Décret N° 85-503 du 28 mars 1985, fixant le Statut particulier du corps Administratif de la Chambre des Députés

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;

Sur proposition du Président de la Chambre des Députés:

Vu la loi n° 85-112 du 12 décembre 1985, portant Statut Général des Personnels de l'État, des Collectivités Publiques Locales et des Etablissements Publics à caractère administratif;

Vu le décret n° 75-53 du 14 février 1975, fixant le statut particulier du personnel administratif des services de l'Assemblée Nationale, ensemble les textes qui l'ont complété ou modifié;

Vu le décret n° 85-361 du 15 février 1985, portant définition des catégories auxquelles appartiennent les différents grades des fonctionnaires de l'État, des Collectivités Publiques Locales et des Etablissements Publics à caractère administratif;

Vu l'avis du Ministre des Finances;

Vu l'avis du Tribunal Administratif;

Décrétons :

TITRE 1er

Dispositions Générales

Article Premier. — Le corps administratif de la Chambre des Députés comprend les grades suivants :

• Conseiller de 1er ordre de la Chambre des Députés,
• Conseiller de 2ème ordre de la Chambre des Députés,
• Conseiller de 3ème ordre de la Chambre des Députés,
• Administrateur de la Chambre des Députés,
• Administrateur Adjoint de la Chambre des Députés,
• Secrétaire de la Chambre des Députés,
• Commis de la Chambre des Députés,
• Hajeb de la Chambre des Députés.

Art. 2. — Les agents appartenant à l'un des grades susvisés peuvent exercer à mi-temps conformément aux règlements en vigueur.

Art. 3. — Les grades visés à l'article 1er du présent décret sont répartis selon les catégories conformément au tableau ci-après :

Art. 4. — La durée requise pour accéder aux échelons 2, 3 et 4 est d'un an; elle est de 2 ans pour accéder aux autres échelons.

Toutefois, pour le grade de Conseiller de 2ème ordre de la Chambre des Députés, la cadence d'avancement est fixée à deux ans.

Art. 5. — Les agents du corps administratif de la Chambre des Députés sont astreints à une période de stage dont la durée est fixée ainsi qu'il suit :

a) Une année

— Pour les fonctionnaires issus d'une Ecole de Formation et recrutés par voie de nomination directe.

— Pour les fonctionnaires nommés à un grade et ayant accompli au préalable au moins deux années de services civils effectifs en qualité d'agent temporaire ou d'agent contractuel dans la même catégorie ou dans le même emploi

b) Deux années

— Pour les fonctionnaires nommés par voie de concours externe sur épreuves.

— Pour les fonctionnaires promus à un grade supérieur, soit suite à un cycle de formation, soit suite à un concours interne sur épreuves.

— Pour les fonctionnaires promus au choix.

Les fonctionnaires stagiaires sont à l'issue de la période sus-visée soit titularisés, soit licenciés lorsqu'ils n'appartenient pas à l'Administration, soit reversés dans leur grade d'origine et considérés comme ne l'ayant jamais quitté.

Dans le cas où il n'est pas statué sur son cas dans un délai de 4 ans à compter de son recrutement ou de sa promotion, le fonctionnaire est réputé titularisé d'office.

TITRE II

des Conseillers de 1er ordre de la Chambre des Députés

Art. 6. — Les Conseillers de 1er ordre de la Chambre des Députés, sont chargés des fonctions de conception, d'encadrement et de coordination.

Ils peuvent en outre, être chargés de missions d'études ou d'Inspection Générale.

Art. 7. — Les Conseillers de 1er ordre de la Chambre des Députés sont nommés au choix par décret parmi les Conseillers de 2ème ordre, de la Chambre des Députés justifiant de quatre (4) ans d'ancienneté au moins dans ce grade et inscrits sur une liste d'aptitude.

TITRE III

des Conseillers de 2ème ordre de la Chambre des Députés

Art. 8. — Les Conseillers de 2ème ordre de la Chambre des Députés sont chargés des fonctions de conception, d'encadrement et de coordination.

Ils peuvent en outre, soit être affectés à un service d'études ou de recherches, soit être chargés d'une mission de contrôle ou d'inspection.

Art. 9. — Les Conseillers de 2ème ordre de la Chambre des Députés sont nommés au choix par décret parmi les Conseillers de 3ème ordre de la Chambre des Députés ayant huit (8) ans d'ancienneté au moins dans ce grade, ou ayant 4 années d'ancienneté au moins au plafond de leur grade et inscrit sur une liste d'aptitude.

