Arrêté du Ministre des Affaires Sociales du 5 février 1985, portant agrément de la convention collective nationale des répartiteurs de médicaments en gros et demi-gros

Le Ministre des Affaires Sociales;

Vu la loi n° 66-27 du 30 avril 1966, portant promulgation du code du travail;

Vu le code du travail et notamment ses articles 37 et suivants;

Vu l'arrêté du 29 mai 1973, portant agrément de la convention collective cadre;

Vu l'avis de la commission consultative des conventions collectives prévue à l'article 50 du code du travail;

Arrête :

Article Premier. — La convention collective nationale des répartiteurs de médicaments en gros et demi-gros, annexée au présent arrêté est agréée.

Art. 2. — Les dispositions de cette convention collective nationale sont rendues obligatoires, sur l'ensemble du territoire de la République, pour tous les travailleurs des activités énumérées dans son article premier.

Tunis, le 5 février 1985
Le Ministre des Affaires Sociales
Mohamed ENNACEUR

Vu
Le Premier Ministre
Ministre de l'Intérieur
Mohamed MZALI

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES REPARTITEURS DE MEDICAMENTS EN GROS ET DEMI GROS

Entre les soussignés;

— Le conseil de l'ordre des pharmaciens
d'une part,

— L'Union Générale Tunisienne du Travail (UGTT);

+ La Fédération Nationale des Professions diverses;
d'autre part,

— Il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE PREMIER
CHAMP D'APPLICATION

La présente Convention régit sur l'ensemble du territoire de la République Tunisienne, les rapports entre les employeurs et les travailleurs des deux sexes occupés dans les établissements commerciaux se livrant à la vente en gros et demi-gros des produits pharmaceutiques et des ustenciles médicaux et qui appartiennent à des pharmaciens propriétaires ou des pharmaciens actionnaires ou co-propriétaires.

ARTICLE 2
DUREE — REVISION — DENONCIATION

La présente convention est conclue pour une période indéterminée.

La dénonciation ou la demande de révision de tout ou partie de la présente convention par l'une des parties contractantes ne pourra avoir lieu qu'à l'expiration d'une période franche de trois ans à partir de son entrée en vigueur. Au-delà de cette période la dénonciation ou la demande de révision de la présente convention ne pourra intervenir qu'à l'expiration de deux années civiles.

La partie dénonçant la convention ou en demandant la révision totale ou partielle devra notifier la décision à l'autre partie contractante par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette lettre devra parvenir à l'autre partie contractante avant le 1er octobre c'est-à-dire trois mois avant la fin de l'année civile en cours, et les discussions devront s'ouvrir dans les trente jours suivant la date d'envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception et comporte la décision de la partie intéressée.

La partie dénonçant la convention ou en demandant la révision totale ou partielle devra joindre à la lettre de notification un projet de texte de remplacement pour les articles soumis à sa révision.

Si l'accord ne peut intervenir avant l'expiration du délai de trois mois à compter de la date d'ouverture des pourparlers les parties pourront décider d'un commun accord que la convention reste en vigueur pendant un nouveau délai de trois mois. Si, au terme de ces délais, l'accord n'est pas conclu, les parties recourent à l'arbitrage du gouvernement. Tant que l'arbitrage n'est pas rendu la convention collective reste en vigueur.

ARTICLE 3
INTERPRETATION

Les différends qui peuvent surgir à l'occasion de l'interprétation de la présente convention doivent être soumis à une commission paritaire ad-hoc désignée par les parties signataires de la présente convention collective.

A défaut d'un accord au sein de cette commission paritaire, le différend sera traité selon la procédure prévue à l'article 2 de cette convention et la décision définitive d'interprétation obtenue en commission paritaire ou par arbitrage, produira les mêmes effets que la présente convention collective.

ARTICLE 4
DROIT SYNDICAL
ET LIBERTE D'OPINION

Les travailleurs sont libres d'adhérer à une organisation syndicale légalement constituée.

Pour arrêter une décision quelle qu'elle soit à l'égard de tout travailleur, l'employeur ne peut prendre en considération le fait d'appartenir ou de ne pas appartenir à une organisation syndicale.

L'exercice du droit syndical ne doit, en aucun cas, avoir pour conséquence des actes ou des agissements contraires aux lois et aux règlements en vigueur.

— L'employeur reconnaît l'organisation syndicale légalement constituée, il met à sa disposition des tableaux d'affichage placés dans les locaux les plus fréquentés par les travailleurs.

L'employeur met aussi à sa disposition un local si les moyens de l'entreprise le permettent et au cas où l'entreprise occupe plus de 50 salariés. L'horaire et le mode d'usage de ce local seront déterminés d'un commun accord entre les parties.

Ce local doit être approprié pour servir aux réunions des représentants du personnel. Ces réunions se feront en cas utile durant les heures du travail à condition d'en informer au préalable l'employeur.

Les adhérents au syndicat peuvent tenir des réunions générales d'information et d'orientation au sein de l'entreprise en dehors des heures de travail et à l'endroit désigné par l'employeur qui sera invité pour y assister.

L'employeur, ou en cas d'empêchement son représentant, reçoit sur leur demande les délégués syndicaux chaque fois qu'il y a urgence.

L'entrevue doit être demandée par écrit à l'employeur qui y répondra dans les quarante huit heures. Elle fait l'objet d'un procès-verbal. Cependant en cas d'urgence l'entrevue peut avoir lieu immédiatement les points cités en objet de la demande d'entrevue doivent être précisés afin de permettre à l'employeur de les étudier avant la date fixée pour l'entrevue.

Si un travailleur vient d'être élu comme délégué permanent d'un des syndicats dont fait partie le personnel de l'entreprise il sera à la demande de l'organisation syndicale dont il relève et avec l'accord préalable de l'employeur placé en position de détachement avec ou sans solde.

Pendant toute la durée de ce mandat, il garde ses droits à l'avancement et à l'ancienneté et son dernier traitement.

Il participe tout comme s'il était en service aux avantages consentis en matière de maladie et de retraite, mais en cas de détachement sans solde, l'organisation syndicale effectue tous les versements nécessaires qui incombent à l'employeur.

En outre, il reste durant la période de détachement électeur et éligible dans la désignation de tout mandataire du personnel.

Il est réintégré dans son poste d'origine s'il est encore vacant, ou à défaut dans un autre emploi correspondant à son grade dans le même établissement au cas où le détachement ne dépasse pas un an et dans la même entreprise au cas où ce détachement excède l'année. Au cas où son poste d'origine deviendrait vacant, il aura priorité pour y être affecté.

L'employeur peut, sur la base d'un engagement écrit présenté par le syndicat, procéder à la retenue des cotisations syndicales du salaire du travailleur et son affectation au profit de l'organisation syndicale à laquelle le travailleur est adhérent. Cet engagement individuel par écrit doit être soumis à l'employeur pour qu'il puisse effectuer la retenue.

ARTICLE 5

RECEPTION DES REPRÉSENTANTS SYNDICAUX

Les représentants de l'organisation syndicale dûment mandatés seront, sur leur demande reçus par l'employeur. Cette demande devra être formulée par écrit et faire mention de son objet.

L'employeur pourra se faire assister d'un représentant de son organisation syndicale.

