Objet : Achat et vente par des non-résidents, titulaires de comptes étrangers, de devises convertibles en billets de banque.
Dans le but de simplifier la procédure de versement et de retrait de billets de banque étrangers par crédit ou débit de comptes étrangers en devises convertibles et réduire le coût de ces opérations pour les titulaires de ces comptes, la présente circulaire institue en leur faveur un régime spécial comportant l'application d'une commission unique de 4%, au maximum.
I. — Achats et ventes de devises :
Les intermédiaires agréés peuvent désormais débiter les comptes étrangers en devises pour le montant nominal de la demande d'achat de devises convertibles en billets de banque présentée par le titulaire du compte en percevant uniquement une commission de 4%.
Par ailleurs, les intermédiaires agréés sont autorisés à créditer les comptes étrangers en devises à la valeur nominale des montants des billets de banque étrangers qui leur sont remis et qui sont importés de l'étranger par les titulaires de ces comptes, conformément aux dispositions de l'avis de change n° 6, en prélevant la même commission.
Il est à noter que lorsque la demande d'achat ou de vente de billets de banque porte sur une devise convertible autre que celle du compte qui doit servir à l'opération, l'intermédiaire agréé doit d'abord effectuer un arbitrage entre la devise du compte et celle en laquelle sont exprimés les billets de banque pour le montant objet de l'achat ou de la vente et sur la base du cours en compte entre ces deux devises qui lui sera communiqué, pour les besoins de l'opération, par la banque centrale de Tunisie.
II. — Relations entre la banque centrale de Tunisie et les intermédiaires agréés :
L'attention des intermédiaires agréés est attirée sur la nécessité d'individualiser les opérations de l'espèce. A cet effet ils doivent faire remplir les imprimés dont modèle ci-joint pour toute demande d'achat ou de vente de devises convertibles en billets de banque par leurs clients titulaires de comptes étrangers en devises.
Pour les opérations comportant un arbitrage entre deux devises différentes l'intermédiaire agréé doit mentionner sur ces imprimés le cours appliqué.
Les intermédiaires agréés peuvent utiliser les billets de banque étrangers achetés auprès de leur clientèle dans le cadre de la présente circulaire dans les opérations de ventes de billets de banques étrangers par débit de comptes étrangers en devises convertibles.
La banque centrale de Tunisie approvisionnera les intermédiaires agréés en billet de banques étrangers, dans le cadre de la présente circulaire, au vu des originaux des demandes d'achat et de vente souscrites par des non-résidents, comme prévu ci-dessus, moyennant une commission de 2%.
La cession éventuelle à la banque centrale de Tunisie de l'excédent d'encaisse des billets de banques étrangers résultant de ces opérations donne lieu au prélèvement d'une commission de 2%.
La présente circulaire entrera en application à partir du jour de sa notification.
Tunis, le 11 février 1985
Le gouverneur,
MONCEF BELKHODJA
ANNEXE À LA CIRCULAIRE AUX INTERMÉDIAIRES
AGREES N° 85-05 DU 11 FÉVRIER 1985
Modèle de demande d'achat (1)
vente (1) de devises convertibles en billets
de banque par des non-résidents titulaires
de comptes étrangers en devises
Je soussigné (le client) ...
acheter (1) ...
déclaré (montant) ...
vendre (1) ...
par le débit (1)
en billets de banque
de mon compte
pour être portés au crédit (1)
zénitrer n° ...
ouvert auprès de (I.a.t.) ...
Visa et cachet de l'intermédiaire agréé
Date et signature du client
(1) Biffer la mention inutile.
p. 749