Les ministres de l'économie nationale et des finances ;
Vu le décret du 29 décembre 1955 portant institution d'une taxe à la production, d'une taxe de consommation et d'une taxe sur les prestations de services et notamment son article 7, ensemble des textes l'ayant modifié ou complété ;
Vu la loi n° 73-45 du 23 juillet 1973 portant mise en vigueur d'un nouveau tarif des douanes à l'importation et à l'exportation, ensemble des textes l'ayant modifié ou complété ;
Vu la loi n° 82-27 du 23 mars 1982 portant loi de finances complémentaire pour la gestion 1982 et notamment son article 5 ;
Vu la loi n° 83-113 du 30 décembre 1983 portant loi de finances pour la gestion 1984 et notamment son article 37.
Arrêtent :
Article premier. — Les entreprises industrielles, agréées conformément à la législation en vigueur, produisant des biens d'équipement repris dans les tableaux A, B et C ci-joints en annexe, peuvent bénéficier au titre des matières, produits et
articles destinés à leur fabrication du même régime fiscal accordé aux biens d'équipement similaires importés à l'état fini.
Art. 2. — Les demandes d'attribution du régime fiscal prévu par l'article premier ci-dessus doivent être présentées par les entreprises industrielles concernées à l'agence de promotion des investissements.
Les propositions arrêtées par le conseil d'administration de l'agence, concernant les demandes visées à l'alinéa précédent, sont transmises au ministre des finances.
Art. 3. — Le ministre des finances notifie à l'entreprise industrielle concernée, la décision réservée à sa demande et l'invite, le cas échéant, à conclure la convention visée à l'alinéa 3 de l'article 37 de la loi n° 83-113 du 30 décembre 1983 portant loi de finances pour la gestion 1984.
Tunis, le 3 mai 1985
Le ministre de l'économie nationale
RACHID SFAR
Le ministre des finances
SALAH BEN M'BARKA
VU
Le premier ministre,
ministre de l'intérieur
MOHAMED MZALI
Annexe I
Tableau A - Prouduits bénéficiant d'exonération de droits et taxes
1 — En matière de taxe à la production
| Numéros du tarif | Désignation des produits |
|---|---|
| Ex. 59-05 | Filets fabriqués à l'aide des matières reprises au n° 59-04 en nappes, en pièces ou en forme, filets en forme pour la pêche, en fils, ficelles ou cordes : A — Filets pour la pêche. |
| Ex. 73-21 | Serres agricoles. |
| Ex. 84-21 | Appareils mécaniques (même à main) à projeter, disperser ou pulvériser des matières liquides ou en poudre ; extincteurs, chargés ou non pistolers aérographes et appareils similaires ; machines et appareils à jet de sable, à jet de vapeur, et appareils à jet similaires : A — Machines et appareils. |
| Ex. 84-24 | Machines, appareils et engins agricoles et horticoles pour la préparation et le travail du sol et pour la culture, à l'exclusion des rouleaux pour pelouses et terrains de sports : A — Charrues. B — Semoirs, plantoirs et repiqueurs, épandeurs et distributeurs d'engrais. C — Scarificateurs, cultivateurs, extirpateurs, houes, sarcleuses, bineuses et herses. |
Numéro du tarif
Désignation des produits
Ex. 84-25
Machines, appareils et engins pour la récole et le battage des produits agricoles, presses à paille et à fourrage, tarares et machines similaires pour le nettoyage des grains, trieurs à œufs, à fruits et autres produits agricoles, à l'exclusion des machines et appareils de minoterie de n° 84-29.
B — Moissonneuses — bateuses.
Ex. 84-26
Machines à traire et autres machines et appareils de laiterie.
A — Machines à traire.
B — Autres machines et appareils de laiterie.
Ex. 84-27
Pressoirs, fouloirs et autres appareils de vinification de ciderie et similaires.
A — Machines et appareils.
Ex. 84-28
Autres machines et appareils pour l'agriculture, l'horticulture, l'aviculture et l'apiculture, y compris les germoirs comportant les dispositifs mécaniques ou thermiques et les couveuses et éleveuses pour l'apiculture.
A — Machines et appareils.
Ex. 87-01
Tracteurs, y compris les tracteurs treuils.
A — Tracteurs, autres que ceux de la position B.
Ex. 87-10
Vélocipèdes (y compris les triporteurs et similaires) sans moteur.
