Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu le Code des Douanes:
Vu la loi n° 75-45 le 30 juillet 1973 portant mise en vigueur d'un tarif des droits de douane à l'importation et à l'exportation telle que modifiée ou complétée par les textes subséquents;
Vu la loi n° 82-27 du 23 mars 1982, portant loi de finances complémentaire pour la gestion 1982 et notamment son article 5;
Vu la loi n° 82-112 du 30 décembre 1982, portant loi de finances pour la gestion 1984 et notamment son article 51;
Vu la loi n° 84-2 du 21 mars 1984, portant loi de finances complémentaire pour la gestion 1984;
Vu l'avis des Ministres des Finances de l'Economie Nationale et de la Santé Publique;
Vu l'avis du Tribunal Administratif.
Décrétons :
Article Premier. — Est réduit à 9,5% le taux des droits de douane en tarif minimum dus à l'importation des produits ci-après :
| NUMERO DU TARIF | DESIGNATION DES PRODUITS |
|---|---|
| Ex. : 33.06 | Produits de parfumerie ou de toilette préparés et cosmétiques préparés; eaux distillées aromatiques et solutions aqueuses d'huiles essentielles, même médicales. D : autres Ex. : b. autres — Crèmes spéciales de protection cutanée utilisées par les travailleurs dans les entreprises industrielles et établissements similaires pour protéger leur peau contre les dermatoses professionnelles. |
| Ex. : 34.02 | Produits organiques tensio-actifs; préparations tensio-actives et préparations pour l'issives, contenant ou non du savon. Ex. : B. — Préparations tensio-actives — Préparations spéciales de nettoyage des mains utilisées par les travailleurs dans les entreprises industrielles et établissements similaires. |
Art. 2. — Le bénéfice de la réduction des droits de douane susvisée est subordonné à la production d'une attestation délivrée par les services compétents du Ministère de la Santé Publique certifiant que les produits susvisés sont destinés à la protection de la peau des travailleurs des entreprises industrielles et établissements similaires.
Art. 3. — Les Ministres de l'Economie Nationale, des Finances et de la Santé Publique, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 28 mars 1985
P. le Président de la République Tunisienne et par délégation
Le Premier Ministre
Ministre de l'Intérieur
Mohamed MZALI