Arrêté du Ministre des Affaires Sociales du 18 mars 1985, portant agrément de l'Avenant n° 2 à la Convention Collective des Hôtels classés Touristiques et établissements similaires

Le Ministre des Affaires Sociales;

Vu la loi n° 66-27 du 30 avril 1966, portant promulgation du code de travail;

Vu le code du travail et notamment ses articles 37 et suivants;

Vu l'arrêté du 29 mai 1973, portant agrément de la Convention Collective Cadre;

Vu l'arrêté du 17 juillet 1975, portant agrément de la Convention Collective Nationale de l'Industrie Hôtelière;

Vu l'arrêté du 23 août 1983, portant agrément d'un avenant à la Convention Collective des Hôtels classés Touristiques et Etablissements similaires;

Vu l'avis de la Commission Consultative des Conventions Collectives prévue par l'article 50 du code du Travail et réunie le 21 décembre 1984.

Arrête :

Article Premier. — L'avenant n° 2 à la Convention Collective Nationale des Hôtels classés touristiques et Etablissements similaires dont le texte est ci-annexé, est agréé.

Art. 2. — Les dispositions de cet avenant sont rendues obligatoires à partir du 20 août 1984 pour tous les employeurs et travailleurs des activités énumérées dans l'article premier de la Convention collective sus-visée et ce, sur l'ensemble du territoire de la République.

VU :

Le Premier Ministre
Ministre de l'Intérieur

Mohamed MZALI

Tunis, le 18 mars 1985

Le Ministre des Affaires Sociales

Signé : Mohamed ENNACEUR

AVENANT N° 2

A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES HOTELS CLASSES TOURISTIQUES ET ETABLISSEMENTS SIMILIARES

Entre les soussignés :

— L'Union Générale Tunisienne du Travail;

— La Fédération Nationale de l'Alimentation et du Tourisme;

d'une part,

— L'Union Tunisienne de l'Industrie, du Commerce et de l'Artisanat;

— La Fédération Tunisienne de l'Hôtellerie;

d'autre part,

— Vu l'arrêté du Ministre des Affaires Sociales du 17 juillet 1975, portant agrément de la Convention Collective Nationale des Hôtels classés touristiques et établissements similaires;

— Vu la Convention Collective Nationale des hôtels classés touristiques et établissements similaires, signée le 29 avril 1975, et publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne n° 56 du 22 août 1975;

— Vu l'arrêté du Ministre des Affaires Sociales du 23 août 1983, portant agrément de l'Avenant à la Convention Collective Nationale des hôtels classés touristiques et établissements similaires;

— Vu l'Avenant à ladite Convention Collective signé le 13 avril 1983 et publié au Journal Officiel de la République Tunisienne n° 58 du 6 et 9 septembre 1983.

Il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE PREMIER

Les articles 19, 30, 31, 45, 48, 49, 50 et 52 de la Convention Collective Nationale des Hôtels classés touristiques et établissements similaires, sont modifiés comme suit :

ARTICLE 19

Indemnité de licenciement (alinéa 1° nouveau).

Il sera alloué à tout travailleur congédié avant l'âge de la mise à la retraite au moment de son départ, sauf faute grave de l'intéressé, une indemnité de licenciement, tenant compte de l'ancienneté dans l'établissement, et calculée à raison de un mois de salaire par année de service. Le montant de cette indemnité ne saurait dépasser celui correspondant à quatre mois de service.

Le reste sans changement.

ARTICLE 30

JOURS FERIES (ALINEA 1ER NOUVEAU)

Les jours fériés considérés comme jours de congé chômés et payés sont les suivants :

Le 1er Mai, le 1er Juin, le 25 Juillet, le 15 Octobre, le 1er jour de l'Aid El-Fitr, le 1er jour de l'Aid-El-Idha, le Mouled, le Jour de l'An de l'Egir, le 20 Mars et le 5 Décembre.

Le reste sans changement.

ARTICLE 31 (NOUVEAU) CONGES PAYES

Tout travailleur en activité a droit annuellement à un congé payé.

La période de congé annuel est fixée par le règlement intérieur de l'établissement. Toutefois et en cas de force majeure, le

Journial Officiel de la République Tunisienne — Vendredi 3 Mai 1985

travailler pourrait sur sa demande, obtenir que tout ou partie de son congé lui soit accordé à tout autre moment.

La date de départ en congé est fixée d'un commun accord entre l'employeur et les intéressés, compte tenu des besoins du service, de la situation de famille et de l'ancienneté des bénéficiaires.

L'ordre des départs en congé doit être affiché dans les services au moins 15 jours avant la date d'entrée en application.

Tout travailleur partant en congé à une date postérieure au 10 du mois a droit au paiement anticipé de son salaire ou traitement afférent à la durée de son congé.