Ex. 87-11
Fauteuils et véhicules similaires pour invalides, même avec moteur ou autre mécanisme de propulsion.
Ex. 88-02
Aérodynes (avions, hydravions, cerfs-volants, planeurs autogyres, hélicoptères, ornithoptères, etc...), rotochutes :
Ex. A — Avions agricoles.
Ex. 89-01
Bateaux non repris ci-après :
C — Bateaux destinés à la pêche
D — Bateaux pour le transport des personnes ou des marchandises.
Ex. 90-19
Appareils d'orthopédie (y compris les ceintures médico-chirurgicales) ; articles et appareils pour fractures (attelles, gouttières et similaires) ; articles et appareils de prothèse dentaires, oculaire ou autre ; appareils pour faciliter l'audition aux sourds et autres appareils à tenir à la main, à porter sur la personne ou à implanter dans l'organisme, afin de compenser une déficience ou une infirmité :
A — Appareils pour faciliter l'audition aux sourds.
B — Chaussures orthopédiques.
D — Autres.
2 — En matière de droits de douanes
| Numéro du tarif | Désignation des produits |
|---|---|
| Ex. 73-21 | Serres agricoles. |
| Ex. 84-06 | Moteurs à explosion ou à combustion interne, à pistons. D — Moteurs pour l'aviation d'une puissance au sol supérieur à 600 CV. |
| Ex. 84-08 | Autres moteurs et machines motrices : A — Moteurs pour l'aviation. |
| 87-11 | Fauteuils et véhicules similaires pour invalides, même avec moteur ou autre mécanisme de propulsion. |
| 88-01 | Aérostats. |
| Ex. 88-02 | Aérodynes (avions, hydravions, cerfs-volants, planeurs, autogypes, hélicoptères, ornithoptères, etc...) rotochutes : A — Rotochutes ; aérodynes à usages militaires, agricole ou pour le transport commercial, la formation professionnelle ou la lutte contre les incendies. |
| Ex. 88-05 | Catapultes et autres engins de lancement similaires ; appareils au sol d'entraînement au vol : A — Catapultes, engins et appareils. |
| Ex. 89-01 | Bateaux non repris ci-après : D — Bateaux pour le transport des personnes ou des marchandises. |
| Numéros du tarif | Désignation des produits |
|---|---|
| 89-02 | Bateaux spécialement conçus pour le remorquage (remorqueurs) ou le poussage d'autres bateaux. |
| 89-03 | Bateaux-phares, bateaux-pompes, bateaux-dragueurs de tous types, pontons-grues et autres bateaux pour lesquels la navigation n'est qu'accessoire par rapport à la fonction principale ; docks flottants platés-formes de forage ou d'exploitation, flottantes ou submersibles. A — Plates formes de forage ou d'exploitation, flottantes ou submersibles. B — Autres. |
| 89-04 | Bateaux à dépecer. |
| Ex. 90-17 | Instruments et appareils pour la médecine, la chirurgie, l'art dentaire et l'art vétérinaire, y compris les appareils d'électricité médicale et les appareils pour tests visuels : A — Appareils d'hémodialyse (reins artificiels). |
| Ex. 90-19 | Appareils d'orthopédie (y compris les ceintures médico-chirurgicales) ; articles et appareils pour fractures (attelles, gouttières et similaires) ; appareils pour faciliter l'audition aux sourds et autres appareils à tenir à la main, à porter sur la personne ou à implanter dans l'organisme, afin de compenser une déficience ou une infirmité : A — Appareils pour faciliter l'audition aux sourds. B — Chaussures orthopédiques. D — Autres. |
Annexe II
Tableau B - Produits bénéficiant de suspension de droits et taxes
En matière de droits de douanes
| Numéros du tarif | Désignation des produits |
|---|---|
| Ex. 84-06 | Moteurs à explosion ou à combustion interne, à piston : C — Moteurs destinés à l'équipement du matériel de forage et de sondage. G — Moteurs importés en parties et pièces détachées destinés à l'industrie de montage : a) Moteurs marins pour la pêche. |
| Ex. 84-10 | Pompes, moto-pompes et turbo-pompes pour liquides, y compris les pompes non mécaniques et les pompes distributrices comportant un dispositif mesureur ; élévateurs à liquides (à chapelet, à godets, à bandes souples, etc...). B — Pompes et moto-pompes pour l'injection d'eau dans les appareils de sondage et de forage. |
