Objet : Règlement financier des exportations.
Référence : Circulaire aux intermédiaires agréés n° 82-01 du 10 février 1982 (Journal officiel de la République tunisienne du 23 février 1982).
La présente circulaire apporte d'importants assouplissements aux conditions de règlement des exportations telles qu'arrêtées par la circulaire n° 82-01 sus-référencée.
Désormais les exportateurs sont libres dans certains cas d'opter pour le mode de règlement de leur choix sans autorisation préalable aucune et ce quel que soit le mode de transport choisi. En conséquence certaines dispositions du titre I chapitre 2 de la circulaire n° 82-01 précitée sont modifiées et complétées comme suit :
A. Ventes au comptant
1) a) Règles générales
Les ventes au comptant peuvent être réglées, sans autorisation préalable, par n'importe quel mode de paiement.
Dans tous les cas et dès prise en charge de la marchandise par le transporteur...
(Le reste sans changement).
b) Paiement par anticipation. (Sans changement).
2) c) Exportations par voie terrestre : abrogé.
3) B. — Ventes à crédit.
a) Délai de règlement inférieur ou égal à 90 jours.
Lorsqu'elles ne sont pas couvertes par une police d'assurance COTUNACE, ces ventes doivent nécessairement faire l'objet d'une mobilisation au moyen de traites documentaires émises au nom de l'intermédiaire agréé domiciliataire ou endossées à son profit et avalisées par une banque étrangère.
Sont toutefois, dispensées de la condition de l'aval les exportations effectuées par les administrations, les établissements publics, les sociétés d'économie mixte et les sociétés anonymes ayant un capital de deux cent mille dinars (200.000 dinars) au minimum.
Couvertes par une police d'assurance COTUNACE ces ventes peuvent avoir lieu librement selon n'importe quel mode de paiement.
b) Délai de règlement supérieur à 90 jours.
Ces ventes sont toujours soumises à l'autorisation préalable de la B.C.T.
L'exportation n'est effectuée que contre remise de document (y compris les traites) (le reste sans changement).
C. — Détermination du montant à rapatrier :
(Sans changement).
D. — opérations prohibées :
(Sans changement).
Il est ajouté le paragraphe suivant :
E. — Dispositions générales :
Il est rappelé qu'en vertu de l'article 32 du décret n° 77-608 du 27 juillet 1977 fixant les conditions d'application de la loi n° 76-18 le règlement à destination ou en provenance de l'étranger s'opère obligatoirement par l'entremise des intermédiaires agréés.
p. 748Lorsque le paiement se fait en billets de banque, la présentation à l'intermédiaire agréé d'une déclaration d'importation de devises visée par la douane est toujours nécessaire.
(Le reste sans changement).
La présente circulaire entrera en vigueur dès sa notification.
Tunis, le 31 janvier 1985
Le gouverneur,
MONCEF BELKHODJA