Nous, Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne ;
Vu le code de la comptabilité publique ;
Vu la loi n° 75-81 du 30 décembre 1975 portant ratification de l'accord de rachat d'actions conclu le 7 août 1975 entre l'Etat Tunisien et les sociétés ENI, ANIC spa et AGIP spa ;
Vu le décret n° 77-466 du 11 mai 1977 portant organisation administrative et financière de la société nationale de distribution des pétroles ;
Vu l'avis du ministre des finances ;
Sur proposition du ministre de l'économie nationale ;
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrétons :
Article premier. — Les services de l'Etat, des établissements publics à caractère administratif et des collectivités publiques locales qui s'approvisionnent en carburants auprès de la société nationale de distribution des pétroles doivent procéder au règlement de leur consommation en carburants selon les modalités fixées par le présent décret.
Art. 2. — Les services concernés doivent procéder au début de chaque gestion et au plus tard à fin février à l'ordonnancement au profit de la société nationale de distribution des pétroles, des 80 % du crédit inscrit à leur budget au titre des dépenses de consommation de carburants.
Art. 3. — La société nationale de distribution des pétroles doit adresser à la fin du mois de septembre de chaque année à chaque administration publique intéressée une situation détaillée faisant apparaître le montant de la consommation réelle à fin août de la même année.
p. 814Art. 4. — Le reliquat du crédit, soit 20 % du crédit inscrit sera ordonnancé si la situation détaillée susvisée fait apparaître que la consommation réelle des carburants dépasse les 80 % du crédit inscrit.
Dans le cas contraire et si ladite situation fait ressortir que le montant de la consommation réelle est inférieur au montant déjà ordonnancé soit les 80 % du crédit inscrit, le reliquat du crédit soit 20 %, sera utilisé éventuellement par les administrations concernées au vu et après acceptation des facteurs afférentes à la consommation postérieure à la situation visée à l'article 3 du présent décret.
Art. 5. — Les ministres, les secrétaires d'Etat, les directeurs des établissements publics administratifs et les chefs d'administrations publiques locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Fait à Tunis, le 29 mai 1985
P. Le Président de la République tunisienne et par délégation
Le Premier ministre, ministre de l'intérieur
MOHAMED MZALI