ARTICLE 6

DÉLÉGUÉ DU PERSONNEL COMITÉ D'ENTREPRISE

L'institution, l'organisation, l'élection et les attributions des délégués du personnel et des comités d'entreprise sont régis par la législation en vigueur. Dans la mesure où l'entreprise occupe le minimum légal de travailleurs pour l'institution d'un comité d'entreprise, les parties intéressées se conformeront à la législation en vigueur.

ARTICLE 7

ÉMBAUCHAGE

Le personnel embauché est classé en catégories : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : :

commises de classement professionnel prévue par l'article 138 du Code du Travail.

Le médecin du travail attaché à l'entreprise effectuera l'examen médical d'embauche dans les conditions prévues par la législation relative aux services médicaux du travail.

ARTICLE 8

PÉRIODE D'ESSAI

La période d'essai est fixée à trois mois renouvelable une seule fois après avis de la commission paritaire pour tous les travailleurs à l'exclusion des travailleurs du magasin des médicaments dont la période d'essai est fixée à six mois non renouvelable. Cette période peut cependant être prolongée de trois mois supplémentaires une seule fois après avis de la commission paritaire consultative.

ARTICLE 9

TRAVAIL DES FEMMES ET DES ENFANTS

La présente convention s'applique indistinctement aux travailleurs de l'un et l'autre sexe. Les jeunes filles et les femmes remplissant les conditions requises pourront au même titre que les jeunes gens et les hommes accéder à tous emplois, sans discrimination dans la classification ou la rémunération.

Pour les conditions d'embauche, des jeunes travailleurs de même qu'en ce qui concerne le travail de nuit des femmes et des enfants, les parties contractantes se réfèrent à la législation en vigueur.

ARTICLE 10

PROTECTION DES TRAVAILLEURS DANS L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS

Le travailleur a droit conformément aux règles du Code Pénal et des lois en vigueur à une protection contre les menaces, outrage, injures ou diffamations dont il peut être l'objet dans l'exercice de ses fonctions.

Dans ce cas, le préjudice, que subirait le travailleur, sera réparé conformément à la législation en vigueur.

ARTICLE 11

BULLETIN DE PAIE

Lors du paiement des salaires, il sera délivré à chaque travailleur un bulletin de paie conformément aux dispositions du Code du Travail et notamment son article 143.

Lorsque le jour du paiement des salaires coïncide avec un jour non ouvrable, le versement des salaires et la délivrance du bulletin de paie seront effectués la veille.

ARTICLE 12

AVANCEMENT ET PROMOTION

A. — Avancement :

L'avancement normal consiste à passer d'un échelon à un échelon immédiatement supérieur d'une façon continue en fonction de l'ancienneté de l'agent dans l'échelon.

L'avancement normal s'opérera tous les deux ans conformément à la grille des salaires annexée à la présente convention.

B. — Promotion :

La promotion consiste dans le passage d'une catégorie à la catégorie supérieure de la spécialité.

La promotion est en fonction de la valeur professionnelle du travailleur et en considération des éléments suivants :

• la durée de la pratique dans la profession.

— la formation et les aptitudes professionnelles telles qu'elles sont définies dans le tableau de classification professionnelle annexée à la présente convention;
— les notations annuelles attribuées au travailleur dans l'établissement;
— l'ancienneté : tout employé justifiant de cinq années d'ancienneté peut accéder à la catégorie supérieure par voie d'examen professionnel.

Un tableau de promotion sera arrêté chaque année à la fin du mois de novembre par l'employeur et sera, le cas échéant, porté à la connaissance du personnel par voie d'affichage. Il sera également soumis pour avis à la commission paritaire consultative.

Le tableau d'avancement prendra effet à partir du 1er janvier de l'année suivante. En cas de vacances ou de création d'emplois, les employeurs feront appel, avant de recourir à des recrutements extérieurs aux personnels des catégories inférieures, ayant l'aptitude nécessaire pour remplir les fonctions dudit emploi qu'il s'agisse de cadre, d'agent de maîtrise ou de personnel d'exécution.

ARTICLE 13

UTILISATION DES TRAVAILLEURS DANS DES FONCTIONS AUTRES QUE CELLES DE LEUR GRADE

Tout travailleur pourra être requis par écrit pour assurer des fonctions d'une catégorie immédiatement inférieure à celle où il est classé, suivant les exigences du service et pour une période n'excédant pas un mois et ce, une fois par année.

Le travailleur gardera dans ce cas, le salaire et les avantages correspondants à son grade d'origine.

Si le travailleur intéressé estime que cette mesure revêt un caractère vexatoire et n'est pas dictée par le seul souci découlant d'une nécessité de service, il pourra saisir la commission paritaire laquelle sera compétente pour statuer sur cette question.

Pour nécessité de service tout travailleur pourra être requis par écrit pour exercer les fonctions d'une catégorie immédiatement supérieure à celle où il est classé. Dans ce cas, il percevra dès le premier jour de la prise de fonction une indemnité représentant la différence entre le salaire de son échelle et celui de l'échelle correspondant à la catégorie à laquelle il accède provisoirement.

Cette position ne doit, toutefois pas dépasser la durée de trois mois, période à l'issue de laquelle, le travailleur est, soit confirmé dans la nouvelle catégorie, soit replacé dans sa catégorie d'origine.

ARTICLE 14

DELAI-CONGE

La durée du délai-congé sera déterminée conformément à la législation en vigueur.

En cas d'inobservation du délai-congé par la partie qui a pris l'initiative de la rupture, l'indemnité sera au moins égale au salaire effectif correspondant à la durée du délai-congé ou à la période du délai-congé restant à courir.

Pendant la période de délai-congé et jusqu'au moment où un nouvel emploi aura été trouvé les travailleurs en période de préavis seront autorisés à s'absenter chaque jour ouvrable pendant trois heures pour leur permettre de retrouver du travail.

Ces absences, qui ne donneront pas lieu à réduction de salaire seront fixées d'un commun accord, ou à défaut un jour au gré de l'employeur, un jour au gré du travailleur.

ARTICLE 15

LICENCIEMENT PAR SUITE DE SUPPRESSION D'EMPLOIS OU DE COMPRESSION DE PERSONNEL

Au cas où l'employeur sera amené à réduire le personnel pour des raisons d'ordre économique ou de suppression d'emploi, il est tenu de se conformer à la législation en vigueur.

Cette réduction s'opérera, le cas échéant, par catégorie en tenant compte des éléments d'appréciation suivants :

a — la valeur professionnelle;
b — les charges de famille;
c — l'ancienneté.

La mesure doit, en principe, toucher d'abord les célibataires, puis les mariés sans enfants et en dernier lieu les mariés avec enfants à charge, compte tenu de leur nombre : chaque enfant à charge comptant pour un an d'ancienneté.

ARTICLE 16

INDEMNITE DE LICENCIEMENT

Il sera alloué à tout travailleur licencié au moment de son départ, sauf faute grave dûment établie de l'intéressé, une indemnité de licenciement tenant compte de l'ancienneté dans l'établissement. Cette indemnité sera calculée à raison d'un mois de salaire par année de service en ce qui concerne le personnel administratif et le personnel ouvrier. Le montant de cette indemnité ne saurait dépasser le salaire de 6 mois quelque soit la durée des services.

L'indemnité de licenciement est distincte de celle dûe pour inobservation du préavis ainsi que des dommages-intérêts au cas d'un licenciement abusif.

