Arrêté du ministre de l'économie nationale du 4 juin 1985 portant quatrième renouvellement d'un permis de recherche de substances minérales du 2ème groupe dit permis «Cap-Bon Golfe de Hammamet»

Le ministre de l'économie nationale :

Vu le décret du 1er janvier 1953 sur les mines ;

Vu le décret du 13 décembre 1948 instituant des dispositions spéciales pour faciliter la recherche et l'exploitation des substances minérales du 2ème groupe, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété ;

Vu la loi n° 72-23 du 27 avril 1972, portant approbation de la convention, du cahier des charges et leurs annexes, signés à Tunis le 28 juillet 1971 par l'Etat Tunisien d'une part, les sociétés buttes ressources Tunisie LTD (buttes) et société Italiana resine Spa (SIR d'autre part ;

Vu l'arrêté du 10 janvier 1972, portant institution du permis «Cap-Bon Golfe de Hammamet» au profit des sociétés précitées ;

Vu la lettre du 3 août 1972 enregistrée le 11 août 1972 à la direction des mines et de la géologie sous le numéro 1377 au volume I du registre de transcription d'actes, par laquelle «SIR» a notifié à l'Etat Tunisien, le transfert de l'ensemble de ses droits et obligations relatifs au permis «Cap-Bon Golfe de Hammamet» à sa filiale la société SIR explorazioni mediterrannée Spa ci-après désignée «SIR MED» ;

Vu l'arrêté du 13 septembre 1973 portant extension du permis Cap-Bon Golfe de Hammamet ;

Vu le décret-loi n° 73-8 du 17 octobre 1973 portant approbation de l'avenant à la convention signé le 18 avril 1973, par l'Etat Tunisien d'une part et les sociétés «Buttes» et «SIR MED» d'autre part relatif à l'extension du permis susvisé et ratifié par la loi n° 73-63 du 19 novembre 1973 ;

Vu l'arrêté du 16 novembre 1973 portant mutation en cotitalarité du permis initialement détenu par les compagnies Buttes et SIR Med au profit des sociétés Off-Shore exploration oil company, Canadian superior oil LTD, Buttes et SIR MED ;

Vu l'arrêté du 16 février 1976, portant premier renouvellement du permis «Cap-Bon Golfe de Hammamet» ;

Vu l'arrêté du 20 avril 1978 portant cession partielle par Buttes, SIR MED, Canadian superior et Off-shore exploration oil company aux compagnies suivantes :

• Altana exploration company
• Juniper international Inc
• Kerr Mc gee Tunisia LTD
• Kewanee overseas oil company
• Odeco Tunisia oil company
• Peyto oil LTD
• Samedan north Sea, Inc
• Total exploration Tunisie
• United refining (Tunisia) LTD ;

Vu l'arrêté du 30 octobre 1979 portant deuxième renouvellement du permis Cap-Bon Golfe de Hammamet et cession totale des intérêts détenus par les compagnies Buttes, Off-shore exploration oil company altana, juniper, kerr Mc gee, peyto et united refining, au profit de BP ptroleum développement LTD ainsi que la cession partielle des intérêts détenus par Canadian superior au profit de Tunisia golf exploration and production company ;

Vu l'arrêté du 24 janvier 1981 portant cession totale des droits et obligations de la société odeco Tunisia oil company à la société canam off-shore LTD ;

Vu l'arrêté du 25 mai 1981 portant troisième renouvellement du permis Cap-Bon Golfe de Hammamet ;

Vu l'avenant n° 2 signé le 26 avril 1984, entre l'Etat Tunisien d'une part, elf aquitaine Tunisie, canam, murphy, samedan et petrex et approuvé par la loi n° 85-13 du 8 mars 1985 ;

Vu la demande déposée le 9 novembre 1983 et enregistrée à la direction des mines et de la géologie sous les numéros 544.245 à 544.354 inclus par laquelle les sociétés murphy Tunisia oil company, canam off-shore LTD., samedan north Sea Inc, petrex Spa et elf aquitaine Tunisie, sollicitent l'octroi d'une concession d'exploitation d'hydrocarbures dite cosmos s'étendant sur une superficie de 110 périmètres élémentaires soit 440 kilomètres carrés située dans le gouvernorat de Nabeul ;

Vu la demande déposée le 9 novembre 1983 et enregistrée à la direction des mines et de la géologie sous les numéros 544.355 à 544.738, modifiée par celle du 31 juillet 1984 et enregistrée à la direction des mines et de la géologie sous les numéros 550.521 à 550.877, demande par laquelle les sociétés elf aquitaine Tunisia, canam off-shore LTD., samedan north Sea Inc., petrex Spa et murphy oil company ont sollicité le quatrième renouvellement du permis Cap-Bon Golfe de Hammamet portant sur 357 périmètres élémentaires soit 1428 kilomètres carrés ;

Vu l'avis favorable émis par le comité consultatif des mines lors de sa réunion du 1er novembre 1984 ;

Vu le rapport du directeur général de l'énergie.

Arrête :

Article unique. — Est renouvelé au profit des sociétés elf aquitaine Tunisie, canam off-shore LTD, samedan north Sea Inc, petrex Spa et murphy Tunisia oil company, pour une période de deux années et demie prenant fin le 9 janvier 1986 le permis «Cap-Bon Golfe de Hammamet».

Le permis renouvelle couvrira trois cent cinquante sept (357) périmètres élémentaires soit mille quatre cent vingt huit (1428) kilomètres carrés.

Le permis est délimité par les sommets définis par les numéros de repères suivants (extrait du tableau général de repérage annexé au décret du 1er janvier 1953 sur les mines) :

Tunis, le 4 juin 1985

Le ministre de l'économie nationale
RACHID SFAR

VU
Le Premier ministre,
ministre de l'intérieur
MOHAMED MZALI