Arrêté du ministre de l'économie nationale du 27 avril 1985 fixant les conditions requises pour l'exercice du commerce de distribution du bois et dérivés

Le ministre de l'économie nationale ;

Vu la loi n° 70-19 du 22 avril 1970, portant réglementation du commerce de distribution ;

Vu le décret n° 70-143 du 28 avril 1970, fixant les conditions d'agrément, et le mode de répartition des bénéfices dans le commerce de distribution ;

Vu le décret n° 70-144 du 28 avril 1970, portant organisation et fonctionnement de la commission nationale de commerce, ensemble de textes qui l'ont complété ou modifié ;

Vu le décret n° 70-145 du 28 avril 1970, relatif à l'organisation et au fonctionnement des commissions régionales du commerce, ensemble des textes qui l'ont complété ou modifié ;

Vu l'avis de la commission nationale du commerce dans sa réunion du 17 décembre 1984.

Arrête :

Article premier. — L'exercice du commerce de distribution au stade de gros et de détail du bois et dérivés est soumis à l'agrément préalable du ministre de l'économie nationale prévu à l'article 2 de la loi n° 70-79 du 22 avril 1970 susvisée.

Le présent arrêté fixe les conditions requises pour l'obtention de cet agrément.

Art. 2. — Peuvent solliciter l'agrément visé à l'article premier ci-dessus, pour l'exercice du commerce de distribution du bois et dérivés au stade de gros, les personnes morales remplissant les conditions suivantes :

1 — Avoir un capital minimum de cent cinquante mille dinars (150.000 D) souscrit en espèces ou en marchandises à l'exclusion de tout autre élément corporel ou incorporel et réservé à l'exercice de ce commerce.

2 — Disposer le locaux de vente et de stockage couverts, aménagés et équipés conformément aux conditions d'hygiène, d'urbanisme et de sécurité fixées par la réglementation en vigueur, et aux usages professionnels.

3 — Le dirigeant légal doit justifier d'une expérience professionnelle de cinq ans au moins, dans le secteur ou à défaut utiliser les services d'une personne répondant à cette condition.

Art. 3. — Peuvent solliciter l'agrément visé à l'article premier ci-dessus pour l'exercice du commerce de distribution du bois et dérivés au stade de détail, les personnes physiques ou morales remplissant les conditions suivantes :

A — Personnes morales :

1 — Avoir un capital minimum de vingt mille dinars (20.000 D) par point de vente souscrit en espèces ou en marchandises, à l'exclusion de tout autre élément corporel ou incorporel, et réservé à l'exercice de ce commerce.

2 — Disposer d'un local de vente et de stockage couverts, aménagé et équipé conformément aux conditions d'hygiène, d'urbanisme et de sécurité fixées par la réglementation en vigueur et aux usages professionnels.

3 — Le dirigeant légal doit justifier d'une expérience professionnelle dans le secteur, ou à défaut utiliser les services d'une personne répondant à cette condition.

B — Personnes physiques :

1 — Disposer de ressources financières minimales de dix mille dinars (10.000 D) par point de vente réservées à l'exercice de ce commerce.

2 — Répondre à la condition (2) exigée des personnes morales.

3 — Justifier d'une expérience professionnelle dans le secteur.

Art. 4. — L'agrément visé à l'article premier du présent arrêté doit être sollicité pour l'exploitation de tout local de vente ou de stockage du bois et dérivés.

Les demandes d'agréments doivent être déposées au siège du gouvernorat du lieu d'implantation du local de vente ou de stockage accompagnées des pièces suivantes :

A — Pour les personnes physiques :

1 — Une attestation bancaire ou tout autre document justifiant la disponibilité des ressources financières minimales requises.

2 — Le bulletin n° 3 et le certificat de non faillite du demandeur.

3 — Une attestation d'aménagement des locaux de vente et de stockage délivrée par les autorités municipales ou une attestation similaire délivrée par le gouverneur en dehors de zones communales.

4 — Une attestation justifiant son expérience professionnelle dans le secteur délivrée par les organismes l'ayant employé ou formé.

B — Pour les personnes morales :

1 — Une attestation bancaire ou tout autre document faisant foi de la souscription du capital minimum requis.

2 — Le statut de la société et la liste des associés avec indication de leur nationalité, leur domicile et le taux de leur participation au

capital de la société, ainsi que la liste des membres du conseil d'administration, ou de gérance, ou de survaillance avec indication de leur nationalité et leur domicile.

3 — Le bulletin n° 3 et le certificat de non faillite du dirigeant légal.

4 — La pièce (3) exigée des personnes physiques.

5 — Une attestation justifiant l'expérience professionnelle du dirigeant la personne morale, ou du personnel employé délivrée par les organismes l'ayant employé ou formé.

Art. 5. — Les personnes physiques et morales agréées pour l'exercice du commerce de distribution du bois et dérivés au stade de gros ou de détail doivent à tout moment, et tout au long de l'exercice de leur activité, être en mesure de justifier à la demande de qui de droit l'existence des ressources financières ou du capital requis, et ce au moyen de l'état réel de leurs stocks et de leurs documents comptables.

Art. 6. — Tout manquement à l'une des conditions requises par le présent arrêté entraîne le retrait de l'agrément après avis de la commission régionale du commerce.

Art. 7. — Toute personne physique ou morale exerçant le commerce de distribution du bois et dérivés est tenue de se conformer aux dispositions du présent arrêté dans un délai maximum de 6 mois à compter de sa date de publication au Journal Officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 27 avril 1985

Le ministre de l'économie nationale
RACHID SFAR

VU
Le Premier ministre,
ministre de l'intérieur
MOHAMED MZALI

HOMOLOGATION