Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu a loi n° 85-118 du 18 décembre 1963, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu la loi n° 64-84 du 31 décembre 1964, portant loi de finances pour la gestion 1985;
Vu le décret n° 85-367 du 15 février 1965, fixant le statut particulier du corps administratif commun des administrations publiques;
Vu le décret n° 75-370 du 27 novembre 1972, fixant le statut particulier des greffiers des juridictions, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret n° 75-393 du 13 décembre 1975, fixant le statut particulier des cadres techniques de la statistique de l'administration, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret n° 75-377 du 13 juin 1978, fixant le statut particulier des personnels chargés du traitement automatique de l'information, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret n° 75-364 du 10 août 1978, fixant le statut particulier des personnels ouvriers de l'État des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret n° 74-1063 du 28 novembre 1974, portant organisation du Ministère de la Justice, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret n° 76-950 du 8 novembre 1976, portant fixation de la loi des cadres du Ministère de la Justice, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Sur la proposition du Ministre de la Justice
Vu l'avis du Ministre des Finances
Décretons :
Article Premier. — Sont réalisées au Ministère de la Justice, les créations d'emplois ci-dessous désignés à compter du 1er octobre 1985 :
ADMINISTRATION CENTRALE
Inspection Générale :
2 - Programmeurs
3 - Adjoints Techniques
1 - Dactylographe
6
Direction des Affaires Civiles :
2 - Greffier des Juridictions
Direction des Affaires Pénales :
2 - Greffiers des Juridictions
Direction des Affaires Administratives et Financières :
2 - Greffiers des Juridictions de 1ère Classe
2 - Greffiers des Juridictions
1 - Commis d'Administration
1 - Hajeb
Cour d'Appel de Tunis :
2 - Dactylographes
2 - Hajebs
4
Cour d'Appel de Sfax :
1 - Greffier des Juridictions de 1ère Classe
2 - Greffiers des Juridictions
1 - Hajeb
4
Cour d'Appel de Sousse :
1 - Greffier des Juridictions de 1ère Classe
2 - Greffiers des Juridictions
1 - Dactylographe
4
Cour d'Appel de Monastir :
1 - Greffier en Chef
3 - Greffiers des Juridictions de 1ère Classe
21 - Greffiers des Juridictions
2 - Commis d'Administration
7 - Dactylographes
6 - Hajebs
40
Tribunal Immobilier :
1 - Greffier en Chef
3 - Greffiers des Juridictions de 1ère Classe
4 - Greffiers des Juridictions
2 - Commis d'Administration
2 - Dactylographes
12
Tribunal de 1ère Instance de Tunis :
1 - Greffier en Chef
2 - Greffiers des Juridictions de 1ère Classe
5 - Greffiers des Juridictions
1 - Commis d'Administration
2 - Dactylographes
11
Tribunaux de 1ère Instance de l'Intérieur :
2 - Commis d'Administration
3 - Hajebs
5
Justices Cantonales :
2 - Commis d'Administration
5 - Dactylographes
2 - Hajebs
9
Art. 2. — Est réalisée au Ministère de la Justice, la création d'emplois ci-dessous désignés à compter du 1er juillet 1985 :
30 - Ouvriers de la catégorie 1 à 10
Art. 3. — Le nombre d'emplois créés à la loi des cadres du Ministère de la Justice est fixé à cent trente cinq emplois (135).
Art. 4. — Les Ministres de la Justice et des Finances, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 5 avril 1985
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Ministre de l'Intérieur
Mohamed MZALI