TITRE IV

des Conseillers de 3ème ordre de la Chambre des Députés

Art. 10. — Les Conseillers de 3ème ordre de la Chambre des Députés sont chargés d'assurer des tâches d'Administration et d'encadrement dans les services de la Chambre des Députés; ainsi que des tâches de contrôle et d'inspection au sein de ces mêmes services.

Art. 11. — Les Conseillers de 3ème ordre de la Chambre des Députés sont nommés et affectés dans les différents services de la Chambre des Députés par arrêté du Président de la Chambre des Députés.

Art. 12. — Les Conseillers de 3ème ordre de la Chambre des Députés sont recrutés :

1°) Dans la limite de 50% des emplois à pourvoir :

a) par voie de nomination directe, parmi les élèves issus d'une Ecole de formation instituée ou agréée par l'Administration à cet effet et dont la scolarité a été jugée satisfaisante conformément au statut de la dite Ecole.

b) par voie de concours externe sur épreuves ouvert aux candidats titulaires d'un doctorat de 3ème cycle en Droit ou en Sciences Economiques ou d'un diplôme équivalent à caractère juridique ou économique et âgés de 35 ans au plus à la date du concours.

2°) Dans la limite de 40% des emplois à pourvoir par voie de promotion parmi :

a) les Administrateurs de la Chambre des Députés titulaires dans leur grade, ayant suivi avec succès un cycle de formation organisé par l'Administration.

b) les Administrateurs de la Chambre des Députés titulaires, qui à la date du concours ont accompli au moins 5 années d'ancienneté dans leur grade et ayant suivi avec succès un concours interne sur épreuves.

Les modalités d'organisation du concours externe et interne sont fixées par arrêté du Président de la Chambre des Députés.

3°) Dans la limite de 10% des emplois à pourvoir parmi les Administrateurs de la Chambre des Députés titulaires, ayant au moins 10 ans d'ancienneté dans leur grade âgés de 40 ans au moins et inscrits sur une liste d'aptitude.

TITRE V

des Administrateurs de la Chambre des Députés

Art. 13. — Les Administrateurs de la Chambre des Députés sont chargés de consigner les débats des séances plénières et des réunions des commissions de la Chambre des Députés et d'assurer tous travaux de rédaction et de documentation.

Art. 14. — Les Administrateurs de la Chambre des Députés sont recrutés :

1°) Dans la limite de 50% des emplois à pourvoir :

a) par voie de nomination directe parmi les élèves issus d'une Ecole de formation instituée ou agréée par l'Administration à cet effet et dont la scolarité a été jugée satisfaisante conformément au statut de la dite Ecole.

b) par voie de concours externe sur épreuves ouvert aux candidats titulaires d'une Licence en Droit ou en Sciences Economiques ou d'un diplôme équivalent à caractère juridique ou économique et âgés de 35 ans au plus à la date du concours.

2°) Dans la limite de 40% des emplois à pourvoir par voie de promotion parmi :

a) les Administrateurs Adjoints de la Chambre des Députés, titulaires dans leur grade et ayant suivi avec succès un cycle de formation organisé par l'Administration.

b) les Administrateurs Adjoints de la Chambre des Députés titulaires, qui à la date du concours ont au moins cinq (5) années d'ancienneté dans leur grade et ayant subi avec succès un concours interne sur épreuves.

Les modalités d'organisation du concours externe et interne sont fixées par arrêté du Président de la Chambre des Députés.

3°) Dans la limite de 10% des emplois à pourvoir parmi les Administrateurs Adjoints de la Chambre des Députés titulaires, ayant au moins dix (10) ans d'ancienneté dans ce grade, âgés de quarante (40) ans au moins et inscrits sur une liste d'aptitude.

Art. 15. — Les Administrateurs de la Chambre des Députés sont nommés par arrêté du Président de la Chambre des Députés.

TITRE VI

des Administrateurs Adjoints de la Chambre des Députés

Art. 16. — Les Administrateurs Adjoints de la Chambre des Députés assistent les Administrateurs de la Chambre des Députés et participent sous l'autorité de leurs chefs hiérarchiques au règlement des affaires qui leur sont confiées.

Art. 17. — Les Administrateurs Adjoints de la Chambre des Députés sont recrutés :

1°) Dans la limite de 50% des emplois à pourvoir :
a) par voie de nomination directe parmi les élèves issus d'une Ecole de formation instituée ou agréée par l'Administration à cet effet et dont la scolarité a été jugée satisfaisante conformément au statut de la dite Ecole.
b) par voie de concours externe sur épreuves ouvert aux candidats ayant accompli avec succès deux années de l'enseignement supérieur et âgés de 35 ans au plus à la date du concours.

