Arrêté du Premier ministre, ministre de l'Intérieur du 14 mai 1985 instituant des commissions administratives paritaires du personnel du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique

Le Premier ministre, ministre de l'Intérieur;

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;

Vu le décret n° 60-56 du 25 février 1960 fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement des commissions administratives paritaires et notamment son article premier;

Vu le décret n° 71-367 du 9 octobre 1971 fixant le statut des cadres techniques de l'administration modifié par le décret n° 72-155 du 2 mai 1972;

Vu le décret n° 72-393 du 13 décembre 1972, portant statut particulier des cadres techniques de la statistique de l'administration;

Vu le décret n° 73-119 du 17 mars 1973 fixant le statut particulier des personnels de laboratoire relevant du ministère de l'éducation nationale;

Vu le décret n° 73-277 du 13 juin 1973 fixant le statut des personnels chargés du traitement automatique de l'information;

Vu le décret n° 73-384 du 10 août 1973 fixant le statut particulier des ouvriers de l'Etat des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;

Vu le décret n° 73-494 du 20 octobre 1973 portant statut des cadres de bibliothèque de la documentation et des archives de l'administration des collectivités publiques locales et des établissements publics;

Vu le décret n° 74-237 du 28 mars 1974 fixant le statut particulier du corps des architectes;

Vu le décret n° 80-886 du 4 juillet 1980 portant création des cadres communs des techniciens supérieurs;

Vu le décret n° 82-1269 du 14 septembre 1982 relatif au statut du personnel de l'enseignement supérieur;

Vu le décret n° 85-267 du 15 février 1985 fixant le statut particulier au corps administratif commun des administrations publiques;

Vu l'arrêté du 14 février 1979, instituant les commissions administratives paritaires des personnels du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique tel qu'il a été modifié par l'arrêté du 10 août 1984;

Sur proposition du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique;

Arrête :

Article premier. — Il est institué au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des personnels ci-après :

1ère commission :

• Professeur d'enseignement supérieur
• Maître de conférences
• Ingénieur général
• Architecte général
• Conservateur général de bibliothèque, de documentation et des archives;

2ème commission :

• Maître assistant
• Ingénieur en chef
• Architecte en chef
• Conservateur en chef de bibliothèque, de documentation et d'archives

3ème commission :

• Assistant

4ème commission :

• Ingénieur principal
• Architecte principal
• Ingénieur informaticien
• Conservateur de bibliothèque, de documentation et d'archives

5ème commission :

• Administrateur principal
• Ingénieur divisionnaire
• Architecte divisionnaire
• Bibliothécaire principal, documentaliste principal, archiviste principal

6ème commission :

• Administrateur
• Ingénieur de travaux de l'Etat
• Bibliothécaire
• Archiviste
• Analyste

7ème commission :

• Attaché d'administration
• Ingénieur adjoint

— Technicien de laboratoire
— Technicien supérieur
— Bibliothécaire adjoint
— Programmeur

8ème commission :
— Préparateur de première catégorie

9ème commission :
— Secrétaire d'administration

10ème commission :
— Adjoint technique
— Adjoint technique de la statistique
— Aide bibliothécaire
— Opérateur

11ème commission :
— Préparateur de deuxième catégorie

12ème commission :
— Commis d'administration et dactylographe

13ème commission :
— Aide préparateur

14ème commission :
— Agent technique
— Agent technique de la statistique
— Commis de bibliothèque
— Mécanographe

15ème commission :
— Hajeb
— Préposé de bibliothèque

16ème commission :
— Ouvrier de 1er, 2ème et 3ème catégorie

17ème commission :
— Ouvrier de 4ème, 5ème, 6ème et 7ème catégorie

18ème commission :
— Ouvrier de 8ème, 9ème et 10ème catégorie

Art. 2. — La composition des commissions administratives partitaires visées à l'article 1er ci-dessus est fixée ainsi qu'il suit :

nombre de représentants

Art. 3. — Toutes dispositions antérieures contraires au présent arrêté sont abrogées et notamment les dispositions de l'arrêté sus-visé du 14 février 1979 tel qu'il a été modifié par l'arrêté du 10 août 1984.

Art. 4. — Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Tunis, le 14 mai 1985

Le Premier ministre, ministre de l'intérieur
MOHAMED MZALI

NOMINATION