Arrêté des ministres de l'agriculture et de la santé publique du 28 avril 1985 fixant les mesures sanitaires spécifiques à prendre pour la lutte contre la tuberculose des mammifères dans ses formes ouvertes

Les ministres de l'agriculture et de la santé publique;

Vu la loi n° 84-27 du 11 mai 1984 relative aux maladies animales réputées contagieuses et notamment son article 2;

Vu le décret n° 84-1225 du 16 octobre 1984 fixant la nomenclature des maladies animales réputées contagieuses et édictant les mesures sanitaires générales communes à ces maladies;

Vu la loi n° 66-64 du 26 juillet 1966 réglementant l'abattage des animaux de boucherie, la circulation et la commercialisation de leurs viandes et abats;

Arrêtent :

CHAPITRE PREMIER

Les formes de tuberculose réputées contagieuses chez les bovins

Article premier. — Les formes ouvertes de tuberlose chez les bovins, telles que prévues dans la nomenclature des maladies animales réputées contagieuses faisant l'objet de l'article premier du décret n° 84-1225 du 16 octobre 1984 sus-visé, sont les suivantes :

— La tuberculose avancée du poumon;
— La tuberculose de l'intestin;
— La tuberculose de la mamelle;
— La tuberculose de l'utérus.

Art. 2. — Au sens du présent arrêté, sont considérés comme atteints de formes ouvertes de tuberculose :

— Les bovins dont l'examen clinique a permis de suspecter l'atteinte par l'une des quatre formes citées à l'article premier ci-dessus, confirmée ultérieurement par une intradermotuberculination positive ou, le cas échéant, par des examens de laboratoire, bactérioscopiques ou, s'il y a lieu bactériologiques.

— Les bovins dont l'autopsie ou l'abattage a révélé des lésions spécifiques de l'une des quatre formes de tuberculose citées à l'article premier du présent arrêté.

Art. 3. — En attendant la confirmation de l'atteinte par l'une des quatre formes ouvertes de tuberculose, les bovins objets de la suspicion doivent être isolés dans un local distinct.

Art. 4. — En cas de confirmation d'une forme ouverte de tuberculose bovine, le médecin vétérinaire du ministère de l'agriculture responsable de la santé animale dans la région concernée établit, en quatre exemplaires, une déclaration officielle de la maladie sur le carnet à souches prévu à l'article quatre du décret sus-visé. Le médecin vétérinaire garde un exemplaire de cette déclaration et adresse les trois autres respectivement au gouverneur, au ministre de la santé publique et au ministre de l'agriculture.

Art. 5. — Sur proposition du médecin vétérinaire concerné, et après confirmation de la maladie, le gouverneur ou le président de la commune prend un arrêté portant déclaration d'infection. Cet arrêté fixe le périmètre infecté à l'intérieur duquel seront appliquées obligatoirement les mesures sanitaires spécifiques suivantes :

— L'interdiction de l'entrée et de la sortie de tous bovins ;

— Le marquage des bovins malades au «T» aux deux oreilles dans les 24 heures ;

— L'abattage obligatoire des bovins malades, dans les huit jours suivant la date du marquage, dans un abattoir contrôlé. Le déplacement de ces animaux ne peut être effectué qu'avec un laissez-passer délivré par le médecin vétérinaire concerné et établi selon le modèle fixé à l'annexe jointe au présent arrêté. La confirmation de l'abattage des animaux sera assurée par le retour du certificat d'abattage ;

— Le transport à un atelier d'équarrissage, des cadavres de bovins morts de formes de tuberculose réputées contagieuses et ce, dans les 24 heures qui suivent leur mort. Le transport doit s'effectuer sous le contrôle d'un médecin vétérinaire relevant du ministère de l'agriculture, dans un véhicule comportant une enceinte étanche. Ce véhicule fera l'objet d'une désinfection à l'aide d'une solution d'hypochlorite de sodium titrant au moins 10 degrés chlorométriques, avant sa sortie de l'établissement d'équarrissage.

En l'absence d'atelier d'équarrissage, les cadavres doivent être enterrés sur place, par le propriétaire des animaux, dans les 24 heures qui suivent leur mort, à 1 mètre de profondeur entre deux couches de chaux vive d'au moins 20 cm d'épaisseur chacune, dans une fosse distante au moins de 100 mètres de toute habitation et point d'eau.

Art. 6. — La levée des mesures sanitaires spécifiques prévue à l'article précédent est prononcée, par arrêté du gouverneur ou du président de la commune, 15 jours après l'abattage du dernier bovin atteint d'une forme ouverte de tuberculose et après la fin des opérations de désinfection, réalisées sous la supervision du médecin vétérinaire responsable de la santé animale dans la région et selon un protocole fixé par la production animale.

