Le Ministre de l'Economie Nationale,
Vu le décret n° 9 juillet 1980, relatif à la vérification et à la construction des poids et mesures, instrument de pesage et de mesurage et notamment son article 13;
Vu le décret du 10 octobre 1919 sur la répression des fraudes dans le commerce des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles ou naturels et notamment son article 11.
Vu la loi 70-36 du 19 mai 1979, relative aux modalités de fixation des prix et à la répression des infractions en matière économique;
Arrête :
Article Premier. — La vérification périodique et obligatoire des instruments de mesure sera constatée au cours de l'année 1985 par l'apposition d'un poinçon portant la lettre « T ».
Art. 2. — Les opérations de vérification s'effectueront aux bureaux permanent de vérification à Tunis, Sousse, Sfax, Nabeul et Bizerte durant toute l'année 1985.
Art. 3. — En dehors des chef lieux de ces villes, des bureaux temporaires fonctionneront dans les localités et aux dates indiquées au tableau A annexé au présent arrêté.
Art. 4. — Les opérations de vérification périodique et obligatoire des distributeurs et mélangeurs de carburants des différentes sociétés pétrolières seront effectuées conformément au tableau B annexé au présent arrêté.
Art. 5. A. — LIEU DE LA VERIFICATION PÉRIODIQUE
Les instruments mesureurs de carburants, combustibles et lubrifiants liquides, soumis à la vérification périodique, sont vérifiés dans les établissements où ils sont utilisés.
Toutefois, ceux qui sont montés sur des véhicules, tels que camion, ou bateaux peuvent être vérifiés en tout lieu proposé par le propriétaire ou l'utilisateur et accepté par le service des poids et mesures.
B. — MOYENS DE VERIFICATIONS
Le personnel, le matériel, et les quantités de liquides nécessaires aux opérations doivent être fournis par le détenteur des appareils, celui-ci doit reprendre les produits ayant servi aux essais. Les jauges utilisées pour la vérification des instruments destinés au ravitaillement des véhicules routiers sont celles appartenant au Service des poids et mesures.
C. — SANCTION DE LA VERIFICATION PÉRIODIQUE
L'inspecteur des instruments de mesure appose sur les instruments la marque de vérification périodique ou la marque de refus, selon qu'ils ont satisfait ou non aux épreuves de la vérification.
Le détenteur d'un instrument refusé doit immédiatement :
- soit cesser de l'utiliser aux transactions et l'enlever des lieux,
- soit le faire mettre sous scelles,
- soit prendre les dispositions nécessaires pour le faire réparer.
D. — DEMANDE DE VERIFICATION PRIMITIVE
APRES RÉPARATION SUR PLACE
En cas de vérification sur place, soit volontaire, soit prescrite par le service des poids et mesures, les plombs ou scelles apposés sur un appareil peuvent être brisés hors de la présence de l'inspecteur des instruments de mesure, mais exclusivement par le réparateur.
Les plombs brisés pour permettre l'exécution du travail doivent être remplacés par les soins du réparateur approuvé par le service des poids et mesures conformément à l'article 6 du décret du 29 juillet 1909.
L'appareil réparé peut être remis en service immédiatement, sous réserve que le réparateur adresse au service des poids et mesures au Ministère de l'Economie Nationale, dans un délai de cinq jours une note indiquant :
1°) Les marques, modèle et numéro de l'appareil, son emplacement, les noms et adresses du propriétaire et du détenteur.
2°) La nature de la réparation.
3°) Le nombre de plombs brisés.
4°) La date de la remise en service de l'appareil et contenant une demande de vérification, avec engagement de payer les frais qu'entrainera cette vérification et de fournir le matériel et le personnel nécessaire aux essais.
Art. 6. — Les autorités locales doivent prévenir plusieurs jours à l'avance, les assujettis par les moyens de publication d'usage, du jour, de l'heure et
p. 552du lieu où la vérification s'effectuera. Dans les localités où il n'existe pas un bureau permanent, ces autorités désigneront en même temps un local convenable pourvu de mobilier indispensable où l'inspecteur vérificateur établira son bureau provisoire.
Art. 7. — Les balanciers réparateurs des instruments de poids et mesures désirant participer aux tournées de vérification et de poinçonnage des poids et mesures doivent déposer leur candidature au service des poids et mesures, et ce dans un délai de 15 jours à partir de la parution de cet arrêté.
