Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne ;
Vu la loi 85-3 du 12 février 1985, relative aux obligations mises à la charge des Offices, Sociétés Nationales et Sociétés d'Économie Mixte;
Vu la loi 83-113 du 30 décembre 1983, portant loi de finances pour la gestion 1984 et notamment ses articles 71 et 72 portant création de l'Office de Développement du Sud;
Sur proposition des Ministres du Plan et des Finances;
Vu l'avis du Premier Ministre, Ministre de l'Intérieur;
Vu l'avis du Tribunal Administratif;
Décrétons :
TITRE PREMIER
ORGANISATION ADMINISTRATIVE
Article Premier. — L'Office de Développement du Sud créé par la loi 83-113 du 30 décembre 1983 susvisée est administré par un Conseil d'Administration présidé par un Président Directeur Général et composé comme suit :
— Un représentant du Ministère du Plan : Membre
— Un représentant du Ministère des Finances : Membre
— Un représentant du Commissariat Général du Développement Régional : Membre
— Un représentant du Ministère de l'Économie Nationale : Membre
— Les représentants des Gouvernorats intéressés : Membres.
Les membres du Conseil d'Administration sont nommés par arrêté du Ministre du Plan sur proposition des Départements ou Organismes intéressés, pour une durée de trois années.
Le Président du Conseil d'Administration peut inviter toute autre personne dont l'avis peut être utile pour les délibérations du Conseil. La voix de celle-ci sera toutefois consultative.
Le Secrétariat du Conseil d'Administration est assuré par un cadre supérieur de l'Office.
Son siège est à Médenine.
Art. 2. — Le Conseil d'Administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de l'Office, accomplir ou autoriser tous les actes ou opérations prévus à l'article 72 de la loi susvisée n° 83-113 du 30 décembre 1983 et notamment :
— Il arrête le règlement intérieur, ainsi que la loi des cadres du personnel et les règlements concernant sa rémunération sous réserve de l'approbation des autorités de tutelle.
— Il arrête le programme des travaux de l'Office.
— Il délibère sur tout marché et convention.
— Il statue sur toutes acquisitions aux allénations d'immeubles.
— Il statue sur l'opportunité des actions judiciaires à engager ainsi que sur tout compromis ou transaction.
— Il examine le projet de compte-rendu annuel des opérations de l'Office.
— Il arrête chaque année les comptes prévisionnels d'exploitation et d'investissement de l'Office et en cours d'exercice les modifications jugées nécessaires.
— Il délibère sur toute proposition d'emprunt qui lui sera présentée par le Président Directeur Général de l'Office.
Art. 3. — Le Conseil d'Administration peut déléguer ses pouvoirs au Président Directeur Général de l'Office à l'exception de ceux qui ont trait à l'adoption des comptes prévisionnels et au règlement des comptes.
Art. 4. — Le Conseil d'Administration se réunit au moins une fois tous les 3 mois sur convocation de son Président de sa propre initiative ou à la demande du tiers des membres du Conseil pour délibérer sur les questions inscrites à un ordre du jour établi et transmis dix jours à l'avance à tous les membres du Conseil, aux contrôleurs financier et technique ainsi qu'aux autorités de tutelle.
Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents et représentés et en cas de partage, la voix du Président est prépondérante. Le Conseil d'Administration ne peut valablement délibérer que si, au moins, la moitié de ses membres sont présents.
Art. 5. — Les délibérations du Conseil d'Administration sont constatées par des procès-verbaux, signés par le Président de séance et un administrateur présent à cette séance. Les procès-verbaux sont portés sur un registre tenu en permanence au siège de l'Office. Les procès-verbaux sont transmis dans les meilleurs délais aux autorités de tutelle.
Art. 6. — Les membres du Conseil d'Administration doivent être de nationalité Tunisienne, jouir de leurs droits civils et politiques. La fonction d'administrateur est gratuite.
Art. 7. — Le Président Directeur Général de l'Office est nommé par décret pris sur proposition du Ministre du Plan.
Il assure la direction technique, administrative et financière de l'Office et exerce, en général, toutes les attributions qui lui sont déléguées par le Conseil d'Administration. Il préside le Conseil d'Administration de l'Office.
Il représente l'Office auprès des tiers dans tous les actes civils et administratifs.
Dans le cadre des règlements généraux et des directives du Conseil d'Administration et sous réserve des pouvoirs de ce Conseil, il exerce son autorité sur l'ensemble du personnel de l'Office, conformément au statut du personnel de l'Office.
Le Président Directeur Général peut, avec l'autorisation du Conseil d'Administration, déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité pour certaines affaires courantes.
p. 469TITRE DEUX
ORGANISATION FINANCIERE
Art. 8. — Le Président Directeur Général soumet chaque année avant le 1er juin à l'examen du Conseil d'Administration, les comptes prévisionnels d'exploitation et d'investissement de l'Office.