| Ex. 84-21 | Appareils mécaniques (même à main), à projeter, disperser ou pulvériser des matières liquides ou en poudre ; extincteurs, chargés ou non pistolets aérographes et appareils similaires ; machines et appareils à jet de sable, à jet de vapeur, et appareils à jet similaires : A — Machines et appareils. |
| Ex. 84-23 | Machines et appareils, fixes ou mobiles, d'extraction, de terrassement d'excavation ou de forage du sol (pelles mécaniques, haveuses, excavateurs, décapeurs, niveleuses, bulldozers, scrapers, etc...) ; sonnettes de battage ; chasse-neige, autres que les voitures chasse neige du n° 87-03. A — Machines de sondage et de forage a) Machines. |
| Ex. 84-24 | Machines, appareils et engins agricoles et horticoles pour la préparation et le travail du sol et pour la culture. A — Charrues B — Semoirs, plantoirs et repiqueurs ; épandeurs et distributeurs d'engrais C — Scarificateurs, cultivateurs, extirpateurs, houes, sarcleuses, bineuses et herses D — Autres machines, appareils et engins : b) Autres. |
| Ex. 84-25 | Machines, appareils et engins pour la récolte et le battage des produits agricoles, presses à paille et à fourrage, tarares et machines similaires pour le nettoyage des grains, trieurs à œufs, à fruits et autres produits agricoles, à l'exclusion des machines et appareils de minoterie du n° 84-29 : B — Moissonneuses - batteuses. C — Autres machines, appareils et engins pour la récolte ou le battage des produits agricoles, presses à paille ou à fourrage. |
N° du tarif
Désignation des droits
D — Tarares et machines similaires pour le nettoyage des grains, trieurs à œufs, à fruits ou autres priduits agricoles.
Ex. 84-26
Machines à traire et autres machines et appareils de laiterie :
A — Machines à traire
B — Autres machines et appareils de laiterie.
Ex. 84-27
Pressoirs, fouloirs et autres appareils de vinification, de cidrerie et similaires : :
A — Machines et appareils.
Ex. 84-28
Autres machines et appareils pour l'agriculture, l'horticulture, l'aviculture et l'apiculture, y compris les germoirs comportant des dispositifs mécaniques ou thermiques et les couveuses et éleveuses pour l'aviculture : A — Machines et appareils.
Ex. 85-15
Appareils de transmission et de réception pour la radiotéléphonie et la radiotélégraphie ; appareils d'émission et de réception pour la radiodiffusion et la télévision (y compris les récepteurs combinés avec un appareil d'enregistrement ou de reproduction du son) et appareils de prise de vues pour la télévision ; appareils de radioguidage, de radiodétection, de radiosondage et de radiotélécommande :
C — Autres :
a) Appareils destinés à la navigation aérienne ou maritime.
Ex. 87-01
Tracteurs, y compris les tracteurs-treuils :
A — Tracteurs, autres que ceux de la sous position B :
1) Tracteurs agricoles :
B — Autres :
1) D'une puissance inférieure ou égale à 50 CV
2) D'une puissance supérieure à 50 CV et inférieure ou égale à 80 CV
3) D'une puissance supérieure à 80 CV.
Ex. 89-01
Bateaux non repris ci-après :
C — Bateaux destinés à la pêche.
Annexe III
Tableau C - Produits bénéficiant de réduction de droits et taxes
En matière de droits de douanes
N° du tarif douanier
Désignation des droits
Ex. 39-07
FF Ouvrages en matières des n° 39-01 à 39-06 inclus :
F — Autres ouvrages :
Ex f autres :
— Goutteurs microjets
— Accessoires de raccordement
Ex. 84-18
CI c3 Centrifugeuses et assoreuses centrifuges ; appareils pour la filtration ou l'épuration des liquides ou des gaz :
C — Autres :
I — Appareils :
c) autres appareils pour la filtration et l'épuration des liquides.
3/ Autres filtres à liquide :
— filtres et cartouches pour irrigation par goutte à goutte.
Ex. 90-26 B
Compteurs de gaz, de liquides et d'électricité y compris les compteurs de production, de contrôle et d'étalonnage :
Ex. B — Compteurs d'eau :
Compteurs d'eau pour irrigation par goutte à goutte.