Décret N° 85-504 du 28 mars 1985, réatif au classement hiérarchique et à l'échelonnement indiciaire applicables au corps Administratif de la Chambre des Députés

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne ;

Sur proposition du Président de la Chambre des Députés:

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant Statut Général des Personnels de l'État, des Collectivités Publiques Locales et des Etablissements Publics à caractère administratif;

Vu le décret n° 73-55 du 14 février 1973, modifiant le décret n° 61-378 du 9 août 1967, relatif au classement hiérarchique et à l'échelonnement indiciaire applicables aux personnels des services administratif de l'Assemblée Nationale;

Vu le décret n° 85-503 du 28 mars 1985, fixant le statut particulier du corps administratif de la Chambre des Députés;

Vu l'avis du Ministre des Finances;

Vu l'avis du Tribunal Administratif;

Décrétons :

Artele Premier. — Le classement hiérarchique applicable aux différents grades du corps administratif de la Chambre des Députés est fixé comme suit :

Art. 2. — L'échelonnement indiciaire applicable aux grades sus-visés est fixé ainsi qu'il suit :

Art. 3. — Toutes dispositions antérieures contraires au présent décret sont abrogées et notamment le décret n° 73-55 du 14 février 1973, à l'exception des dispositions relatives aux Rédacteurs Principaux.

Art. 4. — Le Président de la Chambre des Députés est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 28 mars 1985

P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Ministre de l'Intérieur
Mohamed MEALI

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