Arrêté du Ministre de l'Economie Nationale du 13 mars 1985 portant troisième renouvellement d'un permis de recherche de substances minérales du 2ème groupe dit « Permis Marin Hammamet Grands Fonds »

Le Ministre de l'Economie Nationale,

Vu le décret du 1er janvier 1953, sur les Mines;

Vu le décret du 13 décembre 1948, instituant des dispositions spéciales pour faciliter la recherche et l'exploitation des substances minérales du 2ème groupe, en semble les textes qui l'ont modifié ou complété;

Vu la loi n° 73-75 du 8 décembre 1973, portant approbation de la Convention, du Cahier des Charges et leurs annexes signés à Tunis le 4 juin 1973 par l'Etat Tunisien d'une part et la Société Shell Tunisienne de Recherche et d'Exploitation, ci-après désignée Shell-Tunirex, d'autre part;

Vu l'arrêté du 13 septembre 1973, portant institution du permis « Marin Hammamet Grands Fonds » au profit de Shell-Tunirex;

Vu l'arrêté du 24 juillet 1975, portant cession partielle des droits et obligations de Shell-Tunirex à Agip SPA;

Vu la lettre du 11 août 1975, par laquelle AGIP SPA a cédé ses droits et ses obligations à AGIP (Tunisia) Ltd;

Vu la lettre du 6 septembre 1977 par laquelle AGIP (Tunisia) Ltd a notifié sa nouvelle dénomination AGIP (Africa) Ltd.

Vu l'arrêté du 5 avril 1979, portant premier renouvellement du permis « Marin Hammamet Grands Fonds » au profit de Shell-Tunirex et AGIP (Africa) Ltd;

Vu l'arrêté du 20 septembre 1980, portant institution d'une concession d'exploitation de substances minérales du 2ème groupe dite concession « BIRSA »;

Vu l'arrêté du 7 mars 1981, portant institution d'une concession d'exploitation de substances minérales du 2ème groupe dite concession « Tazerka »;

Vu l'arrêté du 16 mai 1981, portant extension du permis « Marin Hammamet Grands Fonds »;

Vu l'arrêté du 28 octobre 1982, portant deuxième renouvellement du permis « Marin Hammamet Grands Fonds » au profit de Shell-Tunirex et AGIP (Africa) Ltd;

Vu la demande déposée le 5 octobre 1984 à la Direction des Mines et de la Géologie, enregistrée sous les numéros 555 770 à 557 442 inclus, demande par laquelle les Société Shell-Tunirex et AGIP (Africa) Ltd sollicitent le troisième renouvellement du permis « Marin Hammamet Grands Fonds » portant sur 1667 périmètres élémentaires soit 6668 km²;

Vu l'avis favorable émis par le Comité Consultatif des Mines lors de sa réunion du 1er novembre 1984;

Vu le rapport du Directeur Général de l'Energie;

Arrête :

Article Unique. — Est renouvelé au profit des Sociétés SHELL-TUNIREX et AGIP (Africa) Ltd pour une période de trois ans prenant fin le 7 décembre 1987 le permis de recherche de substances minérales du 2ème groupe dit permis « Marin Hammamet Grand Fonds ».

Le permis renouvelé couvrira une superficie de mille six cent soixante sept (1667) périmètres élémentaires soit six mille six cent soixante huit (6668) km².

Le permis est délimité par les sommets définis par les numéros de repères suivants (extrait du tableau général de repérage annexé au décret du 1er janvier 1953 sur les Mines).

(161) Intersection du parallèle 856 avec la ligne Médiane entre la Tunisie et l'Italie. La limite Est du permis suit ensuite le tracé de la frontière entre la Tunisie et l'Italie; ce tracé en ce qui concerne la partie intéressant le permis, est, aux thermes de l'Accord du 20 août 1971, défini comme suit :

162) Intersection du Méridien 498 avec la ligne Médiane entre la Tunisie et l'Italie.

(163) Intersection du Méridien 498 avec l'enveloppe de 13 milles de pantelleria.

Entre les points 163 et 164 la limite du permis suit l'enveloppe de 13 milles de pantelleria.

La suite de la limite du permis est déterminée par les sommets suivants :

(164) Intersection du Méridien 508 avec la partie Sud de l'enveloppe de 13 milles de pantelleria.

La limite Sud du permis est définie par le parallèle 700 qui relie le sommet 195 au sommet n° 1.

Tunis, le 13 mars 1985

Le Ministre de l'Economie Nationale

Rachid SFAR

VU

Le Premier Ministre

Ministre de l'Intérieur

Mohamed MZALI

ORGANISATION