service Administratif et Comptable ;

— Un Sous-Directeur des Bâtiments Civils, de l'Aménagement Urbain et de l'Habitat ;

— Un Chef de Service des Bâtiments Civils ;

— Un Chef de Service de l'Aménagement Urbain ;

— Un Chef de Service de l'Habitat ;

— Un Sous-Directeur des Ponts et Chaussées ;

— Un Chef de Service des Etudes ;

— Un Chef de Service des Travaux Neufs ;

— Un Chef de Service de l'Entretien des Routes ;

— Un Chef de Service de l'Exploitation des Routes ;

— Un Chef de Service de la Circulation.

Art. 8. — Les emplois fonctionnels de Directeur, Sous-Directeur et Chef de Service de l'Administration Régionale sont équivalents du point de vue conditions de nomination, régime de rémunération et avantages respectivement aux emplois de Directeur, de Sous-Directeur et de Chef de Service d'Administration Centrale prévus par le décret n° 71-364 du 9 octobre 1971, tel qu'il a été modifié par le décret n° 72-154 du 2 mai 1972.

Art. 9. — Toutes dispositions antérieures contraires au présent décret sont abrogées et notamment les décrets n° 81-1110 du 1er septembre 1981 et n° 82-242 du 6 février 1982.

Art. 10. — Le Ministre de l'Équipement et de l'Habitat est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 13 mars 1985

P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation

Ministre de l'Intérieur
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI

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