La présence dans l'établissement est comptée à partir du premier jour de l'entrée en service, les suspensions n'entraînant pas rupture du contrat de travail ne sont pas déduites du calcul.

Le calcul de l'indemnité de licenciement aura pour base la rémunération totale y compris les accessoires de salaire perçue par le travailleur licencié pendant le mois précédent le préavis du licenciement et qui ne saurait être inférieure à la moyenne des rémunérations mensuelles des douze mois précédant le préavis de licenciement.

ARTICLE 17

CESSATION DE SERVICE POUR RAISONS DE SANTE

Lorsqu'un travailleur sera jugé, à l'expiration des périodes de congés de maladie ou de longue maladie, comme ne possédant plus les aptitudes physiques nécessaires à l'exercice de l'emploi occupé, il devra se soumettre à une visite médicale du médecin de l'établissement.

Le travailleur a la faculté de contester les conclusions du médecin, dans ce cas une contre visite sera effectuée par deux médecins, l'un choisi par le travailleur, l'autre par l'employeur. En cas de désaccord un troisième médecin désigné par les deux premiers, sera chargé d'arbitrer.

La cessation de service pour raison de santé donne lieu aux avantages stipulés par les dispositions légales.

La cessation de service du travailleur inapte n'interviendra que dans la mesure où il n'existe pas d'emploi vacant susceptible de lui être confié, malgré sa déficience physique en fonction de ses aptitudes professionnelles.

En cas d'accident de travail, l'employeur prend en charge la différence entre le salaire du travailleur et ce que ce dernier perçoit comme indemnité de la compagnie d'assurances.

ARTICLE 18

DEMISSION

La démission ne peut résulter que d'une demande écrite du travailleur marquant sa volonté non équivoque et inconditionnelle de quitter définitivement l'établissement.

En cas de démission, le travailleur devra respecter le délai de préavis fixé à un mois.

ARTICLE 19

CERTIFICAT DE TRAVAIL

Il est délivré à tout travailleur au moment où il quitte l'entreprise un certificat de travail indiquant exclusivement :

• le nom et l'adresse de l'employeur;
• les dates d'entrée et de sortie du travailleur;
• la nature du ou des emplois successifs occupés par lui ainsi que les périodes pendant lesquelles les emplois ont été occupés.

A la demande du travailleur, le certificat sera mis à sa disposition dès le début de la période de préavis.

ARTICLE 20

CHANGEMENT DE RESIDENCE OU MUTATION

Les changements de résidence ou mutation ne peuvent être décidés que par nécessité de service; ils ne peuvent être prononcés d'office que dans la mesure où il n'existe pas de volontaires. Dans ce cas, il sera tenu compte de l'ancienneté du travailleur ainsi que de sa situation de famille.

Son indemnisation matérielle se fera conformément à la législation en vigueur.

ARTICLE 21

ABSENCE

Aucune absence ne sera tolérée sans autorisation préalable de l'employeur.

Les absences dues à un cas fortuit dûment constaté tel que décès, accident, maladie grave du conjoint, d'un ascendant ou d'un descendant sont portées le plus rapidement possible et au plus tard dans les deux jours à la connaissance de l'employeur.

La durée de telles absences doit être en rapport avec les événements qui les ont motivés.

Dans le cas d'absences prévisibles le travailleur ne pourra s'absenter qu'après avoir obtenu l'autorisation préalable de l'employeur faite au moins une semaine d'avance.

ARTICLE 22

DUREE DE TRAVAIL

La durée du travail est de 40 heures par semaine.

ARTICLE 23

REPOS DE NUIT

Le repos de nuit des femmes et des enfants est régi par la législation en vigueur.

ARTICLE 24

HEURES SUPPLEMENTAIRES

Les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée normale de travail hebdomadaire donnent lieu à une majoration conforme aux dispositions de l'article 90 du Code de Travail.

ARTICLE 25

REPOS HEBDOMADAIRE

Il est accordé au personnel un repos hebdomadaire de 24 heures consécutives compte tenu des dispositions du Code du Travail. Pendant ce repos le travailleur gardera le bénéfice de tous les avantages dont il dispose habituellement.

En cas de nécessité de service il sera accordé au travailleur un repos compensateur d'un autre jour de la semaine.

ARTICLE 26

JOURS FERIES

Les jours fériés considérés comme jours de congé chômés et payés sont les suivants :

• le 1er mai;
• le 1er juin;
• le 25 juillet;
• le 15 octobre;
• le 1er jour de l'Aid El-Fitr;
• le 1er jour de l'Aid El-Idha;
• le jour du Mouled;
• le 1er janvier;
• le 20 mars;
• le 3 août;
• le jour de l'an hégir;
• le 9 avril;
• 13 août (fête de la femme).

Les salariés qui ne pourraient du fait du service bénéficier de ces congés auront droit à une majoration de salaire de 100%.

ARTICLE 27

CONGES ANNUELS PAYES

Tout salarié en activité a droit annuellement à un congé payé.

La durée de ce congé est fixée à 20 jours ouvrables pour l'ensemble du personnel.

La période de ce congé annuel est fixé par le règlement intérieur de l'établissement. Toutefois et en cas de force majeure, le travailleur pourrait, sur sa demande obtenir que tout ou partie de son congé lui soit accordé à tout autre moment compte tenu des besoins du service.

La date de départ en congé est fixée d'un commun accord entre l'employeur et les bénéficiaires intéressés compte tenu des besoins du service, de la situation de famille et de l'ancienneté du bénéficiaire.

L'ordre des départs en congé doit être affiché au moins 15 jours avant la date d'entrée en application.

Tout travailleur partant en congé à une date postérieure au 10 du mois, a droit au paiement anticipé de son salaire afférent à la durée de son congé.

Pendant le congé annuel payé, le travailleur reçoit l'intégration du traitement et des indemnités, qu'il perçoit habituellement pendant la période du travail.

ARTICLE 28

CONGES SPECIAUX

POUR RAISONS DE FAMILLE

Les travailleurs bénéficieront des congés avec maintien intégral de tous les éléments du salaire à l'occasion d'événements survenus dans leur famille; la durée de ces congés est fixée comme suit sauf dispositions conventionnelles ou usages plus favorables pour les travailleurs :

• naissance d'un enfant ……………………………… 2 jours ouvrables
• décès d'un conjoint ……………………………… 3 jours ouvrables
• décès d'un ascendant direct ou d'un enfant …………………… 3 jours ouvrables
• décès d'un petit frère, d'une sœur, d'un petit fils ou d'une petite fille, d'un grand père ou d'une grande mère …………………… 2 jours ouvrables
• mariage du travailleur ……………………………… 3 jours ouvrables
• circoncision d'un enfant ……………………………… 1 jour ouvrable

Les bénéficiaires des dits congés devront informer l'employeur de l'événement et produire les justifications utiles.

ARTICLE 29

CONGES DE MATERNITE

Les congés de maternité sont accordés selon la législation en vigueur.

ARTICLE 30

CONGES EXCEPTIONNELS

Les absences ayant pour cause l'accomplissement d'un devoir imposé par la loi sont autorisées pour une période n'excédant pas 48 heures sauf cas de force majeure dûment établie.

A l'occasion de la convocation aux congés professionnels, syndicaux, fédéraux, confédéraux et internationaux, les travailleurs, représentants dûment mandatés des syndicats, ou membres élus des organismes directeurs, seront payés conformément à la législation en vigueur.

