Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne ;
Vu la loi n° 59-16 du 5 février 1959, fixant le régime des pensions civiles et militaires de retraite et notamment ses articles 4 et 10;
Vu le décret n° 59-79 du 17 mars 1959, fixant les limites d'âge des fonctionnaires et employés civils;
Vu le décret n° 59-80 du 19 mars 1959, fixant les limites d'âge des fonctionnaires et employés civils et portant classification des emplois;
Vu l'avis des Ministres de la Justice et des Finances;
Vu l'avis du Tribunal Administratif;
Décrétons :
Article Premier. — Par dérogation aux dispositions de l'article premier du décret susvisé n° 59-78 du 17 mars 1959, la limite d'âge prévue par le dit article est portée à soixante dix (70) ans pour les Magistrats suivants :
— Le Premier Président de la Cour de Cassation,
— Le Procureur Général près la Cour de Cassation,
— Le Premier Président de la Cour d'Appel de Tunis.
Art. 2. — Les Ministres de la Justice et des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait au Palais de Carthage, le 18 avril 1985
Le Président de la République Tunisienne
Habib BOURGUIBA