Nous, Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne,
Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976 portant refonte de la législation relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique;
Vu l’avis des ministres de la défense nationale et des finances.
Décrétons :
Article Premier. — Est expropriée pour cause d’utilité publique au profit de l’État pour être incorporée au domaine privé de l’État pour les besoins du ministère de la défense nationale, une parcelle de terrain sise à Bizerte entourée d’un liseré rouge sur le plan annexé au présent décret et désigné comme suit :
N° de la parcelle : 57 — Situation : Bizerte — Titre foncier — n° 41 Bizerte S2 partie — Superficie : 230 m2 — Nom du propriétaire ou présumé tel : Touhami Ben Mustapha Shaik.
p. 679Art. 2. — Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever le dit immeuble.
Art. 3. La présente expropriation est déclarée urgente.
Art. 4. — Les ministres de la défense nationale et des finances sont chargés, chacune en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Fait à Tunis, le 27 avril 1985
P. le Président de la République tunisienne et par délégation,
Le Premier ministre, ministre de l'intérieur
MOHAMED MZALI