Quant à la durée de ce congé elle est égale au total des journées indiquées dans les convocations et correspondant à la durée du congrès augmentée le cas échéant des délais de route nécessaires.

ARTICLE 31

CONGES DE MALADIE

Le travailleur atteint d'une incapacité de travail par suite de maladie est placé dans la position de congé de maladie à condition qu'il fournisse dans un délai de 48 heures un certificat médical précisant la durée probable de la maladie.

Sera exclu du bénéfice des dispositions du premier paragraphe du présent article tout travailleur qui :

• interrompt son travail pour des raisons qui résultent soit de son intempérance ou de son inconduite, soit des blessures reçues en dehors du travail, s'il est reconnu fautif;
• prolonge la cessation du travail au-delà du délai prescrit par les médecins. Il est alors considéré comme étant en absence injustifiée et passible à ce titre de sanctions disciplinaires.

L'employeur se réserve le droit de faire effectuer tout contrôle qu'il jugera utile.

ARTICLE 32

CONGES POUR OBLIGATIONS MILITAIRES

Les travailleurs effectuant leur service militaire légal seront considérés dans la position « sous les drapeaux », et sans solde mais ils conservent leur droit à l'ancienneté et à l'avancement. Ils sont réintégrés de plein droit dans leur catégorie à leur libération, sous réserve de se présenter dans le mois quisuit leur libération ou en cas de maladie d'envoyer un certificat médical et, ont la priorité pour être affectés aux postes qu'ils occupaient avant leur départ pour l'armée.

ARTICLE 33

CONGES SANS SOLDE

Un congé sans solde pourra être accordé par l'employeur à tout travailleur qui en fera la demande, dans la limite des nécessités de service.

La durée de ce congé qui porte interruption du droit à l'avancement et aux versements effectués par l'employeur aux organismes d'assurances sociales, ne pourra excéder 90 jours par an.

ARTICLE 34

DISCIPLINE

La gravité de la faute est appréciée en fonction des circonstances au cours desquelles elle a été commise, de la nature des fonctions du travailleur qui en est coupable et de la gravité de ses conséquences.

Un questionnaire écrit doit être adressé au travailleur qui est tenu d'y répondre par écrit dans un délai maximum de 24 heures lorsqu'il s'agit de fautes entraînant des sanctions de deuxième degré et immédiatement dans les autres cas.

Les sanctions disciplinaires applicables aux travailleurs suivant la gravité des fautes commises sont :

• Sanctions du 1er degré :

1) l'avertissement verbal;
2) le blâme avec inscription au dossier;
3) la mise à pied pour une période maximum de 3 jours privative de toute rémunération.

• Sanctions du 2ème degré :

1) la mise à pied pour une période allant de 3 à 15 jours privative de toute rémunération;
2) la mise à pied pour une période de 16 jours à un mois privative de toute rémunération;
3) le retard d'avancement pour une période de 6 mois à 1 an;
4) l'abansement d'échelon;
5) la rétrogradation de catégorie;
6) le licenciement.

Les sanctions de 1er degré sont prononcées directement par l'employeur, après que le travailleur ait été mis en mesure de fournir ses explications.

Pour les sanctions du 2ème degré le travailleur est obligatoirement traduit devant la commission paritaire érigée en conseil de discipline qui donne son avis à l'employeur sur la sanction à prendre. Celui-ci nonne sa décision par écrit au travailleur.

Le licenciement peut être prononcé par le conseil de discipline dans tous les cas de faute grave et notamment :

a) contre le travailleur qui aura refusé d'exécuter un travail ordonné en conformité avec les prescriptions réglementaires sur la sécurité et les conditions d'hygiène énoncées dans la présente convention.

b) contre le travailleur qui, pendant ou à l'occasion de son service, aura proféré des menaces, ou se sera livré à des voies de fait dûment constatées contre toute personne appartenant ou non à l'établissement.

c) contre tout travailleur pris pendant le service en état d'ivresse dûment établi par l'analyse de l'alcotest, tout refus de cette analyse sera considéré une reconnaissance tacite de l'ivresse.

d) contre tout travailleur qui sans autorisation spéciale se livre en dehors de l'établissement auquel il est attaché à des occupations rémunérées, ou utilise à titre gracieux ou onéreux des marchandises ou du matériel qui lui sont confiés par l'employeur.

e) contre tout travailleur qui aura négligé de prendre des mesures prescrites pour éviter des accidents à lui-même, au personnel, aux tiers ou à l'employeur.

f) contre tout travailleur qui aura, abandonné son poste d'une façon évidente sans autorisation préalable ou de ses représentants. La décision de licenciement est prise lorsque le travailleur s'abstient de répondre dans un délai de 24 heures à l'avertissement qui lui est adressé au préalable.

Le licenciement est prononcé sous consultation du conseil de discipline lorsque le travailleur a fait l'objet d'une condamnation déinitive à une peine afflictive pour crime, usurpation de fonctions, attente aux mœurs, faux témoignages, vol, abus de confiance, « exoquerie, dénonciation calomnieuse, diffamation à l'encontre de l'employeur, ou pour détergences contre la surextrise de l'État, que la faute ait été commise par le travailleur à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, ou en dehors de ses fonctions.

Le licenciement est prononcé d'abord contre tout travailleur pris en flagrant délit de vol, d'envoquerie, d'abus de confiance dûment établis, dans son service ou à l'occasion de son service.

En cas de faute grave, l'employeur peut décider, sous sa propre responsabilité de relever immédiatement le travailleur de son service avec privation partielle ou totale de ses salaires pour une durée n'excédant pas un mois, jusqu'à proposition de sanction par le conseil de discipline. Ce dernier devra dans ce cas formuler son avis au plus tard dans le délai d'un mois à partir du jour de la suspension de travail.

Si la sanction définitive ne comporte pas privation totale ou partielle de salaire, ou si elle comporte une privation de salaire pour une période inférieure à celle de la suspension, le travailleur se verra rétabli dans tous ses droits.

Chaque fois qu'un travailleur est appelé à comparaître devant le conseil, il doit être informé huit jours à l'avance par lettre recommandée avec accusé de réception. S'il en formule la demande à l'employeur, il obtient immédiatement communication de son dossier y compris le rapport présenté contre lui.

Il peut présenter sa défense par mémoire, et se faire assister devant le conseil de discipline par un travailleur de son choix et de sa classification professionnelle ou par un représentant de l'organisation syndicale à laquelle il appartient ou par un avocat. Dans cette hypothèse le dossier sera également communiqué au défenseur.

Pour chaque affaire, un rapporteur membre du conseil de discipline est désigné par le président de celui-ci. Il présente un rapport écrit et établi un procès-verbal des débats et des décisions prises. Le procès-verbal est signé par les membres du conseil de discipline.

Le licenciement entraîne le renvoi sans préavis et sans indemnité; et interrompt tout versement aux organismes d'assurances sociales effectué par l'établissement au profit de l'intéressé.

Le travailleur frappé d'une peine disciplinaire qu'elle soit du 1er ou du 2ème degré pourra introduire après une période d'un an une demande auprès de l'employeur tendant à ce qu'aucune trace de la sanction prononcée ne subsiste à son dossier; communication sera faite dans ce cas au conseil de discipline.

Toute trace d'une peine disciplinaire doit définitivement disparaître du dossier de l'agent.

