Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi 59-76 du 19 juin 1959 relative à la navigation aérienne et notamment ses articles 4 et 49;
Vu la loi n° 70-26 du 19 mai 1970 relative aux modalités de fixation des prix et à la répression des infractions économiques;
Vu le décret-loi n° 73-13 du 27 octobre 1973, portant réglementation des agences de voyage, tel qu'il a été ratifié par la loi n° 72-68 du 19 novembre 1973;
Vu le décret 59-201 du 4 juillet 1959, réglementant la navigation aérienne et notamment ses articles 115 et 117;
Vu le décret 74-49 du 28 janvier 1974, fixant les attributions du Ministre des Transports et des Communications et notamment ses articles 5 et 4 (D);
Vu le décret 74-581 du 25 mai 1974 relatif aux modalités de délivrance des licences d'agence de voyages;
Sur proposition du Ministre des Transports et des Communications;
Vu l'avis du Ministre de l'Économie Nationale;
Vu l'avis du Tribunal Administratif;
Décretons :
Article Premier. — Les entreprises agréées de transports aériens doivent soumettre leurs tarifs au Ministre des Transports et des Communications pour homologation.
Art. 2. — En vue de l'homologation de leurs tarifs, les entreprises intéressées doivent présenter au Ministre des Transports et des Communications des propositions de tarifs détaillées par ligne et par classe.
Ces propositions doivent préciser également les conditions de transport et les réductions de tarifs que les entreprises envisagent d'appliquer au cours de certaines périodes et au profit de certaines catégories de passagers.
Art. 3. — Les dossiers d'homologation doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception, à la Direction de l'Aviation Civile - Ministère des Transports et des Communications, soixante (60) jours au moins avant la date proposée de la mise en application des tarifs;
A défaut de réponse de l'administration à l'expiration de trente (30) jours à compter de la date de réception des dossiers d'homologation, les entreprises intéressées sont autorisées à appliquer les tarifs proposés.
En cas de refus exprès d'homologation les entreprises intéressées ne sont pas autorisées à appliquer les tarifs proposés.
Art. 4. — Les tarifs homologués ainsi que les conditions de transport doivent être rigoureusement appliqués par les entreprises agréées ainsi que les agences de voyages et leurs correspondants.
Art. 5. — Les infractions aux dispositions du présent décret sont constatées par des procès-verbaux dressés :
- Par les agents de contrôle économique;
- Par les Officiers de la Police Judiciaire;
- Par les fonctionnaires dûment assermentés et désignés à cet effet par le Ministre des Transports et des Communications.
Art. 6. — Pour toute entreprise agréée de transports aériens ou agence de voyage n'ayant pas respecté les conditions d'application des tarifs homologués ou ayant appliqué des tarifs non homologués, l'agrément ou la licence pourra être retiré pour une durée maximale de six (6) mois.
Art. 7. — L'agrément ou la licence pourra être retirée pour une durée maximale de trois (3) mois à toute entreprise agréée de transports aériens ou agence de voyage qui aura frauduleusement mentionné une réservation sur un titre de voyage.
Art. 8. — En cas de récidive dans le délai de deux ans, la durée de retrait visée aux deux articles précédents peut être portée au double.
Art. 9. — Le retrait de l'agrément des entreprises de transports aériens et de la licence des agences de voyages en infraction aux dispositions du présent décret est prononcé pour le premier cas par arrêté du Ministre des Transports et des Communications et par arrêté du Ministre de l'Économie Nationale pour le deuxième cas.
Art. 10. — Sans préjudice des pénalités administratives prévues aux articles précédents, tout contrevenant aux dispositions du présent décret sera puni conformément aux dispositions du code pénal.
Art. 11. — Les Ministres de l'Économie Nationale et des Transports et des Communications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 28 mars 1985
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Ministre de l'Intérieur
Mohamed MZALI