Nous, Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne ;
Vu le code des douanes et notamment son article 8 ;
Vu le décret du 29 décembre 1955 portant institution d'une taxe à la production, d'une taxe de consommation et d'une taxe sur les prestations de services et notamment son article 7 bis ;
Vu la loi n° 73-45 du 23 juillet 1973, portant mise en vigueur d'un nouveau tarif des droits de douanes à l'importation et à l'exportation, ensemble des textes l'ayant modifié ou complété ;
Vu la loi n° 82-27 du 23 mars 1982, portant loi de finances complémentaire pour la gestion 1982 et notamment son article 5 ;
Vu la loi n° 83-113 du 30 décembre 1983, portant loi de finances pour la gestion 1984 et notamment son article 51 ;
Vu la loi n° 84-2 du 21 mars 1984, portant loi de finances complémentaire pour la gestion 1984 et notamment son article 25 ;
Vu l'avis des ministres des finances, de l'économie nationale et de l'agriculture ;
p. 682Vu l'avis du tribunal administratif.
Décretons :
Article premier. — Est réduit à 6,5 % le taux des droits de douane perçus à l'importation de bananes fraîches relevant de la position n° 08-01 A du tarif des droits de douane dans la limite d'un contingent de 9.068,993 tonnes.
Art. 2. — Est suspendue la taxe à la production et la taxe de consommation dues sur les quantités de bananes fraîches reprises à l'article premier ci-dessus.
Art. 3. — Le présent décret s'appliquent aux importations effectuées entre le 5 mai 1984 et le 22 juin 1984.
Art. 4. — Les ministres des finances, de l'économie nationale et de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République tunisienne.
Fait à Tunis, le 27 avril 1985
P. le Président de la République tunisienne
et par délégation
Le Premier ministre, ministre de l'intérieur
MOHAMED MZALI