— après deux ans pour les sanctions du 1er degré;
— après trois ans pour les sanctions du 2ème degré, à condition que dans l'intervalle, l'intéressé n'ait subi aucune autre sanction disciplinaire du même ordre.

ARTICLE 35

ATTRIBUTION DU CONSEIL DE DISCIPLINE

La commission paritaire érigée en conseil de discipline propose en matière de discipline des sanctions pour l'ensemble du personnel dans les conditions prévues à l'article 34 sus-visé de la présente convention.

L'intervention du conseil de discipline ne fait pas obstacle au droit pour les parties intéressées, de porter le litige devant les tribunaux compétents.

ARTICLE 36

COMMISSION PARITAIRE CONSULTATIVE

Il est institué une commission paritaire consultative dans chaque établissement où sont employés habituellement au moins 20 travailleurs soit directement soit par l'intermédiaire d'établissements dépendants.

Pour les employeurs occupant moins de 20 travailleurs, situés dans la même localité, possibilité leur est donnée, soit de former une commission paritaire commune, soit de se réunir directement avec les délégués du personnel. Ces dernières réunions tiennent lieu de commission paritaire.

ARTICLE 37

COMPOSITION DE LA COMMISSION PARITAIRE CONSULTATIVE

La commission paritaire consultative est compétente pour toute question intéressant le personnel soumis à la présente convention collective.

Elle comprend :

a) — 3 membres titulaires dont le président et 3 membres suppléants représentant l'employeur;
b) — 3 membres titulaires et 3 membres suppléants représentant l'ensemble du personnel (ouvriers, agents de maîtrise et cadres) élus par le personnel;

Le mandat des membres est valable pour deux ans, et, est renouvelable dans les mêmes conditions.

Les travailleurs appelés à siéger à la commission paritaire consultative sont considérés comme étant en service et payés en conséquence.

Cette commission fixe elle-même son règlement intérieur, et en particulier la période de ses réunions.

ARTICLE 38

ELECTION DES MEMBRES DE LA COMMISSION PARITAIRE CONSULTATIVE

Sont électeurs, les travailleurs permanents âgés de 18 ans accomplis, travaillant de façon continue depuis un an au moins dans l'établissement. Sont éligibles, à l'exception des ascendants, descendants, frères, sœurs et alliés au même degré de l'employeur, les travailleurs permanents de nationalité tunisienne, âgés de 20 ans accomplis, sachant lire et écrire et travaillant dans l'établissement de façon continue depuis un an au moins.

Les membres de la commission sortant, sont rééligibles.

Le bureau électoral sera composé d'un représentant de l'employeur président et de deux électeurs désignés par l'organisation syndicale où il défaut par le personnel. L'un de ces deux derniers tiendra une liste des électeurs et procédera au pointage au fur et à mesure du déroulement du vote secret.

Les bulletins et enveloppes seront fournis par l'employeur qui assure l'organisation matérielle des élections.

Les candidats qui obtiennent le plus grand nombre de voix sont élus membres titulaires, les suivants sont élus membres suppléants. En cas d'égalité de voix, le plus ancien dans l'établissement est élu.

Le personnel de l'établissement considéré est réparti en deux collèges électoraux, l'un comprenant les employés et l'autre les agents de maîtrise et les cadres. Le tiers des sièges des membres permanents est réservé aux représentants des cadres et agents de maîtrise.

L'organisation syndicale intéressée et éventuellement le personnel, seront invités par l'employeur, à procéder à l'établissement des listes de candidats selon la répartition des collèges électoraux, un mois au plus tard après l'entrée en vigueur de la convention collective ou un mois avant l'expiration des membres sortants.

L'organisation syndicale intéressée doit déposer les listes des candidats pour chaque collège électoral quinze jours au plus tard après y avoir été invitée par l'employeur considéré. Les élections devront avoir lieu dans la quinzaine qui suit le dépôt des candidatures.

La date et l'heure du scrutin seront déterminées par l'employeur en accord avec les délégués des syndicats ou les représentants du personnel. A défaut d'accord, l'inspecteur du travail territorialement compétent fixe la date et l'heure du scrutin.

Les noms des candidats, la date et l'heure du scrutin seront affichés 5 jours au moins avant le jour du scrutin.

ARTICLE 39
ATTRIBUTIONS DE LA COMMISSION
PARITAIRE CONSULTATIVE

La commission paritaire consultative :
1) veille notamment à l'application de la présente convention collective;
2) émet des suggestions sur toutes les questions intéressant le personnel;
3) concourt à l'établissement du tableau d'avancement et donne son avis sur l'attribution de la prime de productivité.
4) examine les conditions minimales et les règles générales d'avancement de l'ensemble du personnel;
5) formule un avis sur les cas de changement d'affectation ou de classement pour raisons physiques, professionnelles ou personnelles;
6) émet, en l'absence d'un comité d'entreprise, après examen, un avis sur les requêtes individuelles ou collectives qui peuvent être soumises par les représentants des organisations syndicales ou par le personnel et notamment les questions d'apprentissage, de formation et de perfectionnement professionnels;
7) donne son avis aux fins de promotion, ou de licenciement;
8) elle s'érige en conseil de discipline.

En tout état de cause, les délibérations de cette commission sont soumises à l'employeur pour décision.

ARTICLE 40
APPRENTISSAGE, FORMATION
ET PERFECTIONNEMENT PROFESSIONNELS

Les employeurs s'engagent à favoriser dans toute la mesure du possible l'apprentissage, la formation et le perfectionnement professionnels.

L'employeur assurera, le cas échéant, l'organisation de cours professionnels d'apprentissage et mettra tout en œuvre pour permettre la formation et le perfectionnement professionnels de ses travailleurs par tous les moyens qu'il jugera les plus adaptés en coopération avec la commission paritaire.

ARTICLE 41
TENUES DE TRAVAIL

L'employeur assure les frais d'achat des tenues appropriées à la nature du travail, au nombre de 2 blouses et d'une paire de chaussures.

Il met à la disposition des travailleurs un vestiaire où ils pourraient y déposer leur vêtements de travail.

Tous les travailleurs sont tenus obligatoirement de porter leurs vêtements de travail durant l'exercice de leur activité.

ARTICLE 42
CONSERVATION DES CHOSES NECESSAIRES
POUR L'ACCOMPLISSEMENT DU TRAVAIL

Le travailleur est tenu de veiller à la conservation des choses qui lui ont été confiées pour l'accomplissement du service dont il est chargé. Il doit les restituer après l'accomplissement de son travail, et il répond de la perte ou de la détérioration imputable à sa faute.

Le travailleur est responsable du vol ou de la disparition des choses qu'il doit restituer à son employeur, sauf s'il prouve qu'il n'a commis aucune négligence.

ARTICLE 43
HYGIENE ET SECURITE

L'employeur est tenu d'aménager les locaux dans un état sanitaire répondant à toutes les conditions d'hygiène et de sécurité. Il fera installer en particulier des lavabos, des douches, des W.C., des vestiaires pour les effets du personnel.

Cependant en ce qui concerne les entreprises en fonction à la date d'entrée en vigueur de la présente convention il sera tenu compte des possibilités d'extension ou d'amélioration de ces installations.

Les mesures de sécurité du travailleur et sa protection contre les dangers auxquels sa santé peut être exposée du fait de son métier seront arrêtées après consultation de la commission paritaire et mise en place, éventuellement, du comité obligatoire d'hygiène et de sécurité prévu par la législation en vigueur.

