Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.
Vu la loi n° 64-28 du 4 juin 1964 fixant le régime des terres collectives telles qu'elle a été modifiée et complétée par la loi n° 71-7 du 14 janvier 1971 et par la loi n° 79-27 du 11 mai 1979;
Vu le décret n° 65-327 du 2 juillet 1965 fixant les modalités d'application de la loi sus-visée n° 64-28 du 4 juin 1964, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 81-327 du 10 mars 1981;
Vu le décret n° 74-604 du 12 juin 1974 portant attribution à titre privé de la terre collective dite El Hannancha au profit des membres de la collectivité d'El Hannancha du gouvernorat de Sidi Bouzid;
Vu le provés-verbal du conseil de gestion de la collectivité d'El Hannancha en date du 8 juin 1983 relatif à la rectification des limites et la superficie et la répartition des bénéficiaires de l'attribution à titre privé des parcelles n° 85 et 86 tel qu'il a été approuvé par le conseil de tutelle régional du gouvernorat de Sidi Bouzid le 24 mars 1984 et homologué par le Ministre de l'Agriculture le 19 février 1985;
Vu l'avis du Ministre de l'Agriculture;
Décrétions :
Article Premier. — La liste des bénéficiaires à titre de pleine propriété de la terre collective dite El Hannancha au profit de la collectivité d'El Hannancha du gouvernorat de Sidi Bouzid sanctionnée par le décret n°74-604 du 12 juin 1974 est modifiée conformément aux décisions du conseil de gestion de la dite collectivité consignées dans son procès-verbal en date du 8 juin 1983 approuvées par le conseil de tutelle régional du gouvernorat de Sidi Bouzid, le 24 mars 1984 et homologuées par le Ministre de l'Agriculture le 19 février 1985.
Art. 2. — Le Ministre de l'Agriculture est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 20 avril 1985
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
le Premier Ministre
Ministre de l'Intérieur
Mohamed MZALI
Ministère des Affaires Sociales