Ces comptes devront faire ressortir séparément :
A. — En Recettes :
— Les ressources propres de l'Office de Développement du Sud.
— Le produit de la vente des biens meubles et immeubles.
— Les revenus des biens meubles et immeubles.
— Les subventions, dons et legs.
— Le montant des travaux exécutés par l'Office.
— Le produit des emprunts qu'il pourra contracter auprès des établissements de crédit.
— Tout autre produit pouvant revenir à l'Office.
B. — En Dépenses :
Les frais de fonctionnement de l'Office de gestion et d'entretien des immeubles et propriétés lui appartenant.
Les dépenses d'acquisition d'immeubles, les frais d'aménagement et de remboursement des emprunts.
Les dépenses nécessaires pour l'exécution de la mission de l'Office.
Art. 9. — L'exercice comptable commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de la même année.
Le bilan et les comptes annexes sont arrêtés par le Conseil d'Administration sur le rapport d'un contrôleur financier avant le 31 mars de l'année suivant celle à laquelle ils se rapportent puis ils sont soumis à l'approbation des Ministres des Finances et du Plan.
La comptabilité de l'Office de Développement du Sud est tenue conformément aux règles qui régissent la comptabilité commerciale.
Art. 10. — Les Fonds libres de l'Office seront déposés au trésor.
TITRE TROIS
TUTELLE DE L'ETAT
Art. 11. — Sont soumis obligatoirement à l'approbation des Ministres du Plan et des Finances, les procès-verbaux des réunions du Conseil d'Administration ainsi que les décisions du Conseil relatives :
— à la réalisation des emprunts de toute nature;
— au bilan et comptes annexes ainsi qu'aux comptes prévisionnels d'exploitation et d'investissement;
— aux transactions, acquisitions ou aliénations immobilières au-dessus d'un chiffre limite fixé par arrêté conjoint des Ministres des Finances et du Plan.
— au Statut du personnel et à sa rémunération.
Art. 12. — Il est placé auprès de l'Office un Contrôleur Financier désigné par le Ministre des Finances et un Contrôleur Technique désigné par le Ministre du Plan, tous les deux assistent aux réunions du Conseil d'Administration avec voie consultative.
Art. 13. — Le Contrôleur Financier est chargé du contrôle de toutes les opérations de l'Office susceptible d'avoir directement ou indirectement une répercussion financière.
Pour l'exécution de sa mission, le contrôleur financier peut demander communication ou prendre connaissance sur place de tous les documents ou livres de l'Office de Développement du Sud.
— Un double de toutes les situations périodiques établies par les services de l'Office lui est adressé.
Il donne son avis sur le budget tant de fonctionnement que d'investissement et sur les modifications qui y sont apportées.
Il contrôle l'exécution du budget et suit l'évolution des recettes, il peut saisir l'autorité de tutelle de demande tendant à une révision des prévisions si la situation de l'Office le requiert.
Il assiste aux adjudications et vise les marchés de fournitures et travaux, ainsi que les transactions, actes de cession ou d'acquisition dans les limites fixées par arrêté conjoint des Ministres du Plan et des Finances.
Il contrôle la situation de trésorerie de l'Office et veille au respect des décisions de l'autorité de tutelle.
Il peut demander qu'il soit sursis à l'exécution d'une mesure qui lui paraîtrait porter atteinte aux intérêts et droits de l'État. Sa demande doit être motivée.
La décision ainsi suspendue est soumise à la prochaine réunion du Conseil d'Administration de l'Office sauf le cas d'urgence.
Dans ce cas, le Président Directeur Général de l'Office de Développement du Sud peut sans attendre la réunion du Conseil d'Administration saisir le Ministre du Plan qui doit statuer en dernier ressort, après avis du Ministre des Finances.
Le Contrôleur Financier reçoit chaque année communication du bilan des comptes d'exploitation et de résultats financiers et des comptes d'investissement relatifs à l'exercice écoulé.
Après examen, il rédige son rapport d'ensemble sur les résultats financiers du dit exercice.
Art. 14. — Le contrôleur technique représente l'autorité de tutelle auprès de l'Office dans tout ce qui touche les opérations techniques.
Art. 15. — Les marchés et conventions de travaux et fournitures passés par l'Office sont régis par des dispositions particulières déterminées par décret.
Art. 16. — En cas de dissolution de l'Office de Développement du Sud, son patrimoine fera retour à l'État qui exécutera les engagements contractés par l'Office.
Art. 17. — Les Ministres des Finances et du Plan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 19 mars 1985
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Ministre de l'Intérieur
Mohamed MZALI