Au nom du peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne,
La Chambre des députés ayant adopté,
Promulguons la loi dont la teneur suit :
Article unique. — Est ratifiée la convention annexée à la présente loi, conclue à Tunis le 9 février 1985 entre le gouvernement de la République tunisienne et le gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune.
La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Fait au palais de Carthage, le 7 mai 1985
Le Président de la République tunisienne
HABIB BOURGUIBA