Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu la loi n° 83-112 du 11 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des Collectivités Publiques Locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu la loi n° 84-84 du 31 décembre 1984, portant loi des Finances pour l'année 1985;
Vu le décret n° 72-292 du 10 septembre 1972, fixant le statut particulier aux personnels du Ministère de l'Economie Nationale, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret n° 73-492 du 20 octobre 1973, fixant le statut des personnels des Cadres Communs de Laboratoire;
Vu le décret n° 76-220 du 27 février 1976, fixant la loi des cadres du Ministère du Commerce, ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret n° 79-1014 du 18 décembre 1979, fixant la loi des Cadres du Ministère de l'Industrie, des Mines et de l'Energie, ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret n° 84-70 du 30 janvier, portant organisation du Ministère de l'Economie Nationale;
Vu le décret n° 84-1477 du 31 décembre 1984, portant répartition par article des crédits ouverts par la loi n° 84-84 du 31 décembre 1984, portant Loi des Finances pour la gestion 1985;
Vu l'avis du Ministre des Finances;
Vu la proposition du Ministre de l'Economie Nationale;
Décrétons :
Article Premier. — Est réalisée au Ministère de l'Economie Nationale la transformation des emplois suivants, conformément au tableau indiqué ci-dessous :
p. 667| Emplois supprimés | Emplois créés |
|---|---|
| 1 — Inspecteur en Chef des Affaires Economiques 1 — Inspecteur Central des Affaires Economiques 4 — Chef de Travaux Adjoint de Laboratoire | 1 — Inspecteur Général des Affaires Economiques 1 — Inspecteur Principal des Affaires Economiques 1 — Chef de Travaux de Laboratoire. |
Art. 2. — Les Ministres de l’Economie Nationale et des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui prend effet à compter du 1er janvier 1985 et qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 20 avril 1985
P. le Président de la République Tunisienne et par délégation
Le Premier Ministre
Ministre de l’Intérieur
Mohamed MZALI