Si une observation des dispositions des paragraphes précédents engage la responsabilité de l'employeur.

Une boîte de pharmacie doit être mise à la disposition du personnel pour les petits soins d'urgence.

La liste des médicaments devant se trouver dans cette boîte de pharmacie sera arrêtée par le médecin de l'établissement.

Les établissements visés aux articles 153 et suivants du Code du Travail doivent se conformer à la législation en vigueur en matière de médecine du travail.

Les autres établissements couverts par la présente convention peuvent se constituer en association de médecine inter-entreprise pour créer un centre médical à l'échelle régionale ou locale et ce, pour permettre la visite d'embauchage ou la visite de contrôle annuel.

Pour tout ce qui n'est pas précisé dans le présent article, les parties contractantes se réfèrent à la législation en vigueur.

ARTICLE 44
REGIME DE PREVOYANCE SOCIALE

Il serait souhaitable que la direction de l'établissement procède à l'institution d'un régime de prévoyance sociale à titre complémentaire les assurances sociales de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale.

Ce régime pourrait être en application directement entre l'employeur et les travailleurs intéressés après une étude maximum d'une année.

ARTICLE 45
REGIME DE RETRAITE

Le personnel régi par la présente convention du régime de retraite prévu par la législation en vigueur.

ARTICLE 46
ANCIENNETE ET RECLASSEMENT
PROFESSIONNEL DES TRAVAILLEURS

Il est institué un régime d'ancienneté conformément à la grille des salaires jointe à la présente convention.

Cette ancienneté consiste dans le nombre des années de service effectif que le travailleur a passé dans l'établissement au moment de l'entrée en vigueur de la présente convention.

Les travailleurs seront reclassés dans la grille des salaires sur la base des fonctions qui leur sont confiées suivant leur ancienneté dans ces fonctions.

ARTICLE 47
PRIMES DE TRANSPORT ET DE PRESENCE

Tout travailleur bénéficie d'une prime de transport de 3d.000 et ce, en sus du montant prévu par la législation en vigueur.

Il bénéficie en outre d'une prime de présence de 115 M par journée de travail effectif.

ARTICLE 48
PRIME DE RENDEMENT ET DE BILAN, PRIME DE FIN D'ANNEE OU 13ème MOIS

1) Prime de rendement et de bilan :

Afin d'encourager les travailleurs à accroître leur rendement et à améliorer leur productivité; il leur sera accordé une prime de rendement et de bilan au cours du mois de mai de chaque année. Le montant maximum de cette prime est fixé à un mois et demi de salaire soit 6/4 du salaire de base; elle est répartie comme suit :

— 1/4 de salaire attribué sans tenir compte des notes professionnelles;

— 1 mois 1/4 : (5/4) de salaire attribué en fonction des critères suivants :

• Ponctualité ... 6
• Rendement ... 6
• Valeur professionnelle ... 4
• Comportement ... 4

Total ... 20

2) Prime de fin d'année ou treisième mois :

Il sera accordé aux travailleurs au cours du mois de décembre une prime de fin d'année appelée également 13ème mois. Elle est calculée sur la base de la rémunération d'un mois et ce proportionnellement à la période de travail effectif et compte tenu des primes perçues habituellement par le travailleur durant le service pendant l'année considérée.

La prime de rendement et de bilan et la prime de fin d'année ou 13e mois remplacent les primes existantes au moment de la parution de cette convention et qui sont de même nature ou de nature similaire.

ARTICLE 49
DISPOSITIONS D'APPLICATION

Pour toutes situations ou affaires concernant les travailleurs et non mentionnées dans la présente convention, il sera fait application des prescriptions légales ou réglementaires les concernant.

ARTICLE 50
AVANTAGES ACQUIS

La présente convention ne peut en aucun cas être la cause de suppression ou de restriction des avantages individuels et collectifs acquis par les travailleurs antérieurement à la date de sa signature.

Sans modifier la nature des contrats individuels, les clauses de la présente convention remplacent les clauses correspondantes de ces contrats chaque fois que celles-ci sont moins avantageuses pour les salariés, sauf pour le personnel ayant un contrat particulier.

ARTICLE 51
DATE D'EFFET DE LA CONVENTION

La présente convention collective entre en vigueur à compter du 1er janvier 1983 en ce qui concerne la grille des salaires, la prime de présence et la prime de transport et à compter de sa date de signature pour l'application des autres dispositions.

ANNEXE I

3B En fonction de la capacité, de l'ancienneté et du rendement

ANNEXE II

Tableau de classification professionnelle

A. — Personnel actif : service commercial)

1 — 1) Manœuvre : Agent sans spécialité appelé à exécuter des travaux simples et courants qui peuvent exiger un effort intellectuel (netjoyage, chargement et déchargement de marchandises), peut être appelé également à effectuer des travaux de gardiennage quand la nécessité du service l'exige conformément aux instructions du responsable.

2) Gardien : Assure le gardiennage des locaux de l'entreprise lorsqu'elle se trouve fermée au public, surveille les magasins et les autres bâtiments de l'entreprise contre les risques d'incendie et de vol, interdit l'accès de l'entreprise aux personnes non autorisées. Il doit vérifier la fermeture des portes et des fenêtres. Peut être appelé à effectuer des rondes régulières. Il peut être appelé également à effectuer des travaux d'entretien moyennant un traitement supplémentaire.

Un seul gardien peut être employé par plusieurs commerçants pour assurer le gardiennage de leurs établissements, dans cette hypothèse il percevra un salaire qui sera déterminé d'un commun accord, séparément avec chaque commerçant, et ses droits à l'égard du régime de la sécurité sociale lui seront garantis.

3) Coursier : Agent chargé d'assurer la liaison entre les services de son entreprise et les autres entreprises qui lui sont désignées. Il est chargé des démarches simples tels que le retrait ou la livraison de tous documents ou colis. Peut être également employé dans tous les travaux d'écritures simples et autres selon la nécessité du travail dans le cadre de ses tâches.

Il doit savoir lire et écrire.

4) Coursier convoyeur : Agent chargé d'accompagner le chauffeur, de charger et de décharger les marchandises dont il a la charge. Il doit durant l'arrêt du camion prêter son concours à ses compagnons de travail pour l'accomplissement d'autres travaux au sein ou en dehors de l'entreprise.

Il assure la liaison entre les services de son entreprise et les autres entreprises qui lui sont désignées. Il est chargé aussi d'effectuer des simples démarches tels que le retrait ou la livraison de documents ou colis. Peut être employé dans tous les autres travaux simples d'écriture ou autres selon la nécessité du travail et dans le cadre de ses tâches. Il doit savoir lire et écrire.

II — 5) Aide rayonniste : sa mission consiste notamment à approvisionner les rayons, à classer et agencer les produits, nettoyer les étagères et les marchandises. Il est chargé de l'étiquetage sur les rayons, et de l'emballage de la marchandise avant sa livraison au client. Il assure également quelque travaux d'écriture, d'organisation et de rangement et aide d'une manière générale le rayonniste. Il doit justifier au minimum de la première année de l'enseignement secondaire long ou équivalent. Il est souhaitable qu'il ait une formation dans une école professionnelle.

