Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu la loi n° 75-16 du 31 mars 1975, portant promulgation du Code des Eaux et notamment les articles 15 et 156 à 160;
Vu le décret n° 78-557 du 24 mai 1978, fixant la composition et le fonctionnement de la Commission du Domaine Public Hydraulique;
Vu l'avis de la Commission du Domaine Public Hydraulique en date du 25 août 1984;
Vu l'avis du Premier Ministre, Ministre de l'Intérieur et des Ministres de la Justice et de l'Agriculture;
Vu l'avis du Tribunal Administratif;
Décretons :
Article Premier. — Il est créé dans la région de Sisseb (Gouvernorat de Kairouan) un périmètre de sauvegarde dont les limites sont figurées en rouge sur l'extrait de carte annexé au présent décret et qui sont :
— Au Nord par la piste reliant Sidi Naji (Ouest) à Sidi Saldane, à Sidi El Ferjani, à Satour Bou Larga (Est).
— Sud par l'Oued El Alem, Oued Kétifa.
— A l'Est par Satour Ed-Diab et au Sud-Est par la piste passant par El Auolih et rejoignant la courbe de niveau 50 m.
— A l'Ouest par la G.P. 3 au Nord et le tracé du Nebbana au Sud.
Art. 2. — A l'intérieur du périmètre la réalisation de travaux de recherche ou d'exploitation nouvelle des nappes souterraines telles que :
— Recherche d'eau - création de points d'eau - approfondissement et équipement à l'exclusion des travaux de réfection ou d'exploitation des ouvrages existants sont soumis à une autorisation du Ministère de l'Agriculture.
— Les travaux ainsi autorisés seront placés sous contrôle des agents du Ministère de l'Agriculture.
Art. 3. — Les agents dûment assermentés du Ministère de l'Agriculture chargés de relever toutes infractions contraires à l'application du présent décret peuvent requérir les agents de la force publique en vue de procéder aux constatations nécessaires.
Art. 4. — Les infractions aux dispositions du présent décret seront poursuivies et réprimées conformément aux dispositions des articles 156 - 157 - 158 - 159 et 160 du Code des Eaux.
Art. 5. — En aucun cas il ne pourra être réclamé d'indemnité en raison de l'exécution du présent décret.
Art. 6. — Le Premier Ministre, Ministre de l'Intérieur et des Ministres de la Justice et de l'Agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 13 avril 1985
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Ministre de l'Intérieur
Mohamed MZALI