Nous, Habib Bourguiba Président de la République tunisienne
Vu la loi n° 66-27 du 30 avril 1966 portant promulgation du code de travail.
Vu le code du travail et notamment son article 152;
Vu le décret n° 75-19 du 14 janvier 1975 portant interdiction de l'emploi des laminoirs dans les boulangeries;
Vu l'avis des ministres de l'économie nationale, de l'agriculture, de la santé publique et des affaires sociales;
Vu l'avis du tribunal administratif;
Décrétons
Article premier — Les dispositions de l'article premier du décret sus-visé n° 75-19 du 14 janvier 1975 sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
Article premier (nouveau) : L'utilisation des modèles de laminoirs ou de cylindres alimentés manuellement est interdite dans les boulangeries sur l'ensemble du territoire de la république.
Les modèles de laminoirs équipés de dispositifs de protection rendant les organes dangereux hors de portée de tout contact manuel des travailleurs peuvent être autorisés à la demande d'un ou plusieurs boulangers par décision du ministre des affaires sociales.
L'introduction de ces modèles de laminoirs ne peut, en aucun cas, avoir pour conséquence une augmentation quelconque dans la marge de panification.
Les dispositions du présent article s'appliquent également aux laminoirs utilisés dans les pâtisseries.
Art. 2 — Les ministres de l'économie nationale, de l'agriculture, de la santé publique et des affaires sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Fait à Tunis le 7 mai 1985
P. le Président de la République tunisienne et par délégation,
Le Premier ministre, ministre de l'intérieur
MOHAMED MZALI
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