Nous, Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne ;
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif ;
Vu la loi n° 69-2 du 20 janvier 1969, relative à l'organisation sanitaire ;
Vu la loi n° 80-63 du 10 novembre 1980, relative à l'organisation des carrières pharmaceutiques en Tunisie ;
Vu le décret n° 77-360 du 16 avril 1977, portant statut du corps des pharmaciens des hôpitaux, tel que modifié par le décret n° 81-287 du 2 mars 1981 :
Sur proposition du ministre de la santé publique ;
Vu l'avis du ministre des finances ;
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrétons :
Article premier. — L'article 6 et l'article 13 alinéa 2 du décret susvisé n° 77-360 du 16 avril 1977 sont modifiés ainsi qu'il suit :
Art. 6. (nouveau). — Les pharmaciens biologistes de la santé publique sont recrutés par voie de concours sur épreuves parmi les pharmaciens diplômés ayant suivi une formation spécialisée en biologie clinique justifiée par le titre d'ancien résident en biologie des facultés de pharmacie ou par un titre admis en équivalence.
Art. 13. alinéa 2. (nouveau). — Les pharmaciens remplissant les conditions prévues par le présent décret pour le recrutement en qualité de pharmaciens biologistes de la santé publique, peuvent être recrutés à titre temporaire et ce, dans l'attente de prochains concours. Ils perçoivent dans cette position une rémunération calculée par référence à celle d'un pharmacien biologiste de la santé publique classé au 1er échelon de ce grade.
Art. 2. — Il est ajouté au décret susvisé n° 77-360 du 16 avril 1977 un article 16 bis ainsi qu'il suit :
Art. 16 Bis. — Par dérogation aux dispositions de l'article 6 ci-dessus et à titre transitoire pour une période n'excédant pas le 31 décembre 1985, les pharmaciens biologistes de la santé publique peuvent être recrutés par voie de concours sur épreuves parmi :
1) Les pharmaciens titulaires de certificats d'études spéciales ou supérieures en biologie délivrés par les facultés de médecine, de pharmacie ou par des instituts spécialisés, ou de titres admis en équivalence :
Les certificats requis sont cumulativement :
- Un certificat de biochimie clinique ;
- Un certificat d'hématologie ;
- Un certificat de bactériologie et virologie cliniques ;
- Un certificat de diagnostic biologique parasitaire ou d'immunologie.
Art. 3. — Les ministres des finances et de la santé publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République tunisienne.
Fait à Tunis, le 30 avril 1985
P. Le Président de la République tunisienne et par délégation
Le Premier ministre, ministre de l'intérieur
MOHAMED MZALI