Le Ministre de la Justice:
Vu les décrets n° 64-3 du 30 février 1964, portant sur le cadastre, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 79-28 du 11 mai 1979 et notamment son article 3 (nouveau);
Arrête :
Article L'unique. — Par le moyen du Cadastre, il sera procédé à partir du 10 juin 1985 à la statistique de tous les immeubles non immatriculés et non bâtis sises dans :
I — Les délégations d'El Menzeh, El Omrane, El Omrane-Laâla, La Goulette, La Marsa, Sedjoumi, Bardo, Djebel-Djelloud, El-Guardia et Lahrayria du Gouvernorat de Tunis.
II — Les délégations de Manouba et Tadhamen du Gouvernorat de L'Ariana.
III — Les délégations de Ben Arous et Radès du Gouvernorat de Ben Arous.
Tunis, le 20 avril 1985
Le Ministre de la Justice
Mohamed Ridha BEN ALI
VU
Le Premier Ministre
Ministre de l'Intérieur
Mohamed MZALI