Cette désinfection doit intéresser les locaux, les abris, le matériel et le fumier et être entreprise dans les 15 jours qui suivent l'élimination de l'exploitation du dernier bovin atteint d'une forme ouverte de tuberculose.

Art. 7. — Dans l'exploitation où il a été constatée une forme ouverte de tuberculose bovine, le lait provenant de la ou des vaches atteintes sera dénaturé, après avoir subi une décontamination par adjonction, dans une proportion de 50 %, d'une solution d'hypochlorite de sodium titrant au moins 10 degrés chlorométriques.

Le lait provenant des autres femelles bovines de l'exploitation ne peut être cédé qu'à un établissement industriel de transformation de lait où il subira un traitement thermique capable de détruire le bacille tuberculeux, ou le cas échéant, peut être utilisé sur place pour la consommation humaine ou animale après ébullition.

Art. 8. — L'introduction sur le territoire national de tout bovin d'élevage est subordonnée à la présentation, au poste du contrôle sanitaire vétérinaire aux frontières, d'un certificat délivré par les autorités officielles du pays d'origine attestant que :

— ces bovins proviennent d'un cheptel officiellement indemn de tuberculose ;

— qu'ils ont été soumis, dans les trente jours précédant l'embarquement, à une intradermotuberculination avec résultat négatif.

Ces bovins doivent également subir, après leur introduction en Tunisie, une intradermotuberculination systématique de contrôle dans un délai minimal de 45 jours et maximal de 90 jours après la date de l'intradermotuberculination dans le pays d'origine.

CHAPITRE 2

Les formes de tuberculose réputées contagieuses chez les autres espèces animales mammifères

Art. 9. — Au sens du présent arrêté, sont considérés comme atteints de formes ouvertes de tuberculose les animaux, vifs ou morts, appartenant aux espèces de mammifères autres que les bovins, qui présentent des lésions tuberculeuses avec excrétion du bacille tuberculeux dans le milieu extérieur.

Art. 10. — En cas de confirmation d'une forme ouverte de tuberculose chez l'une des espèces animales de mammifères autres que les bovins, et sur proposition du médecin vétérinaire responsable de la santé animale dans la région, le gouverneur prend un arrêté portant déclaration d'infection qui fixe les mesures sanitaires spécifiques à appliquer :

1) Pour les herbivores et les porcins

L'abattage obligatoire de tous les animaux malades, dans les trois jours suivant la déclaration d'infection, dans un abattoir contrôlé. Le déplacement de ces animaux ne peut être effectué qu'avec un laissez-passer délivré par le médecin vétérinaire responsable de la santé animale dans la région et établi selon le modèle prévu à l'article 4 ci-dessus.

Le transport à un atelier d'équarrissage, des cadavres des animaux morts d'une forme de tuberculose réputée contagieuse, et ce, dans les 24 heures qui suivent leur mort.

En l'absence de station d'équarrissage, les cadavres seront enterrés par le propriétaire des animaux, dans les 24 heures qui suivent leur mort, à 1 mètre de profondeur entre deux couches de chaux vive d'au moins 20 cm d'épaisseur chacune, dans une fosse distante au moins de 100 mètres de toute habitation et point d'eau.

2) Pour les carnivores domestiques

Il sera procédé, dans les 24 heures suivant la déclaration d'infection à leur euthanasie par les soins d'un médecin vétérinaire et sous couvert d'une attestation délivrée par ce dernier.

Leurs cadavres seront enterrés, dans les 24 heures qui suivent l'euthasanie à 1 mètre de profondeur entre deux couches de chaux vive d'au moins 20 cm d'épaisseur chacune, dans une fosse distante au moins de 100 mètres de toute habitation et point d'eau.

CHAPITRE 3

Dispositions diverses

Art. 11. — Toutes infractions aux dispositions du présent arrêté sont sanctionnées conformément à l'article 5 de la loi sus-visée n° 84-27 du 11 mai 1984.

Art. 12. — Toutes dispositions antérieures contraires au présent arrêté sont abrogées.

Fait à Tunis, le 28 avril 1985

Le ministre de l'agriculture
LADAJAT REEM
EMAN

Le ministre de la santé publique
SOUAD YAGOUBI-LOUAHCHI

VU
Le Premier ministre,
ministre de l'intérieur
MOHAMED MZALI

MINISTERE DE L'AGRICULTURE
Direction de la Production
Animale

MINISTERE DE L'AGRICULTURE
Direction de la Production
Animale

MINISTERE DE L'AGRICULTURE
Direction de la Production
Animale

A transmettre immédiatement à la direction de la production animale

CERTIFICAT D'ABATTAGE

Le médecin vétérinaire inspecteur de l'abattoir de
certifie que l'animal ci-désigné a été abattu dans cet établissement le
Résultat de l'autopsie :
A..., le
Le médecin vétérinaire inspecteur

NOMINATION