2°) Dans la limite de 40% des emplois à pourvoir par voie de promotion parmi :
a) les Secrétaires de la Chambre des Députés titulaires dans leur grade et ayant suivi avec succès un cycle de formation organisé par l'Administration.
b) les Secrétaires de la Chambre des Députés titulaires, qui à la date du concours ont au moins 5 années d'ancienneté dans leur grade et ayant subi avec succès un concours sur épreuves.

Les modalités d'organisation du concours externe et interne sont fixées par arrêté du Président de la Chambre des Députés.

3°) Dans la limite de 10% des emplois à pourvoir parmi les Secrétaires de la Chambre des Députés titulaires, ayant au moins 10 ans d'ancienneté dans ce grade, âgés de 40 ans au moins et inscrits sur une liste d'aptitude.

Art. 18. — Les Administrateurs Adjoints de la Chambre des Députés sont nommés par arrêté du Président de la Chambre des Députés.

TITRE VII

des Secrétaires de la Chambre des Députés

Art. 19. — Les Secrétaires de la Chambre des Députés assistent les Administrateurs Adjoints de la Chambre des Députés dans leurs attributions et participent sous l'autorité de leur chef hiérarchique à l'exécution des tâches incombant à leur service.

Ils peuvent être chargés de Travaux de classement de documents et de dactylographie.

Art. 20. — Les Secrétaires de la Chambre des Députés sont recrutés :

1°) Dans la limite de 50% des emplois à pourvoir :
a) par voie de nomination directe parmi les élèves issus d'une Ecole de formation instituée ou agréée par l'Administration à cet effet et dont la scolarité a été jugée satisfaisante conformément au statut de la dite Ecole.
b) par voie de concours externe sur épreuves ouvert aux candidats titulaires du baccalauréat ou d'un diplôme équivalent et âgés de 35 ans au plus à la date du concours.

2°) Dans la limite de 40% des emplois à pourvoir par voie de promotion parmi :
a) les Commis de la Chambre des Députés titulaires dans leur grade et ayant suivi avec succès un cycle de formation organisé par l'Administration.
b) les Commis de la Chambre des Députés titulaires, qui à la date du concours ont au moins 5 ans d'ancienneté dans leur grade et ayant subi avec succès un concours interne sur épreuves.

Les modalités d'organisation du concours externe et interne sont fixées par arrêté du Président de la Chambre des Députés.

3°) Dans la limite de 10% des emplois à pourvoir parmi les Commis de la Chambre des Députés titulaires ayant 10 ans d'ancienneté au moins dans ce grade, âgés de 40 ans au moins et inscrits sur une liste d'aptitude.

Art. 21. — Les Secrétaires de la Chambre des Députés sont nommés par arrêté du Président de la Chambre des Députés.

TITRE VIII

des Commis de la Chambre des Députés

Art. 22. — Les Commis de la Chambre des Députés sont chargés des tâches administratives d'exécution.

Ils assurent plus particulièrement les travaux d'ordre, de comptabilité et de correspondance simple.

Ils peuvent être chargés de travaux de classement de documents de dactylographie, d'enregistrement, d'écoute et de rénéotypie.

Art. 23. — Les Commis de la Chambre des Députés sont recrutés :

1°) Dans les limites de 50% des emplois à pouvoir :
a) par voie de nomination directe parmi les élèves issus d'une Ecole de formation instituée ou agréée par l'Administration à cet effet et dont la scolarité a été jugée satisfaisante, conformément au statut de la dite Ecole.
b) par voie de concours externe sur épreuves, ouvert aux candidats ayant poursuivi avec succès quatre années d'enseignement secondaire et âgés de 35 ans au plus à la date du concours.

2°) Dans la limite de 40% des emplois à pourvoir par voie de promotion parmi :
a) les Hajebs de la Chambre des Députés titulaires dans leur grade et ayant suivi avec succès un cycle de formation organisé par l'Administration.
b) les Hajebs de la Chambre des Députés titulaires, qui à la date du concours ont au moins 5 ans d'ancienneté dans ce grade et qui ont subi avec succès un concours interne sur épreuves.

Les modalités d'organisation du concours externe et interne sont fixées par arrêté du Président de la Chambre des Députés.

3°) Dans la limite de 10% des emplois à pourvoir parmi les Hajebs de la Chambre des Députés titulaires, ayant au moins 10 ans d'ancienneté dans ce grade, âgés de 40 ans au moins et inscrits sur une liste d'aptitude.

Art. 24. — Les Commis de la Chambre des Députés sont nommés par arrêté du Président de la Chambre des Députés.

