Arrêté du Ministre de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique du 5 avril 1985, portant délégation de signature

Le Ministre de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif.

Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les Ministres et Secrétaires d'État à déléguer leur signature.

Vu le décret n° 78-860 du 20 septembre 1978, nommant Monsieur Abdelaziz Ben Dhia, Ministre de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique.

Arrêté :

Article Premier. — Conformément au paragraphe 2 de l'article premier du décret sus visé N° 75-384 du 17 juin 1975. Monsieur Hefedh Bejar, Directeur des Affaires

Administratives et Financières au Ministère de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique est habilité à signer par délégation, tous actes entrant dans le cadre de ses attributions à l'exclusion des textes à caractère réglementaire.

Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 5 avril 1985

Le Ministre de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique
Abdelaziz SEN DKIA

VU
Le Premier Ministre
Ministre de l'Intérieur
Mohamed MZALI

HOMOLOGATION DES TARIFS