Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne :
Vu la loi n° 76-83 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique;
Vu l’avis du Ministre de l’Equipement et de l’Habitat;
Décrétons :
Article Premier. — Sont expropriées pour cause d’utilité publique au profit de l’Etat (Ministère de l’Equipement et de l’Habitat) pour être incorporées au Domaine Public, les parcelles de terrains sises à Fouchana et Khibda, nécessaires à la construction du Canal Medjerdah Cap-Bon, entourées d’un liséré rouge sur les plans annexés au présent décret et désignées au tableau ci-après :
LES PARCELLES IMMATRICULEES
| N° d’ordre des parcel. | N° des parcelles sur le plan | N°s des titres fonciers | Situation des parcelles | Nature des parcelles | contenance approxi-mative à acquérir | Noms des propriétaires. |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 | 604 | 37645/90699 | El Khlidia | nu | 1h 30 a | Mrs. SADOK, SALA, AMOR et MOHAMED fils de HADJ ROMDHANE BEN AMOR HERBEGUE. |
| 2 | 527 | 90451 | Chibda | nu | 6 a 16 c | Mr. ALI B, SALAH ESSADAOUI. |
| 3 | 532 | 35160 | « | « | 84 a | Mr. ALI B, SALAH ESSADAOUI. |
| 4 | 533 | 36261 | « | « | 20 a 80 c | Mr. ALI B, SALAH ESSADAOUI. |
Art. 2. — Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grêver les dits immeubles.
Art. 3. — L'expropriation est déclarée urgente.
Art. 4. — Le Ministre de l'Equipement et de l'Habitat est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait au Palais de Carthage, le 20 avril 1985
Le Président de la République Tunisienne
Habib BOURGUIBA