Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi n° 83-112 du 30 décembre 1983, portant loi de finances pour la gestion 1984;
Vu le code de l'impôt de la patente et de l'impôt sur les bénéfices des professions non commerciales et notamment son article 33;
Sur proposition du Ministre des Finances;
Vu l'avis du Tribunal Administratif;
Décretons :
Article Premier. — Les personnes physiques non importatrices ni exportatrices exploitant un seul point de vente en alimentation générale à titre principal sont soumis à un droit forfaitaire simplifié tenant compte :
— du nombre d'employés
— de la zone d'activité.
Art. 2. — Sont exclus du bénéfice de ce régime, le commerce de gros, demi-gros, les ventes en grandes surfaces et les seifs services.
Art. 3. — Le droit forfaitaire simplifié au quel sont soumis les personnes visées à l'article premier ci-dessus est perçu suivant le barème ci-après :
ALIMENTATION GENERALE
« FORFAIT SIMPLIFIE DE PATENTE »
| NOMBRES D'EMPLOYES ZONE | Propriétaire 4 Employés | Propriétaire 3 Employés | Propriétaire 2 Employés | Propriétaire 1 Employé | Propriétaire sans employés |
|---|---|---|---|---|---|
| I. — Communes de Tunis, Sousse, Sfax, Bizerte, Mahdia, Gabès, Ariana | 450 | 250 | 180 | 130 | 75 |
| II. — Banlieues de Tunis, Sousse Sfax et Chefs lieux des Gouvernorats de Béja, Nabeul, le Kef, Médenine, Ben Arous, Monastir, Kalrouan. | 400 | 220 | 160 | 605 | 65 |
| III. — Communes Chefs lieu des autres Gouvernorats | 360 | 200 | 145 | 95 | 60 |
| IV. — Autres communes des Chefs lieu de délégations | 330 | 185 | 135 | 90 | 55 |
| V. — Autres communes | 240 | 140 | 100 | 65 | 40 |
| VI. — Autres zône non érigées en commune. | 85 | 65 | 50 | 30 |
Art. 4. — Le droit visé ci-dessus est payable en deux fois si le montant de l'impôt est inférieur ou égal à 100 dinars et en fractions trimestrielles s'il est supérieur à ce montant.
Le paiement doit intervenir dans les 15 derniers jours des mois de mars et juin dans le premier cas et dans les 15 derniers jours des mois de mars, juin, septembre et décembre de chaque année dans le deuxième cas.
La déclaration doit être souscrite par les redevables lors du paiement du premier terme.
Toutefois, pour les entreprises créées en cours d'année, le dépôt de la déclaration s'effectue durant les 15 derniers jours de l'échéance suivant la date d'ouverture et les droits dus déterminés au prorata de la période d'activité sont acquittés par parts égales aux échéances restant à courir.
Art. 5. — Les dispositions du présent décret sont applicables à partir du 1er janvier 1984.
Art. 6. — Le Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 13 avril 1985
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Ministre de l'Intérieur
Mohamed MZALI