Arrêté du ministre de l'économie nationale du 27 avril 1985 portant mise à l'enquête publique d'une demande d'admission au bénéfice des dispositions spéciales instituées par le décret du 13 décembre 1948 pour faciliter la recherche et l'exploitation des substances minérales du 2ème groupe

Le ministre de l'économie nationale ;

Vu le décret du 13 décembre 1948, instituant des dispositions spéciales pour faciliter la recherche et l'exploitation des substances minérales du 2ème groupe, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété ;

Vu le décret du 1er janvier 1953 sur les mines ;

Vu la demande déposée le 2 mars 1985, par l'entreprise tunisienne d'activités pétrolières ci-après désignée ETAP, SANTA FE ENERGY COMPAGY OF TUNISIA ci-après désignée « SANTA FE » et ABERFORD RESSOURCES (US) Ltd ci-après désignée « ABERFORD » faisant respectivement élection de domicile à Tunis, 11, avenue Khérédine Pacha et 35, rue Hamza Ibn Abdelmottaleb chez M. Tabka Slaheddine et enregistrée à la direction des mines et de la géologie sous les numéros 560 523 à 561 474 inclus, demande par laquelle les sociétés précitées sollicitent l'admission au bénéfice des dispositions spéciales prévues par le décret du 13 décembre 1948 ;

Vu l'avis favorable du conseil des ministres en date du 14 février 1985 ;

Vu l'avis favorable émis par le comité consultatif des mines lors de sa réunion du 14 mars 1985;

Vu le rapport du directeur général de l'énergie.

Arrête :

Article premier. — Est ordonnée la mise à l'enquête publique, pendant la durée d'un mois à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République tunisienne, d'une demande déposée par ETAP, « SANTA FE » et ABERFORD, visant à obtenir le bénéfice des dispositions spéciales prévues par le décret du 13 décembre 1948, pour faciliter la recherche et l'exploitation des substances minérales du 2ème groupe et portant sur le permis dit «Permis Mahdia off Shore», comprenant 952 périmètres élémentaires soit 3808 kilomètres carrés, situé dans les gouvernorats de Mahdia et Sfax.

Ce permis est délimité conformément à l'article 37 du décret du 1er janvier 1953 sur les mines par les numéros de repères et les sommets figurant dans le tableau ci-après :

Art. 2. — Le présent arrêté sera affiché pendant toute la durée de l'enquête au ministère de l'économie nationale et au siège des gouvernorats de Mahdia et de Sfax.

Art. 3. — Conformément aux dispositions de l'article 4 du décret du 13 décembre 1948, toutes oppositions pourront être formulées par les tiers pendant la durée de l'enquête.

Celles de ces oppositions qui porteront sur la propriété du permis devront, sous peine de nullité, remplir les deux conditions suivantes :

a) Elles devront être portées devant les tribunaux compétents par exploit d'ajournement signifié au demandeur pendant la durée de l'enquête;
b) La signification par acte judiciaire dudit exploit devrait être faite au directeur général de l'énergie.

Ces opposants sont tenus sous peine de nullité, de faire élection de domicile en Tunisie et de notifier leurs oppositions au demandeur par voie extra-judiciaire.

Tunis, le 27 avril 1985

Le ministre de l'économie nationale

RACHID SFAR

VU

Le Premier ministre,

ministre de l'intérieur,

MOHAMED MZALI