La durée du congé pour les travailleurs âgés de moins de 18 ans est celle fixée par le Code du Travail; pour les autres travailleurs, cette durée est fixée à 21 jours ouvrables, plus un jour par tranche d'ancienneté de 5 ans dans l'établissement avec un maximum de 24 jours ouvrables.

D'autre part, le personnel des cadres (Directeurs, Sous-Directeurs et Chefs de service) bénéficie, quelle que soit son ancienneté, d'un mois de congé annuel.

La liste de ce personnel sera arrêtée par la commission paritaire consultative prévue à l'article 40 ci-après.

Pendant le congé annuel payé, le travailleur reçoit l'intégralité du traitement et les indemnités qu'il perçoit habituellement pendant la période du travail.

ARTICLE 45 (NOUVEAU)

tenues de travail et de protection

L'employeur assure gratuitement la fourniture des tenues de travail et de protection conformément à une liste préalablement établie de commun accord et ce en remplacement des dispositions de l'article 333 du Code du Travail.

Ces tenues, qui sont propriétés de l'employeur, doivent obligatoirement demeurer dans l'établissement après les heures de travail. A cet effet, un vestiaire est mis à la disposition du personnel. L'employeur assure également l'entretien de ces vêtements.

ARTICLE 48 (NOUVEAU)

REGIME DE PREVOYANCE SOCAILE

Une Mutuelle dénommée « Mutuelle Nationale de l'Hôtellerie » sera créée avec double participation ouvrière et patronale.

Cette Mutuelle aura pour tâche de compléter le régime d'assurance sociale de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale.

Les modalités de fonctionnement de ladite mutuelle seront fixées par une commission paritaire institutive comprenant, 2 représentants de la Fédération Tunisienne de l'Hôtellerie et 2 représentants de la Fédération Nationale de l'Alimentation et du Tourisme.

Les deux parties engageront les discussions durant la période allant du 2 janvier 1985 jusqu'à la fin du mois d'avril 1985 pour la préparation d'un projet de statut de la Mutuelle, qui sera par la suite soumis aux autorités compétentes pour approbation.

ARTICLE 49

REGIME DE RETRAITE

(alinéa 2 Nouveau)

En outre et en attendant la création de la Mutuelle Nationale de l'Hôtellerie, prévue par l'article 48 ci-dessus, le travailleur admis entre temps, à la retraite bénéficiera, à titre gracieux de :

• 2 mois de salaire, s'il a dans l'établissement à la date de sa mise à la retraite une ancienneté inférieure ou égale à 5 ans;
• 3 mois de salaire, s'il a dans l'établissement à la date de sa mise à la retraite une ancienneté supérieure à 5 ans et inférieure ou égale à 10 ans;
• 4 mois de salaire, s'il a dans l'établissement à la date de sa mise à la retraite une ancienneté supérieure à 10 ans.

Le reste sans changement.

ARTICLE 50 (NOUVEAU)

PRIME DE RENDEMENT ET DE FIN D'ANNEE

Afin d'encourager les travailleurs à contribuer à l'amélioration de la productivité de l'entreprise, il est attribué aux travailleurs une prime de rendement et de fin d'année équivalente à un salaire de 60 jours au maximum en remplacement du bénéficiaire (10%) prévu par la Convention Collective de 1969.

Cette prime, qui pouvait auparavant être appelé suivant les entreprises (prime de fin d'année, prime de bilan, 13ème mois, prime de rendement) est proportionnelle au service effectif y compris le congé annuel. Elle est payable par semestre et à terme échu.

Pour l'année 1984, la prime afférente au premier semestre est payable conformément à l'ancien barème de 1975, celle du second semestre, est payable selon le barème du présent article.

Le calcul de la prime est effectué sur la base d'une note annuelle de 0 à 20 attribuée suivant les éléments suivants :

La prime sera servie suivant le barème ci-après :

La prime peut ne pas être octroyée en cas de faute grave sanctionnée par les dispositions de l'article 38 ci-dessus (sanction du 2ème degré, à partir de la 2ème).

En cas de contestation d'une note globale inférieure à 15, le travailleur intéressé pourra saisir la commission paritaire consultative pour un nouvel examen de son dossier.

ARTICLE 52 (ALINEA IER NOUVEAU)

NOURRITURE ET LOGEMENT

1) Nourriture

Les travailleurs en service pendant les heures de repas bénéficient de la gratuité de la nourriture uniquement dans les hôtels à régime de pension complète et classés dans la catégorie de 2 étoiles et au-dessus.

La nourriture doit être saine et suffisante.

ARTICLE 2

Le présent avenant entre en vigueur à compter du 20 août 1984.
Tunis, le 11 décembre 1984