Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu la loi n° 85-112 du 12 décembre 1985, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu la loi n° 84-84 du 31 décembre 1984, portant loi des finances pour la gestion 1985;
Vu le décret n° 84-1266 du 29 octobre 1984, fixant le statut du corps des conseillers des services publics;
Vu le décret n° 85-289 du 18 février 1985, étendant les dispositions du décret n° 84-1266 du 29 octobre 1984 aux élèves issus du cycle de formation des inspecteurs centraux des services financiers;
Vu l'avis du Ministre des Finances;
Décrétons :
Article Premier. — Sont réalisées à compter du 29 octobre 1984 les transformations et créations des emplois ci-après dans les conditions suivantes :
1°) Emplois supprimés : (38)
PREMIER MINISTERE : (2)
- Administrateur Général : 1
- Contrôleur Adjoint des Dépenses Publiques : 1
ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION : (1)
- Administrateur Conseiller : 1
MINISTERE DU PLAN : (3)
- Administrateur en Chef : 2
- Administrateur Conseiller : 1
MINISTERE DES FINANCES : (21)
- Administrateur en Chef : 2
- Administrateur Conseiller : 2
- Inspecteur Central des Services Financiers : 17.
MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES : (2)
- Administrateur en Chef : 1
- Administrateur Conseiller : 1
MINISTERE DE L'INTERIEUR : (3)
- Administrateur Conseiller : 3
MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE : (1)
- Administrateur en Chef : 1
MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE : (1)
- Administrateur Conseiller : 1
MINISTERE DE L'EQUIPEMEN ET DE L'HABITAT : (1)
- Administrateur Conseiller : 1
MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES : (1)
- Administrateur Conseiller : 1
MINISTERE DE L'ECONOMIE NATIONALE : (2)
- Administrateur en Chef : 2
2°) Emplois créés : (42) emplois de Conseillers des Services Publics répartis comme suit :
- Premier Ministère : 3
- Ecole Nationale d'Administration : 1
- Conservation Foncière : 1
- Ministère du Plan : 3
- Ministère des Finances : 23
- Ministère des Affaires Etrangères : 2
- Ministère de l'Intérieur : 3
- Ministère de l'Education Nationale : 1
- Ministère de la Santé Publique : 1
- Ministère de l'Equipement et de l'Habitat : 1
- Ministère des Affaires Sociales : 1
- Ministère de l'Economie Nationale : 2
Art. 2. — Les Ministres et les Secrétaires d'État sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 13 avril 1985
P. le Président de la République Tunisienne et par délégation
Le Premier Ministre
Ministre de l'Intérieur
Mohamed MEALI