Art. 8. — Les balanciers réparateurs d'instruments de mesure autorisés par le service des Poids et Mesures à participer aux tournées de vérification ci-dessous indiquées ne peuvent s'installer dans les mêmes bâtiments que les agents du service des poids et mesures.
Il leur est interdit d'employer l'expression « instruments de mesure » ou « poids et mesures » dans leurs enseignes sans le faire précéder des mots « construction, vente ou réparation » et de s'annoncer même valablement comme auxiliaire ou inspecteur du service des poids et mesures.
De même les réparateurs fourniront la main d'œuvre nécessaire aux opérations de contrôle et, quand ces opérations ont lieu hors du bureau, les moyens matériels de vérification, notamment les étalons et les instruments de contrôle.
Art. 9. — Le présent arrêté tient lieu de convocation et de mise en demeure.
Art. 10. — Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées, poursuivies et réprimées conformément aux dispositions du décret du 29 juillet 1909, relatif à la vérification et à la construction des poids, mesures, instruments de pesage et de mesurage.
Tunis, le 28 mars 1985
Le Ministre de l'Économie Nationale
Rachid SFAH
VU
Le Premier Ministre
Ministre de l'Intérieur
Mohamed MZALI
TABLEAU A
Fonctionnement des bureaux temporaires pendant l'année 1985, Région du Nord :
1) Gouvernorat de Nabeul du 1er mars au 20 avril 1985
Zennite Maggaiz, Saheb El Jbel, El Haouaria, Dar Allouch, Hammam El Ghzaz, Kelibia, Menzel Temime, El Mida, Korba, Tszerka, Somâa, Beni Khalled, Menzel Bouselfa, Takelsa, Soliman, Fondouk Djedid, Grombalia, Bouargoub, Bir Bouregba, Hammamet, Mamoura, Beni Khiar, Dar Chaâbane El Fehri, Nabeul (bureau permanent).
2) Gouvernorat de Bizerte du 1er mars au 4 avril 1985
Sedjenane, Joumine, Jaita, Mateur, Tindja, Menzel Bourguiba, Metline, Aousdja, Ghar El Meleh, Raf Raf, Sounine, Utique, Ras Jebel, El Alia, Menzel Jemil, Menzel Abderrahmane et Bizerte (bureau permanent).
3) Gouvernorat de Seliana du 1er au 23 mars 1985
Siliana, Bargou, Makthar, Rohia, Kesra, Bou Arada Laaroussa, Gaafour, Sidi Bou Rouis, le Krib.
4) Gouvernorat de Jendouba (du 1er avril au 24 avril)
Tabarka, Ain Draham, Beni Mtir, Fernana, Ghardimsou, Oued Meliz, Jendouba, Bou Salem.
5) Tunis-Banlieue (du 29 avril au 10 mai)
La Marsa, Sidi Bou Said, Carthage, le Kram, la Goulette.
6) Gouvernorat de Ben Arous (du 24 juin au 9 juillet)
Hammam Lif et Mornag, Khledia, Ezzahra, Radès Megrine et Ben Arous.
7) Gouvernorat de l'Ariana (du 15 juillet au 7 août)
Tébourba, Jedaida, Borj Al Amri, Mornaguia, Manouba, Den Den, Le Bardo, Sidi Thabet, Kalaat Andalous, Ariana.
8) Gouvernorat du Kef (du 12 août au 14 sept.)
Kalaat Khisba, Kalaat Senane, Tajerouine, Djerissa, Dahmani, El Ksour, le Sers, Nebeur, Touiref, Saket Sidi Youssef, le Kef.
9) Gouvernorat de Zaghouan (du 23 septembre au 7 octobre 1985).
Zaghouan, Hammam Zriba, Bir Mechergua, Nadhour, El Fahs, Mhemdia.
10) Gouvernorat de Béja (du 16 octobre au 9 novembre 1985)
Béja, Amdoun, Jebel Labiadi, Oued Zerga, Téboursouk, Testour, Mjaz El Bab, Goubellat.
Région du Centre :
11) Gouvernorat de Monastir (du 1er février au 23 mars 1985)
Békalta, Téboulba, Moknine, Ksar Hellal, Touza, Beni Hassen, Zerameddine, Menzel Kamel, Jemmal, Bouhjar, Lamta, Sayada, Benane, Ksibet Mediouni, Khnis, Bembia, El Werdanine, Sahline, Monastir.
12) Gouvernorat de Mahdia (du 1er avril au 4 mai 1985)
Hebira, Chorbane, Souassi, El Jam, Bou Mardès, Sidi Alouaine, Malloulich, Chebba, Ksour-Essaf, Ouled Chamekli, Mahdia.