TITRE IX

des Hajebs de la Chambre des Députés

Art. 25. — Les Hajebs de la Chambre des Députés sont chargés soit d'assurer les liaisons entre les différents bureaux et services auprès desquels ils sont affectés soit d'exécuter des opérations élémentaires d'écriture.

Ils effectuent en outre des travaux élémentaires de propreté et d'entretien des bureaux dont ils ont la charge.

Ils doivent être astreint au port de l'uniforme.

Art. 26. — Les Hajebs de la Chambre des Députés sont recrutés par voie de concours externe sur épreuves ouvert aux candidats ayant accompli six années d'enseignement primaire et âgés de 35 ans au plus à la date du concours. Les modalités d'organisation du concours sont fixées par arrêté du Président de la Chambre des Députés.

Art. 27. — Les Hajebs de la Chambre des Députés sont nommés par arrêté du Président de la Chambre des Députés.

TITRE X

Dispositions Transitoires

Art. 28. — Pour la constitution initiale du corps des Conseillers de la Chambre des Députés et dans un délai maximum d'un an à compter de la publication du présent décret peuvent sur leur demande être nommés en qualité de :

a) Conseiller de 1er ordre de la Chambre des Députés; les Administrateurs en Chef qui à la date de la parution du présent décret exercent à la Chambre des Députés et qui au 31 décembre 1984, justifient d'un an au moins au 4ème échelon de leur grade, après leur inscription sur une liste d'aptitude et dans la limite des postes vacants dans les effectifs de ce grade.

b) Conseiller de 2ème ordre de la Chambre des Députés; les Administrateurs Conseillers qui à la date de la parution du présent décret exercent à la Chambre des Députés et qui au 31 décembre 1984, ont atteint le 5ème échelon de leur grade, après leur inscription sur une liste d'aptitude et dans la limite des postes vacants dans les effectifs de ce grade.

c) Conseiller de 3ème ordre de la Chambre des Députés; les Administrateurs Conseillers qui à la date de la parution du présent décret exercent à la Chambre des Députés.

Art. 29. — Jusqu'à extinction de leur grade, les Rédacteurs Principaux des Débats en exercice à la date de la publication du présent décret continuent à être régis par le décret n° 73-55 du 14 février 1973 en ce qui concerne leur échelonnement indiciaire et classement hiérarchique. Toutefois leur cadence d'avancement est fixée à deux ans.

Les intéressés continuent à bénéficier des mêmes possibilités de promotion accordées aux Conseillers de 3ème ordre de la Chambre des Députés conformément aux dispositions de l'article 12 du présent décret.

Les Rédacteurs Principaux des Débats en exercice à la date de la publication du présent décret seront, dans un délai maximum de 5 ans à compter de la parution du présent décret, intégrés dans le grade de Conseiller de 3ème ordre de la Chambre des Députés selon les modalités suivantes :

• par ordre de mérite après leur inscription sur une liste d'aptitude.

• dans la limite d'un nombre de postes fixé annuellement à 20% de l'effectif des Rédacteurs Principaux des Débats en exercice à la date de la parution du présent décret.

Art. 30. — Les Rédacteurs des Débats à la date de la publication du présent décret sont intégrés dans le grade d'Administrateur de la Chambre des Députés.

Art. 31. — Les Secrétaires des Débats à la date de la publication du présent décret sont intégrés dans le grade de Secrétaire de la Chambre des Députés.

Art. 32. — Les Ecouteurs Dactylographes à la date de la publication du présent décret sont intégrés dans le grade de Commis de la Chambre des Députés.

Art. 33. — Les agents nommés ou intégrés conformément aux dispositions des articles 28 § (a et b) et 29 du présent décret seront rangés à l'échelon correspondant au traitement immédiatement supérieur à celui qu'ils percevaient dans leur ancienne situation.

Ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur ancienne situation si l'avantage obtenu à la suite de leur promotion ou intégration est égal ou inférieur à celui que leur aurait procuré l'avancement dans leur ancien grade.

Art. 34. — Les agents intégrés conformément aux dispositions des articles 28 § c. 30, 31 et 32 du présent décret seront classés au même échelon et garderont les mêmes anciennetés de grade et d'échelon acquises dans leur ancien grade.

Art. 35. — Toutes dispositions contraires au présent décret sont abrogées et notamment les dispositions du décret sus-visé n° 73-53 du 14 février 1973 et l'ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété.

Art. 36. — Le Président de la Chambre des Députés est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 28 mars 1985

P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
le Premier Ministre
Ministre de l'Intérieur

Mohamed MZALI

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