Ministère de la jeunesse et des sports

Décret n° 85-707 du 27 avril 1985 fixant les taux de l'indemnité spécifique (indemnité de sujections pédagogiques) allouée aux personnels de surveillance des établissements et institutions socio-éducatives relevant du ministère de la jeunesse et des sports

Publié au Journal Officiel n° 38 du 14 mai 1985, page 715

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics et caractère administratif :

Vu le décret n° 74-554 du 2 novembre 1974, portant statut particulier des personnels de surveillance des établissements et institutions socio-éducatives relevant du ministère de la jeunesse et des sports ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété.

Vu le décret n° 80-1599 du 18 décembre 1980, étendant le bénéfice de l'indemnité de sujections pédagogiques aux personnels de surveillance des établissements d'enseignement relevant du ministère de l'agriculture et des établissements et institutions socio-éducatives du ministère de la jeunesse et des sports.

Vu le décret n° 84-1312 du 3 novembre 1984, fixant les taux de l'indemnité spécifique indemnité de sujections pédagogiques allouées aux surveillants relevant du ministère de l'éducation nationale.

Sur proposition du ministre de la jeunesse et des sports.

Vu l'avis du ministre des finances.

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrétons :

Article premier — Les montants de l'indemnité spécifique (indemnité de sujections pédagogiques) allouée aux surveillants exerçant effectivement les fonctions de surveillance dans les établissements et institutions socio-éducatives relevant du ministère de la jeunesse et des sports sont fixés ainsi qu'il suit :

Surveillant de 1ère catégorie :

  • à compter du 1er février 1982 : 28 dinars
  • à compter du 1er janvier 1983 : 38 dinars
  • à compter du 1er janvier 1984 : 43 dinars

Surveillant de 2ème catégorie :

  • à compter du 1er février 1982 : 25 dinars
  • à compter du 1er janvier 1983 : 33,750 dinars
  • à compter du 1er janvier 1984 : 38,125 dinars

Surveillant de 3ème catégorie :

  • à compter du 1er février 1982 : 25 dinars
  • à compter du 1er janvier 1983 : 33,750 dinars
  • à compter du 1er janvier 1984 : 38,125 dinars.

Article deux — Les Ministres des finances et de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 1er janvier 1984 et qui sera publié au journal officiel de la république tunisienne.

Fait à Tunis le 27 avril 1984
P. le Président de la République tunisienne
et par délégation
le Premier ministre, ministre le l'intérieur
MOHAMED MZALI

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MINISTERE DE L'ECONOMIE NATIONALE

AVIS AUX IMPORTATEURS ET AUX EXPORTATEURS

Le présent avis a pour objet de modifier la liste des produits prohibés à l'exportation, annexée à l'avis aux importateurs et aux exportateurs portant listes des produits libres à l'importation,

soumis à carte d'importation, contingentés à l'importation et prohibés à l'exportation, publié au Journal officiel de la République tunisienne n° 75 du 27 novembre 1981.

Annexe n° 4 portant liste des produits prohibés à l'exportation

Sont retirés de la liste des produits prohibés à l'exportation, les produits repris sur la liste ci-après :

N° du tarif douanierDESIGNATION DES PRODUITSN° N.G.P.
duau
Ex 0101Chevaux, ânes, mulets et bardots vivants :010105010107
010109et
010139et
0301Poissons frais (vivants ou morts), réfrigérés ou congelés (1)030101030195
Ex 0303Crustacés et mollusques, y compris les coquillages (même séparés de leur carapaces ou coquille), frais (vivants ou morts), réfrigérés, congelés, séchées, salés ou en saumure; crustacés non décortiqués, simplement cuits à l'eau
Ex B — Autres
a) crevettes
b) langoustes
c) autres crustacés de mer
d) fruits de mer
e) coquillages (à l'état frais)
030311030369
Ex 0405Œufs d'oiseaux et jaunes d'œufs, frais, séchés, ou autrement conservés, sucrés ou non
B — Autres
040540040595
0502Soies de porc ou de sanglier; poils de blaireau et autres poils pour la brosserie; déchets de ces soies et poils050211050250
0503Crins et déchets de crins, même en nappes avec ou sans support en autres matières050300
0603Fleurs et boutons de fleurs, coupés pour bouquets ou pour ornements, frais, séchés, blanchis, teints, imprégnés ou autrement préparés060311060319
Ex 0701Légumes et plantes potagères, à l'état frais non réfrigérés
Ex A — Pommes de terre :
b) autres (2)
Ex C — Autres
Ex II. — Autres :
a) olives
070113