6) Aide facturier : Agent chargé d'enregistrer les marchandises des clients dans des relevés de facture selon leurs natures, leurs prix, leurs quantités, leurs codes et leurs catégories. Il doit justifier au minimum du niveau de la première année de l'enseignement secondaire long ou équivalent. Il est souhaitable qu'il ait une formation dans une école professionnelle.

7) Aide magasinier : Agent assurant le chargement et le déchargement des marchandises, il participe aux opérations de

vérification, prête son concours au rayonniste et effectue également des opérations d'organisation tels que l'inventaire des articles manquants dans les rayons et l'approvisionnement de ceux-ci.

Il doit justifier au minimum du niveau de la première année de l'enseignement secondaire long ou équivalent. Il est souhaitable qu'il ait une formation dans une école professionnelle.

III. — 8) Rayonniste : Agent chargé de préparer, de recevoir ou de contrôler les commandes des clients, son niveau requis est la troisième année de l'enseignement secondaire long ou équivalent.

Il peut être désigné de la catégorie des aides-rayonnistes si sa capacité est confirmée.

9) Facturier : Agent chargé d'enregistrer les marchandises des clients dans des factures selon leur nature, leur prix, leur catégorie et leur quantité.

Il doit avoir le niveau de la troisième année de l'enseignement secondaire long ou équivalent. Il pourrait être désigné de la catégorie d'aide-facturier si sa capacité est confirmée.

IV. — 10) Rayonniste qualifié : Agent ayant les mêmes obligations que le rayonniste. Il contrôle également les travaux de l'aide-rayonniste : Il attire l'attention du chef magasinier sur les quantités manquantes de médicaments en vue de l'approvisionnement.

Le niveau requis est la 6ème année secondaire ou équivalent. Il peut être désigné parmi la catégorie de rayonniste s'il justifie d'une ancienneté dans cette dernière catégorie et d'une aptitude pour l'exercice de cette tâche et d'une connaissance parfaite des produits mis en vente.

11) Facturier qualifié : Agent chargé de préparer les comptes des clients suivant un tableau déterminé et ayant une connaissance parfaite des différentes catégories de marchandises, de leur prix et de leur référence. Il a les mêmes obligations que le facturier dont il contrôle les travaux conformément aux instructions qui lui sont fixées.

Le niveau exigé est la 6ème année de l'enseignement secondaire long ou équivalent pour les nouveaux recrus. Il peut être désigné de la catégorie des facturiers si sa capacité est confirmée.

12) Chauffeur tourisme : Agent titulaire d'un permis de conduire de la catégorie tourisme apte à conduire tous les véhicules de cette catégorie pour le transport de marchandises et de personnes. Il doit dans le cadre de sa mission s'assurer de l'état de son véhicule de façon permanente, l'entretenir et le nettoyer.

Il reçoit la marchandise contre les bons de livraison et assure sa livraison moyennant de bons de déchargement.

Il doit dans ce contexte se conformer aux prescriptions relatives à la sécurité et à l'hygiène. D'une manière générale, il supervise les opérations de chargement et de déchargement des marchandises.

Il doit savoir lire et écrire.

13) Magasinier : Agent ayant une connaissance de toutes les marchandises, et de leur références, il les contrôle en quantité et qualité, il les classe, les réceptionne, veille à leur bonne conservation et les livre. Il signale à son chef toutes les anomalies constatées et effectue l'ensemble de ses tâches conformément aux règles suivies par l'entreprise. Il doit avoir le niveau de la 6ème année de l'enseignement secondaire long ou équivalent.

Il peut être choisi de la catégorie des rayonnistes si sa capacité est prouvée.

14) Agent d'expédition et de coordination : Agent ayant une maîtrise parfaite du chargement des marchandises. Il est appelé à veiller au rangement, au classement et à la livraison de ces marchandises aux clients conformément aux états établis par ses chefs. Il est responsable du mouvement et de la ponctualité des moyens de transport de marchandises ou de personnes, relevant de l'entreprise.

Le niveau requis est la 6ème année de l'enseignement secondaire long ou équivalent.

V — 15) Rayonniste hautement qualifié : Agent issu de la catégorie de rayonniste qualifié et ayant une connaissance de toutes les variétés de vente, de leurs prix et de leurs origines d'achat, s'acquitte de toutes les tâches nécessaires en vue de la préparation des commandes jusqu'à leurs livraisons aux clients et procède à leur contrôle, assure la coordination des travaux conformément aux instructions reçues.

Il doit avoir le niveau de la 6ème année de l'enseignement secondaire ou avoir niveau équivalent pour les nouveaux recrus.

16) Facturier hautement qualifié : Il a les mêmes tâches que son homologue appartenant au personnel administratif.

17) Magasinsier hautement qualifié : Agent issu de la catégorie de magasinier qualifié ayant une connaissance parfaite de toutes les variétés de marchandises et de leurs origines. Il est appelé à les contrôler en quantité, qualité, préemption et valeur, les classer, les réceptionner, veiller à leur bonne conservation et les livrer.

Il effectue l'ensemble de ces opérations conformément aux règles suivies par l'entreprise.

Il doit tenir les écritures et documents y afférents.

Il est appelé également à effectuer des déplacements suivant les instructions de son chef et assure la liaison entre l'entreprise et ses fournisseurs selon les besoins du travail. Il assume la responsabilité des marchandises qui lui sont confiées et prend toutes dispositions pour la conservation des produits dans le magasin. Il réceptionne, emmagasine et délivre les marchandises, contrôle la concordance entre les marchandises reçues avec les bons de commande et les documents de base. Il inscrit les marchandises reçues ou livrées sur des registres ou sur des fiches.

D'une manière générale, il prête son concours à son chef dans tous les travaux.

Le niveau requis est la 6ème année de l'enseignement secondaire ou équivalent pour les nouveaux recrus.

VI — 18) et 19) Chef magasinier,

Chef de groupe :

Agent responsable du magasin et de tout ce qui contient, il veille au bon ordre, et à la propreté du magasin, à la discipline des agents qui y travaillent et à leur bon rendement. Il est aussi responsable de l'approvisionnement du magasin en marchandises suivant le mouvement des stocks constamment, arrêté. Dans ce cadre, il réceptionne les marchandises et les contrôle de sorte qu'il puisse assurer la responsabilité des mouvements de la marchandise. Il veille à l'application des ordres reçues et dirige les travaux du groupe déterminé et procède à leur coordination.

Il doit avoir le niveau de la 7ème année de l'enseignement secondaire ou équivalent.

VIII. — 20) Chef de service commercial :

Il est désigné parmi le personnel commercial ayant une expérience approfondie et une ancienneté appropriée. Il est chargé de la coordination des travaux commerciaux et de leur liaison avec les travaux administratifs.

Il est également chargé de superviser les magasins et les bureaux commerciaux de l'entreprise.

B. — Personnel administratif (service administratif)

I. — 1) — Factotum : Agent sans spécialité, appelé à exécuter des travaux simples et courants pouvant nécessiter un effort intellectuel (nettoyage, chargement, déchargement de marchandises), il assure également le gardiennage à la demande de son chef et conformément à ses directives.

2) Hajeb : Employé chargé de recevoir les visiteurs, de les renseigner et de les orienter. Il est aussi appelé à effectuer des

travaux d'ordre, de déplacer des pièces ou documents, de travaux de simples nettoyage de bureaux et de téléphone, d'ouverture et de fermeture de bureaux ou autres locaux.