13) Gouvernorat de Sousse (du 8 juillet au 10 août 1985)
Bouficha, Enfidha, Hergla, Sidi Bouali, Akkouda, Ssaken, Kalâa Kbira, Kalâa Sguira, Hammam Sousse El Borjine, Messaâdine, Ksibet Sousse, El Kendar, Sousse (Bureau permanent).
14) Gouvernorat de Kairouan (du 21 octobre au 30 novembre 1985)
Hajeb Layoune, Chbika, Haffouz, El Ala, Sbikha, Ouslatia, Ain Jloula, Sidi Amor, Chrarda, Sidi Amor, Ben Nasr Allah - Kairouan.
Région du Sud :
15) Gouvernorat de Medenine (du 13 mars au 12 avril 1985)
Chahbenia, Mouansa, Ben Guerdane, Sidi Chammakh, Zarzis, Houmet Essouk, Sadoulkch, Ajim, Midoun, Guelala, Riadh, Hassi Amor, Sidi Makhiouf, Beni Khedeche, Ksar Haddada, Medenine Ville Koutine.
p. 55316) Gouvernorat de Kebili (du 13 avril au 21 avril 1985)
Douz, Kalâa Jemnâ, Telmine, Souk El Ahad, Kebili Ville.
17) Gouvernorat de Gabès (du 8 juillet au 8 août 1985)
Hamma, Zarate, Ketana, Mareth, Arrâme, D'Khilat, Toujane, Matmata ancienne, Matmata Nouvelle, Metoula, Ghannouch, Bouchema, Teboulbou, Gabès Ville, Chenini, Oudref, Menzel El Habib.
18) Gouvernorat de Tataouine (du 1er mars au 12 mars 1985)
Dhiba, Dammar, Remada, Ghomrassen, Bir Lahmar, Tataouine.
19) Gouvernorat de Sidi Bouzid (du 9 août au 30 août 1985)
Mensel Bouzaine, Mezzourra, Meknassi, Regueb, Ouled Haffouz, Faid, Djilma, Sebalet Asker, El Hfal, Sidi Bouzid Ville, Souk Djedid, Beni Aoun.
20) Gouvernorat de Tozeur (du 28 juin au 7 juillet 1985)
Nefta, Hazoua, Degache, El Hamma, Tozeur Ville, Tamaghza.
21) Gouvernorat de Gafsa (du 22 avril au 20 mai 1985)
Redeyef, Om Laraïs, Metlaoul, El Guettar, Medhila, Sned, Ouled Mansour, Gafsa, Samoucha.
22) Gouvernorat de Sfax (du 1er septembre au 30 septembre 1985)
Cité El Habib, Centre Maâla, Centre Ben Hlima, Centre Kammoun, Centre Chikha, Sakiet Ezzit, Sakiet Eddalr, Agareb, Bou Thady, Menzel Chaker, Skhira, Ghraiba Châal, Bir Ali Ben Khlifa, Mahrès, El Hencha, El Ghraba, El Amra, Hzag, Jebeniana, Kerkennah, Chihla, Knitra, Bou Said.
23) Gouvernorat de Kasserine (du 1er octobre au 22 octobre 1985)
Kasserine, Djedeliane, Sbiba, Thala, Foussana, Feriane Sbeftla.
TABLEAU B
Région du Nord :
Mobil Oil du 8 octobre au 18 octobre 1985
Britsh Pétrolium du 19 octobre au 24 octobre 1985
AGIL du 25 octobre au 5 novembre 1985
SHELL du 6 novembre au 19 novembre 1985
Total FINA du 20 novembre au 30 novembre 1985
ESSO du 2 décembre au 14 décembre 1985
Région du Centre :
Mobil Oil du 1er février au 7 février 1985
B.P. du 18 février au 23 février 1985
SHELL du 1er mars au 9 mars 1985
Total FINA du 25 mars au 30 mars 1985
AGIL du 8 avril au 13 avril 1985
ESSO du 22 avril au 27 avril 1985
Région du Sud :
Total FINA du 1er mars au 11 mars 1985
AGIL du 12 mars au 19 mars 1985
Britsh Pétrolium du 21 mars au 23 mars 1985
Mobil Oil du 24 mars au 30 mars 1985
SHELL du 2 avril au 8 avril 1985
ESSO du 10 avril au 15 avril 1985