Décret N° 85-620 du 13 avril 1985, relatif à l'imposition des coiffeurs pour « hommes » premières…

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,

Vu la loi n° 85-113 du 30 décembre 1985, portant loi de finances pour la gestion 1984;

Vu le code de l'impôt et de la patente et de l'impôt sur les bénéfices des professions non commerciales et notamment son article 33;

Vu le décret du 29 décembre 1985, portant institution d'une taxe à la production d'une taxe de consommation et d'une taxe sur les prestations de services et notamment ses articles 17 bis et 28;

Sur proposition du Ministre des Finances;

Vu l'avis du Tribunal administratif;

Décrétons :

Article Premier. — Les coiffeurs pour « hommes » première, deuxième, troisième et quatrième catégorie sont soumis à un droit forfaitaire simplifié tenant compte :

— du nombre d'employés
— de la zone d'activité.

Art. 2. — Le droit forfaitaire simplifié auquel sont soumis les coiffeurs visés à l'article 1er ci-dessus est perçu suivant les barèmes ci-après :

1ère Catégorie

Nombre d'employés par local	Employeur			Employeur + 1			Employeur + 2			Employeur + 3
Impôts et Taxes Zône	TPS	Patente	Total	TPS	Patente	Total	TPS	Patente	Total	TPS	Patente	Total
I. — Commune de Tunis, Sousse, Sfax.	48	32	80	75	50	125	102	68	170	132	88	220
II. — Banlieues de Tunis, Sousse, Sfax et Chefs lieu des autre Gouvernorats.	45	30	75	66	44	110	93	62	155	117	78	195
III. — Autres communes Chefs lieu de Délégation.	36	24	60	54	36	90	72	48	120	93	62	155
IV. — Autres communes.	24	16	40	36	24	60	51	34	85	66	44	110
V. — Autres zones non érigées en commune.	15	10	25	24	16	40	36	24	60	45	30	75

2ème Catégorie

I. — Commune de Tunis, Sousse, Sfax.	57	38	95	87	58	145	129	86	215	168	112	280
II. — Banlieues de Tunis, Sousse, Sfax et Chefs lieu des autre Gouvernorats.	51	34	85	78	52	130	108	72	180	138	92	230
III. — Autres communes Chefs lieu de Délégation.	42	28	70	63	42	105	84	56	140	108	72	180
IV. — Autres communes.	30	20	50	42	28	70	60	40	100	75	50	120
V. — Autres zones non érigées en commune.	21	14	35	27	18	45	42	28	70	51	34	80

p. 630

3ème Catégorie

Nombre d'employés par local	Employeur			Employeur + 1			Employeur + 2			Employeur + 3
Impôts et Taxes Zone	TPS	Patente	Total	TPS	Patente	Total	TPS	Patente	Total	TPS	Patente	Total
I. — Commune de Tunis, Sousse, Sfax.	81	54	135	120	80	200	165	110	275	210	140	350
II. — Banlieues de Tunis, Sousse, Sfax et Chefs lieu des autres Gouvernorats.	72	48	120	105	70	175	150	100	250	186	124	310
III. — Autres communes	57	38	95	84	56	140	120	80	200	150	100	250
Chefs lieu de Délégation.	39	26	65	57	38	95	81	54	135	102	68	170
IV. — Autres Zhoses non érigées en commune.	24	16	40	36	24	60	57	38	95	72	48	120

4ème Catégorie

I. — Commune de Tunis, Sousse, Sfax.	102	68	170	153	102	255	210	140	350	264	176	440
II. — Banlieues de Tunis, Sousse, Sfax et Chefs lieu des autres Gouvernorats.	93	62	155	135	90	225	186	124	310	237	158	395
III. — Autres communes	72	48	120	108	72	180	153	102	255	184	126	315
Chefs lieu de Délégation.	48	32	80	72	48	120	102	68	170	147	98	245
IV. — Autres Zhoses non érigées en commune.	30	20	50	51	34	85	72	48	120	93	62	155

Art. 3. — Le droit visé ci-dessus est payable en deux fois si le montant de l'impôt est inférieur ou égal à 100 dinars et en fonctions trimestriel s'il est supérieur à ce montant.

Le paiement doit intervenir dans les 15 derniers jours des mois de mars et juin dans le premier cas et dans les 15 derniers jours des mois de mars, juin, septembre et décembre de chaque année dans le deuxième cas.

La déclaration doit être souscrite par les redevables lors du paiement du premier terme.

Toutefois, pour les entreprises créées en cours d'année, le dépôt de la déclaration s'effectue durant les 15 derniers jours de l'échéance suivant la date d'ouverture et les droits

dûs déterminés au prorata de la période d'activité sont acquittés par parts égales aux échéances restant à courir.

Art. 4. — Les dispositions du présent décret sont applicables à partir du 1er janvier 1984.

Art. 5. — Le Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 13 avril 1985

Le Président de la République Tunisienne

Habib BOURGUIBA

Décret N° 85-620 du 13 avril 1985, relatif à l'imposition des coiffeurs pour « hommes » premières, deuxième, troisième et quatrième catégorie à un droit forfaitaire simplifié

1ère Catégorie

2ème Catégorie

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