1) Les prix des poissons à l'exportation sont fixés sur la base des prix maximum de la mercuriale du marché de gros.
2) L'exportation des pommes de terre relevant du n° 070113 de la N.G.P. est libre durant la période allant du 15 décembre au 15 mai. Les prix des pommes de terre à l'exportation sont fixés sur la base des prix maximum de la mercuriale du marché de gros.

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N° du tarif douanierDESIGNATION DES PRODUITSN° N.G.P.
duau
Ex 0705Légumes à cosse secs, écossés, même décortiqués ou cassés
Ex B — Autres
a) haricots
b) fèves et féveroles
c) pois-chiches
d) autres pois
e) lentilles
070510070560
Ex 1007Sarrazin, millet, alpiste et sorgho, autres céréales
Ex A — Graines de sorgho et dari :
— Graines de sorgho
100713
1502Suifs (des espèces bovins, ovine et carpine), bruts, fondus ou extraits à l'aide de solvante y compris les suifs dits « première jus »150201150209
1506Autres graisses et huiles animales (huile de Pied de bœuf, graisses d'os, graisses de déchets, etc...)150601150609
Ex 1507Huiles végétales fixes, fluides ou concrètes, brutes, épurées ou raffinées150701150706
et150799
Ex 1515Blanc de baleine et d'autres cétacés (spermaceti), brut, pressé ou raffiné, même artificiellement coloré; cires d'abeilles et d'autres insectes même artificiellement colorées
A — Cires d'abeilles
151501
2204Moûts de raisins partiellement fermentés, même mutés autrement qu'à l'alcool220400
Ex 2205Vins de raisins frais; moûts de raisins frais mutés à l'alcool (y compris les mistelles)
Ex B — Vins de liqueur, mistelles ou moûts mutés à l'alcool provenant exclusivement de raisin frais :
— Vins de liqueur, mistelles ou moûts montés à l'alcool provenant exclusivement de raisins frais dont le titre alcoolique déterminé par distillation est inférieur à 11° à l'exportation
Ex C — Vins mousseux
Vins mousseux dont le titre alcoolique déterminé par distillation est inférieur à 11° à l'exportation
220530
et
220555
2301Farines et poudres de viandes et d'abats, de poissons crustacés ou mollusques, impropres à l'alimentation humaine; créton230101230149
2305Lies de vins; tartre brut230501230505
5001Cocons de vers à soie propres au dévidage500100
5002Soie grège (non moulinés)500200
5003Déchets de soie (y compris les cocons de vers à soie non dévidables et les effilochés); bourre, bourrette et blousses500300
5401Lin brut, roui, taillé, peigné ou autrement traité mais non filé; étoupes et déchets de lin (y compris les effilochés)540101540105
5701Chanvre (« cannabis sativa ») brut, roui, taillé, peigné ou autrement traité, mais non filé; étoupes et déchets de chanvre (y compris les affilochés)570105570105
5703Jute et autres fibres textiles libériennes non dénommées ni comprises ailleurs, bruts, décortiqués ou autrement traités mais non filés; étoupes et déchets de ces fibres (y compris les effilochés)570301570308
5704Autres fibres textiles végétales brutes ou travaillées, mais non filées; déchets de ces fibres (y compris les effilochés)570410570449
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N° du tarif douanierDESIGNATION DES PRODUITSN° N.G.P.
duau
7313Tôles de fer ou d'acier laminées à chaud ou à froid731310731379
7316Eléments de voies ferrées en fonte, fer ou acier rails, contre-rails, aiguilles, pointes de cœur, croisements et changements de voies, tringles d'aiguillages, crémaillères, traverses, éclisses, coussinets et coins, selles d'assise, plaques de serrage, plaques et barres d'écartement et autres pièces spécialement conçues pour la pose, le jointement ou fixation des rails731611731629
7318Tubes et tuyaux (y compris leurs ébauches) en fer ou en acier à l'éclusion des articles du n° 73.19731811731845
7602Barres, profilés et fils de section pleine en aluminium760201760280
7805Tubes et tuyaux (y compris leurs ébauches), barres creuses et accessoires de tuyauterie (raccords, coudes, tubes en S pour siphons, joints, manchons, brides etc...) en plomb780511780519
8411Pompes, moto-pompes et turbo-pompes à air et à vide compresseurs, moto-compresseurs et turbo-compresseurs d'air et d'autres gaz; générateurs à pistons libres; ventilateurs et similaires841101841185
8424Machines, appareils et engins agricoles et horticoles pour la préparation et le travail du sol et pour la culture, y compris les rouleaux pour pelouses et terrains de sport842401842489
8425Machines, appareils et engins pour la récolte et le battage des produits agricoles; presses à paille et à fourrage; tondeuses à gazon; tarares et machines similaires pour le nettoyage des grains, trieurs à œufs, à fruits et autres produits agricoles, à l'exclusion des machines et appareils de minoterie du n° 84-29842501842589
8426Machines à traire et autres machines et appareils de laiterie842611842685
8427Pressoirs, fouloirs et autres appareils de vinification, de cidrerie et similaires842711842715
8428Autres machines et appareils pour l'agriculture, l'horticulture, l'aviculture et l'apiculture y compris les germoirs comportant des dispositifs mécaniques ou thermiques et les couveuses et élévuses pour l'aviculture842811842855
Ex 8701Tracteurs, y compris les tracteurs treuils.
Ex A — Tracteurs autre que ceux de la sous position B
Ex I — Tracteurs agricoles :
870107870138
b) — autres870140870169
II — Autres870180870185
Ex 8706Parties et pièces détachées et accessoires des véhicules automobiles repris aux n° 8701 à 8703 inclus870621870699
B — Autres
Ex 9811Pipes (y compris les ébauches et les têtes); fume-cigares et fume-cigarettes; bouts, tuyaux et autres pièces détachés981112981113
981116981151
981157981159

