Le ministre de l'économie nationale ;
Vu la loi n° 70-19 du 22 avril 1970, portant réglementation du commerce de distribution ;
Vu le décret n° 70-143 du 28 avril 1970, fixant les conditions d'agrément, et le mode de répartition des bénéfices dans le commerce de distribution ;
Vu le décret n° 70-144 du 28 avril 1970, portant organisation et fonctionnement de la commission nationale de commerce, ensemble de textes qui l'ont complété ou modifié ;
Vu le décret n° 70-145 du 28 avril 1970, relatif à l'organisation et au fonctionnement des commissions régionales du commerce, ensemble des textes qui l'ont complété ou modifié ;
Vu l'avis de la commission nationale du commerce dans sa réunion du 17 décembre 1984.
Arrête :
Article premier. — L'exercice du commerce de distribution des pneumatiques au stade de gros et de détail est soumis à l'agrément préalable du ministre de l'économie nationale prévu à l'article 2 de la loi n° 70-19 du 22 avril 1970 susvisée.
Le présent arrêté fixe les conditions requises pour l'obtention de cet agrément.
Art. 2. — Peuvent solliciter l'agrément visé à l'article premier ci-dessus, pour l'exercice du commerce de distribution des pneumatiques au stade de gros, les personnes morales remplissant les conditions suivantes :
1 — Avoir un capital minimum de soixante quinze mille dinars (75.000 D) souscrit en espèces ou en marchandises à l'exclusion de tout autre élément corporel ou incorporel et réservé à l'exercice de ce commerce.
2 — Disposer le locaux de vente et de stockage aménagés et équipés conformément aux conditions d'hygiène, d'urbanisme et de sécurité fixées par la réglementation en vigueur, et aux usages professionnels.
3 — Avoir un personnel qualifié et des équipements adéquats pour assurer le service de vente et le service d'après vente.
Art. 3. — Peuvent solliciter l'agrément visé à l'article premier ci-dessus pour l'exercice du commerce de distribution des pneumatiques au stade de détail, les personnes physiques ou morales remplissant les conditions suivantes :
A — Personnes morales :
1 — Avoir un capital minimum de dix mille dinars (10.000 D) par point de vente souscrit en espèces ou en marchandises, à l'exclusion de tout autre élément corporel ou incorporel, et réservé à l'exercice de ce commerce.
2 — Disposer d'un local de vente et de stockage aménagé et équipé conformément aux conditions d'hygiène, d'urbanisme et de sécurité fixées par la réglementation en vigueur et aux usages professionnels.
3 — Avoir un personnel qualifié et des équipements adéquats pour assurer le service de vente et après vente.
B — Personnes physiques :
1 — Disposer de ressources financières minimales de cinq mille dinars (5.000 D) par point de vente réservées à l'exercice de ce commerce.
2 — Répondre à la condition (2) requise des personnes morales.
3 — Être qualifié ou avoir un personnel qualifié et disposer des équipements adéquats pour assurer le service de vente et d'après vente.
Art. 4. — L'agrément visé à l'article premier du présent arrêté doit être sollicité pour l'exploitation de tout local de vente ou de stockage des pneumatiques.
Les demandes d'agréments doivent être adressées au siège du gouvernorat du lieu d'implantation du local de vente ou de stockage accompagnées des pièces suivantes :
A — Pour les personnes physiques :
1 — Une attestation bancaire ou tout autre document justifiant la disponibilité des ressources financières minimales requises.
2 — Le bulletin n° 3 et le certificat de non faillite du demandeur.
3 — Une attestation d'aménagement des locaux de vente et de stockage délivrée par les autorités municipales ou une attestation similaire délivrée par le gouverneur en dehors de zones communales.
4 — Une attestation justifiant la qualification professionnelle du demandeur ou du personnel employé, délivrée par les organismes l'ayant employé ou formé.
B — Pour les personnes morales :
1 — Une attestation bancaire ou tout autre document faisant foi de la souscription du capital minimum requis.
p. 6942 — Le statut de la société et la liste des associés avec indication de leur nationalité, leur domicile et le taux de leur participation au capital de la société, ainsi que la liste des membres du conseil d'administration, ou de gérance, ou de survaillance avec indication de leur nationalité et leur domicile.
3 — Le bulletin n° 3 et le certificat de non faillite du dirigeant légal.
4 — La pièce (3) exigée des personnes physiques.
5 — Une attestation justifiant la qualification professionnelle du personnel employé, délivrée par les organismes l'ayant employé ou formé.
Art. 5. — Les personnes physiques et morales agréées pour l'exercice du commerce de distribution des pneumatiques au stade de gros ou de détail doivent assurer le service après vente et disposer à cet effet, en permanence dans leurs locaux d'exercice du matériel et outillage nécessaires désignés ci-après :
— Appareil de démontage de roues et montage des pneumatiques, ou à défaut des clés croisées.
— Equilibreuse.
— Crics.
— Compresseur d'air.
— Appareil de chauffage avec manomètre.
— Presse à plaque chauffante.
Art. 6. — Les personnes physiques et morales agréées pour l'exercice du commerce de distribution des pneumatiques au stade de gros ou de détail doivent à tout moment, et tout au long de l'exercice de leur activité, être en mesure de justifier à la demande de qui de droit l'existence des ressources financières ou du capital requis, et ce au moyen de l'état réel de leurs stocks, et de leurs documents comptables.
Art. 7. — Tout manquement à l'une des conditions requises par le présent arrêté entraîne le retrait de l'agrément après avis de la commission régionale du commerce.
Art. 8. — Toute personne physique ou morale exerçant le commerce de distribution des pneumatiques est tenue de se conformer aux dispositions du présent arrêté dans un délai maximum de 6 mois à compter de sa date de publication au Journal Officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 27 avril 1985
Le ministre de l'économie nationale
RACHID SFAR
VU
Le Premier ministre,
ministre de l'intérieur
MOHAMED MZALI