Il reçoit des ordres de ses supérieurs désignés par le directeur. Il porte l'uniforme particulier à l'entreprise. Il doit savoir lire et écrire.

3) Coursier : Employé devant assurer la liaison entre les services de son établissement et toutes les autres entreprises qui lui sont désignées. Il est appelé à effectuer de simples démarches, à retirer ou remettre tous documents ou colis. Il peut être employé à tous travaux d'écriture ou autres compte tenu des nécessités du service et dans le cadre de ses tâches. Il doit savoir lire et écrire.

II — 4) Employé aux écritures : Agent procédant à l'inscription des comptes relatifs aux clients dans les registres et à la fixation des totaux des ventes.

Le niveau minimum requis est la première année de l'enseignement secondaire long. Il est souhaitable qu'il ait une formation dans une école professionnelle.

5) — Aide-facturier : Agent chargé d'enregistrer et de mentionner les marchandises des clients dans des relevés de factures : (catégorie, prix, quantité et référence).

Le niveau minimum requis est la 1ère année de l'enseignement secondaire long ou équivalent. Il est souhaitable qu'il ait une formation dans une école professionnelle.

6) Facturier : Agent chargé d'enregistrer et de mentionner les marchandises des clients dans des relevés de facture (catégorie, prix, quantité et référence).

Le niveau minimum requis est la 3ème année de l'enseignement secondaire long ou équivalent.

Il peut être désigné de la catégorie d'aide-facturier si sa capacité est confirmée.

7) Facturier au dactylo : Agent utilisant des machines à écrire en arabe et en français pour taper des textes et des documents selon les instructions qui lui sont données. Assure également des tâches administratives et exécute les travaux qui sont habituellement confiés au facturier en cas de besoin. Il doit être titulaire d'un diplôme de dactylographie.

8) Facturier qualifié : Agent appelé à établir les comptes des clients suivant un tableau déterminé. Il doit avoir une connaissance parfaite des catégories de marchandises de leurs prix et de leurs références. Il a les mêmes obligations que le facturier placé sous son contrôle.

Le niveau minimum exigé est la 6ème année de l'enseignement secondaire long ou équivalent pour les nouveaux recrus. Il peut être désigné parmi les agents de la catégorie de facturier.

9) Dactylographe qualifié : Agent exerçant les mêmes tâches que le dactylographe, mais qui doit avoir une ancienneté dans le travail pour parfaire son niveau professionnel.

10) Agent de bureau : Agent accomplissant des travaux de bureau qui varient selon l'importance et la nature du travail qui lui est confié tel que le tri et la ventilation du courrier. Il assure également des travaux d'ordre, de classement et prête son concours aux agents chargés de la comptabilité des salaires.

Le niveau minimum requis est la 6ème année de l'enseignement secondaire long ou équivalent pour les nouveaux recrus.

11) Facturier hautement qualifié : Agent provenant de la catégorie de facturier qualifié et ayant les mêmes tâches. Il doit avoir une connaissance parfaite des prix des produits mis en vente.

Il supervise les travaux accomplis par les facturiers, prépare les prix suivant les circulaires officielles et veille à leur application.

Le niveau exigé est la 7ème année de l'enseignement secondaire long ou équivalent pour les nouveaux recrus.

12) Agent de bureau hautement qualifié : issu de la catégorie d'agent de bureau qualifié, et assurant les mêmes tâches. Il doit disposer de connaissances approfondies dans cette catégorie. Il effectue les travaux d'administration, de secrétariat : (secrétariat particulier), du bureau d'ordre et de la correspondance courante. Il classe les dossiers, contrôle les paiements et les versements et assure la coordination des tâches des agents de bureau.

Le niveau exigé est la 7ème année de l'enseignement secondaire long ou équivalent pour les nouveaux recrus.

13) Aide-comptable : Agent qui tient tous les comptes relatifs aux opérations financières, contrôle l'exactitude des pièces comptables et autres documents concernant les paiements, et versements et inscrit ces opérations dans des registres spéciaux. Il effectue et vérifie les opérations comptables, arrête les livres et dresse périodiquement des états indiquant les recettes, les dépenses, les dettes passives et actives, les profits et pertes et autres données financières en rapport avec la gestion de l'entreprise. Il peut aussi être chargé de la comptabilité des salaires des agents de l'entreprise, de préparer des relevés de comptes pour les clients ou autres, de se déplacer et contacter la clientèle pour résoudre les litiges comptables et d'exécuter tous travaux à caractère administratif.

Il doit être titulaire d'un diplôme d'aide-comptable ou d'un niveau équivalent.

14) Secrétaire : Agent procédant à la rédaction de toutes sortes de notes et à leur classement, répond au téléphone, prend connaissance des problèmes, s'occupe des demandes de renseignements, transmet le courrier et la correspondance importante à son chef et s'occupe des dossiers. Peut être appelé à coordonner entre les employés administratifs et le personnel commercial.

En plus de ses connaissances en sténo et en dactylographie, il doit posséder une formation lui permettant d'assister le directeur de l'entreprise dans ses fonctions administratives.

Le niveau exigé est la 7ème année de l'enseignement secondaire ou équivalent pour les nouveaux recrus.

15) Comptable : Agent assurant divers travaux de comptabilité, tient la comptabilité, classe et tient les registres, effectue des enquêtes financières dans le cas d'une fraude ou d'insolvabilité etc... Analyse les documents relatifs aux achats de produits et aux frais généraux pour déterminer le coût des produits ou des services. Établit ou vérifie les déclarations d'impôts et présente aux autorités compétentes les réclamations soulevées en cette matière. Il vise les documents financiers et donne son avis sur les questions financières et sur le contenu de comptes de gestion. Il participe aux études prévisionnelles et à la fixation du budget et vérifie les livres et les documents comptables. Surveille les paiements des clients et prend contact avec ces derniers le cas échéant, il prépare les bulletins de paie des travailleurs, contrôle les agents chargés des opérations, de comptabilité courante et coordonne les travaux de ses adjoints.

Il doit être titulaire d'un diplôme de comptable ou niveau équivalent.

VI. — 16) Chef de service administratif : Agent chargé de superviser l'activité des bureaux administratifs de l'entreprise, d'appliquer la conduite commerciale et financière préconisée par l'entreprise, de coordonner les travaux administratifs et d'en assurer la liaison avec les travaux commerciaux.

Il est désigné parmi le personnel administratif ayant une expérience approfondie et une ancienneté appropriée dans ce domaine.

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE

DES REPARTITIONS DES MEDICAMENTS EN GROS ET DEMI-GROS

ANNEXE 3 — GRILLE DES SALAIRES

Non incluses dans les salaires fixés par la présente grille, les I.C.P. prévues respectivement par les décrets n° 437 du 7 avril 1981 et n° 501 du 16 mars 1982.

En application de l'arrêté de Monsieur le Premier Ministre, Ministre de l'Intérieur en date du 21 novembre 1984, paru au J.O.R.T. N° 69 du 23 novembre 1984.

L'Imprimerie Officielle informe le public que les annonces légales, réglementaires et judiciaires paraissent à compter du 1er janvier 1985 dans une édition spéciale « Journal Officiel des Annonces Légales, Règlementaires et Judiciaires ».

L'acquisition de ce numéro spécial ainsi que l'abonnement peuvent s'effectuer suivant les dispositions de l'arrêté ministériel susvisé.