N.B. Les licences d'exportation relatives aux produits objet de cet avis, demeurent valables lorsquelles ont été domiciliées avant la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République tunisienne.

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BANQUE CENTRALE DE TUNISIE

Situation générale décadaire au 28 février 1985

actif
Encaisse-or3.427.997,933
Souscriptions aux organismes internationaux7.101.675,016
Avoirs en droits de tirages spéciaux996.804,375
Avoirs en devises169.183.851,955
Comptes spéciaux de coopération économique de l'Etat et des intermédiaires agréés99.437.683,902
Compte courant postal4.000.031,281
Effets escomptés629.514.109,122
Effets escomptés et chèques en cours de recouvrement13.776.403,434
Effets à l'encaissement6.934.448,251
Intervention sur le marché monétaire134.545.000,000
Avance permanente à l'Etat25.000.000,000
Avance remboursable à l'Etat7.446.875,000
Avance à l'Etat en contrepartie de droits de tirage spéciaux5.053.125,000
Portefeuille-titres119.839.356,145
Immobilisations13.569.446,334
Effets publics en garantie de prêts extérieurs132.321.946,807
Débiteurs divers18.441.340,940
Comptes d'ordre et à régulariser de l'actif140.597.948,814
1.531.188.044,309
passif
Billets et monnaies en circulation588.550.814,920
Comptes courants des banques et des établissements financiers4.145.509,191
Comptes du gouvernement72.058.120,910
Allocation de droits de tirage spéciaux17.977.575,000
Fonds national de garantie10.576.064,393
Autres engagements à vue et à terme164.087.965,213
Déposants d'effets à l'encaissement6.934.448,251
Comptes de coopération économique100.214.681,944
Provisions15.372.385,140
Réserve spéciale156.368.156,707
Réserve légale3.000.000,000
Capital6.000.000,000
Obligations en contrepartie d'emprunts extérieurs132.321.946,807
Créditeurs divers51.502.317,113
Comptes d'ordre et à régulariser du passif202.078.058,720
1.531.188.044,309

Certifié conforme aux écritures

Le gouverneur,

MONCEF BELKHODJA

Citer : Décret n° 85-707 du 27 avril 1985, JORT n° 38 du 14 mai 1985, p. 715.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.