Ministère de la Justice

Arrêté du Ministre de la Justice du 5 avril 1985, portant ouverture d'un concours externe et d'un concours interne sur épreuves pour le recrutement de Greffiers de 1ère classe des Juridictions

Publié au Journal Officiel n° 29 du 12 avril 1985, page 544

Le Ministre de la Justice,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;

Vu le décret n° 73-270 du 27 novembre 1972, portant statut particulier des greffiers de juridictions, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;

Vu l'arrêté du 21 février 1975, fixant le règlement et le programme du concours externe et du concours interne pour le recrutement de greffiers de 1ère classe des juridictions;

Arrête :

Article Premier. — Un concours externe et un concours interne sur épreuves sont ouverts au Ministère de la Justice pour le recrutement de 49 greffiers de 1ère classe des juridictions dans les conditions fixées par l'arrêté sus-visé du 21 février 1975.

Art. 2. — Les épreuves des deux concours sus-visés auront lieu le 27 mai 1985 et jours suivants à Tunis.

Art. 3. — La clôture du registre d'inscription des candidatures est fixée au 27 avril 1985.

Tunis, le 5 avril 1985

Le Ministre de la Justice
Mohamed Ridha BEN ALI

VU

Le Premier Ministre
Ministre de l'Intérieur
Mohamed MZALI

VU

Le Premier Ministre
Ministre de l'Intérieur
Mohamed MZALI

Citer : Arrêté du Ministre de la Justice du 5 avril 1985, JORT n° 29 du 12 avril 1985, p. 544.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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